Conseil d'administration en visio

Bonjour,

En dehors de la période exceptionnelle liée à la crise sanitaire, et en application de l'article L. 225-37 du Code de commerce, il appartient au règlement intérieur du conseil d'administration de prévoir la possibilité? pour les administrateurs de délibérer par des moyens de visioconférence ou de télécommunication permettant leur identification et garantissant leur participation effective.

Cependant, trois exceptions subsistent et rendent impossible le recours a de tels moyens :

• lorsque les statuts les interdisent,
• lorsque la réunion du conseil porte sur l'arrêté des comptes annuels ou celui des comptes consolidés,
• lorsque la réunion porte sur l'établissement du rapport de gestion, et, s'il y a lieu, sur celui du groupe.

Ainsi pour l'arrêté des comptes annuels et celui des comptes consolidés, la réunion doit se tenir avec une participation physique de la moitié au moins des administrateurs pour respecter le quorum prévu par l'article L.225-37 du Code de commerce.

Je reste à votre disposition pour d'autres informations,

Et vous souhaite une bonne continuation.

Bien à vous

Bonjour,

Pouvez-vous me dire si la réponse faite sur la présence physique au CA devant approuver les comptes s'applique également aux représentant du personnel.

Pour être plus précis peut-on réunir un CA en mixant le présentiel pour les administrateurs et la Viso conférence pour les autres membres du CA, par exemple ?

je vous remercie par avance de votre réponse

Bien cordialement