L'épreuve de droit social est une épreuve de 3 heures, coefficient 1, généralement composée, depuis la réforme de 2020, de 4 dossiers.
Présentation
Depuis la réforme, le sujet se présente sous la forme d'un cas pratique composé de différents dossiers thématiques.
Exemple épreuve 2022 :
DOSSIER 1 – La restructuration de la société.
DOSSIER 2 – La négociation d'accords d'entreprise.
DOSSIER 3 – La gestion des recrutements au sein de l'entreprise.
DOSSIER 4 – La gestion d'une procédure disciplinaire.
Le sujet se compose ainsi d'un énoncé commun à tous les dossiers permettant une contextualisation générale de l'entreprise, puis de cas pratiques abordant différents points des relations individuelles et collectives du travail et de la protection sociale. Chaque dossier est ensuite brièvement introduit afin de délivrer des informations spécifiques à chaque situation pratique.
Enfin, ces dossiers sont accompagnés d'une base documentaire comportant à la fois des documents professionnels tels que l'extrait d'un contrat de travail mais encore des articles de loi ou des arrêts de la Cour de cassation.
Traiter le sujet
Bien lire le sujet
Il est recommandé de lire très attentivement chaque énoncé, général et spécifique, afin de repérer les indications qui serviront ensuite de base à votre argumentation juridique (exemple : effectif salarié de l'entreprise, type de contrat de travail...).
Les différents cas pratiques proposés ont pour objectif de confier au candidat différentes missions d'accompagnement du chef d'entreprise dans la relation de travail. Il est alors recommandé d'être très vigilant sur les verbes employés dans les consignes données.
Repérer le type de réponse attendue
On identifie 3 catégories de questions abordées dans chaque dossier :
- question d'analyse d'une situation nécessitant le respect de la méthodologie (problème de droit, énoncé de la réglementation juridique et application à l'espèce) ;
- question de cours mentionnant que la méthodologie du cas pratique n'est pas exigée ;
- question reposant sur l'exploitation de documents fournis dans la base documentaire.
Il est possible que les questions vous amènent à réaliser des calculs (exemple : rémunération des heures supplémentaires). Il ne s'agira que de calculs simples à réaliser dans la mesure où l'usage de la calculatrice n'est pas autorisé pour cette épreuve.
Faire attention à...
- identifier la notion de droit social abordée (travail de nuit, congés payés, accord collectif...) ;
- comprendre la consigne : identifier la portée des verbes employés dans la question (caractériser, expliquer...) ;
- bien structurer sa réponse ;
- pour chaque question, vérifier que l'on a bien fait une phrase de conclusion répondant à la question posée.
Comprendre le vocabulaire de la question
En fonction de la mission qui vous est confiée la question comporte des verbes d'action qu'il faudra comprendre afin de cerner précisément ce que l'examinateur attend de vous.
Voici une liste non exhaustive des termes pouvant être utilisés pour définir votre mission.
Verbe d'action de la question | Sens |
Apprécier | Évaluer,déterminer la valeur, estimer l'intérêt de quelque chose Exemple : apprécier l'intérêt de l'insertion d'une clause de mobilité dans le contrat de travail.
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Analyser | Étudier, comparer, décomposer une situation Exemple : analyser la validité de la clause du règlement intérieur.
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Caractériser | Nommer, identifier les spécificités Exemple : caractériser la faute commise par le salarié.
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Expliquer | Exposer, tirer les conséquences juridiques, justifier Exemple : expliquez le choix du recours à l'aménagement du temps de travail.
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Expliciter | Expliquer, formuler, préciser Exemple : explicitez les incidences de cet accident sur le contrat de travail.
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Démontrer | Prouver, légitimer Exemple : démontrez que le recours à des licenciements pour motif économique est fondé.
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Indiquer | Présenter, signaler, préciser, informer Exemple : indiquer si un P.S.E. doit être mis en place.
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Identifier | Déterminer, reconnaître, lister, cerner Exemple : identifier le dispositif d'association à la performance collective applicable à l'entreprise.
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Vérifier | Contrôler à l'aide de la réglementation juridique Exemple : vérifier que le syndicat est en droit de participer aux négociations collectives.
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Préciser | Caractériser, définir, déterminer, expliciter, formuler, spécifier Exemple : préciser si un salarié peut s'opposer à l'application de la clause de non-concurrence.
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Justifier | Autoriser, entériner, fonder, légitimer, motiver, permettre, prouver, vérifier Exemple : justifier la pertinence de proposer un CDD.
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Déterminer | Caractériser, identifier, nommer Exemple : déterminer dans quelle mesure l'entreprise est engagée par la proposition faite au salarié.
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Présenter | Décrire Exemple : présenter à l'employeur les différentes conventions de forfait.
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Qualifiez | Caractériser, dénommer, désigner, nommer Exemple : qualifiez la rupture mise en œuvre par le salarié.
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Rédiger | Proposer une rédaction d'une clause Exemple : rédigez une proposition de clause pour le contrat de travail de la salariée.
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Hiérarchiser | Classer par ordre de priorité, d'importance Exemple : hiérarchiser les différentes sources de droit et préciser celle applicable.
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Exploiter | Analyser, utiliser, interpréter une documentation juridique Exemple : exploiter la base documentaire afin de conseiller l'employeur.
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Distinguer | Définir les différences Exemple : distinguez les conséquences d'une prise d'acte et d'une résiliation judiciaire pour le salarié.
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Schématiser | Simplifier sous la forme d'étapes Exemple : schématiser la procédure de dénonciation d'un accord collectif.
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