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Conséquences des abandons de loyers pour le bailleur


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On parle d'abandon de loyer lorsque le bailleur, propriétaire des locaux, renonce à tout ou partie du loyer qui lui est dû. Fiscalement, cet abandon de loyer est soit un abandon de créances, soit une libéralité. Des règles particulières ont été mises en place dans le cadre de la crise sanitaire.

Ainsi pour le bailleur qui relève de l'impôt sur les sociétés ou déclare des bénéfices industriels et commerciaux, l'abandon de loyers devient déductible sans justification.

Pour le bailleur qui relève des revenus fonciers, l'abandon de loyer n'est plus assimilé à une libéralité, il n'est donc pas imposé.

Ces règles sont valables sous conditions. L'abandon de loyers doit être consenti à une entreprise entre le 15 avril 2020 et le 30 juin 2021 et aucun lien de dépendance ne doit exister entre le bailleur et le locataire. Ce lien de dépendance existe par exemple lorsque le bailleur possède, directement ou par personne interposée, plus de la moitié du capital social du locataire.

Enfin, un crédit d'impôt peut s'appliquer sous conditions pour l'abandon du loyer de novembre 2020.

Pour plus d'informations, lire l'article : « Comptabilisation du loyer : SCI et bailleurs ».





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