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Conséquences fiscales et sociales d'un dépassement de seuil

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Chrismsk
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Ecrit le: 20/12/2015 21:52
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Message édité par Chrismsk le 20/12/2015 21:54

Bonjour,

Pourriez-vous m'apporter une assistance, un retour d'expérience au sujet du dépassement de seuil auto entrepreneur.

Je dépasse le seuil de 90 300 euros en décembre 2015 (activité commerciale). Je précise que je suis en 1ere année d'exploitation (création le 5.01.15), que j'ai opté pour le versement libératoire de l'impôt sur le revenu et que j'ai choisi de régler les cotisations RSI mensuellement.

Je m'intéresse à certaines conséquences fiscales et sociales du dépassement.

3 questions :

1. impôt sur le revenu : si j'ai bien tout compris, il va falloir que je cherche une solution pour restituer une comptabilité et ainsi déterminer mon bénéfice imposable 2015 rétroactivement à la date de création de l'auto entreprise ? est-ce que le montant du bénéfice imposable sera demandé par l'administration fiscale lors de la déclaration 2016 des revenus 2015 (je veux entendre par là que j'espère avoir un peu de temps afin de restituer cette comptabilité) ?

2. les versements libératoires que j'ai effectué jusqu'au mois de novembre 2015 seront imputés sur le montant de mon impôt sur les revenus 2015, n'est-ce-pas ?

3. je suis également bénéficiaire de l'ACCRE, j'espère que le dépassement du seuil n'entraînera pas de mauvaises surprises au niveau des cotisations sociales 2015 ? Pourriez-vous s'il vous plait confirmer ?

Merci d'avance pour votre aide.

Bien cordialement

HapyFree
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Re: Conséquences fiscales et sociales d'un dépassement de seuil
Ecrit le: 21/12/2015 22:21
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Bonjour,

Déjà la première conséquence, c'est que s'est bon signe !

1. impôt sur le revenu : si j'ai bien tout compris, il va falloir que je cherche une solution pour restituer une comptabilité et ainsi déterminer mon bénéfice imposable 2015

Oui.

rétroactivement à la date de création de l'auto entreprise ?

Oui, il y a deux seuils, le seuil normal de 82.200 € et le seuil majoré de 90.300 €, si vous dépassez le seuil majoré, effet rétroactif au 01/01/2015, si non effet au 01/01/2016.

est-ce que le montant du bénéfice imposable sera demandé par l'administration fiscale lors de la déclaration 2016 des revenus 2015 (je veux entendre par là que j'espère avoir un peu de temps afin de restituer cette comptabilité) ?

Vous avez en principe jusqu'au 2ème jours ouvré suivant le 1er mai, soit le 4 mai 2016 en principe (dépôt de la déclaration 2031 et ses annexes vous concernant)

2. les versements libératoires que j'ai effectué jusqu'au mois de novembre 2015 seront imputés sur le montant de mon impôt sur les revenus 2015, n'est-ce-pas ?

Oui, pas de soucis, il faudra les indiquer sur votre déclaration car je ne sais plus s'ils seront pré-remplis.

3. je suis également bénéficiaire de l'ACCRE, j'espère que le dépassement du seuil n'entraînera pas de mauvaises surprises au niveau des cotisations sociales 2015 ? Pourriez-vous s'il vous plait confirmer ?

Si si mauvaise surprise...

Vous entrez au régime social des travailleurs indépendant au réel, dès le 1er janvier de l'année suivant celle du dépassement. Le régime micro-social continue de s'appliquer l'année de dépassement du seuil et l'année civile suivante sauf le Micro-fiscal qui est perdu dès le mois suivant le dépassement du seuil (comme indiqué, ci-avant, les versements de l'IR déjà effectués dans le cadre de cette option au cours de l'année N sont alors imputés sur l'impôt sur le revenu dû pour l'année N+1 par le foyer fiscal).

Donc vous continuez à payer le RSI d'après le chiffre d'affaires, mais comme vous êtes bénéficiaire de l'ACCRE et que vous continuez à exercer en qualité d'entrepreneur individuel (c'est à dire la forme actuelle), mais comme vous dépassez le seuil de chiffre d'affaires, vous perdez le bénéfice de l'ACCRE et un complément de cotisations sociales va vous être réclamé sur la fraction du chiffre d'affaires supérieure au seuil du régime micro fiscal (à noter que je ne sais pas s'il s'agit du seuil majoré ou simple, la logique voudrait que se soit le majoré).

Autre chose qui est important, c'est la TVA : Si votre entreprise a dépassé le seuil de 90 300 € en décembre, il y a assujettissement à la TVA dès le 1er jour du mois de franchissement du seuil, soit au 1er décembre 2015 (Afin d'appliquer la TVA sur ses factures, le professionnel, devenu assujetti redevable, doit obtenir un numéro de TVA intracommunautaire, qui lui est transmis par le service des impôts des entreprises (SIE) dont il dépend) !

Attention également si vous avez pris l'ARE au lieu de l'ARCE !

ATTENTION : pensez à sourire à un Centre de Gestion (éviter la majoration sur vos revenus 2015) ! Vous avez 5 mois suite au dépassement.

Il faut faire un calcul simple, établir votre résultat fiscal, faire une simulation avec majoration de 1,25 et sans, et regarder si en gros, si la différence est supérieur au coût du centre de gestion (approximativement 230/250 €).

Vous retrouverez des indications plus précises aux liens suivants :

http://www.apce.com/pid14248/les-consequences.html?espace=1

https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F32353

Le changement de régime, est un changement important où la visite chez un Expert-comptable me semble primordial pour anticiper l'année à venir en matière de RSi (anticiper), de formalisme TVA et déclarations fiscales, de règles de facturation, de protection sociale (cotisations Loi Madelin déductibles) etc...

Espérant avoir répondu à vos interrogations,

Cordialement,



--------------------

HapyFree :)

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Si ma réponse vous satisfait n'oubliez pas de voter "pour", à défaut je m'engage à essayer !!!
merci ;)

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Chrismsk
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Re: Conséquences fiscales et sociales d'un dépassement de seuil
Ecrit le: 21/12/2015 22:56
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Bonjour et merci d'avoir pris le temps de répondre avec précision à mes interrogations.

Effectivement avec ces nouvelles contraintes, j'ai du mal à apprécier à sa juste valeur ces résultats plutôt positifs !

Je voudrais préciser que je souhaite créer une EURL (début d'activité au 01.01.06) avec imposition à l'IS car je ne souhaite pas rester dans le système entreprise individuelle.

J'ai vraiment beaucoup de mal à comprendre précisément les incidences sur le plan des cotisations sociales dûes pour l'activité 2015 qui s'achève.Sachant que, si je ne me trompe pas, les bénéficiaires de l'ACCRE en société bénéficie de l'exonération de charges sociales la première année d'exploitation, je ne comprend pas pourquoi on va me demander une cotisation supplémentaire ("sur la fraction du chiffre d'affaires supérieure au seuil du régime micro fiscal" comme vous le précisez) alors que j'ai d'ores et déjà payé 3.4% de mon chiffre d'affaires tout au long de l'année !!!

Merci pour votre conseil précieux concernant le Centre de Gestion. Je vais en fait m'adresser à un cabinet d'expertise comptable et lui déléguer les formalités de constitution ainsi que ma comptabilité. Je ne pense pas qu'il soit dans ce cas nécessaire de s'adresser à un Centre de Gestion afin d'éviter la majoration sur mes revenus 2015 ? Pourriez-vous svp confirmer car je ne souhaite pas encore un mauvaise surprise ?

Pouquoi précisez vous qu'il faut faire attention si l'on a pris l'ARE ou l'ARCE ? je n'est personnellement pas bénéficié de ces aides.

Pour le reste (TVA, restitution rétroactive de la comptabilité...) tout me paraît clair.

Bien cordialement

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Re: Conséquences fiscales et sociales d'un dépassement de seuil
Ecrit le: 26/12/2015 13:30
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Bonjour,

Je voudrais préciser que je souhaite créer une EURL (début d'activité au 01.01.06) avec imposition à l'IS car je ne souhaite pas rester dans le système entreprise individuelle.

Évitez les créations au 01/01... cf ma réponse : https://www.compta-online.com/achats-apres-immatriculation-et-avant-debut-activite-t55228#entry220934

L'iS est le choix de la simplification effectivement, mais ce n'est pas forcément le choix le moins onéreux suivant votre patrimoine et autres revenus, ainsi que l'endettement de la structure.

Il est vivement conseiller de rencontrer un conseil pour faire le choix bien éclairé car l est irréversible.

J'ai vraiment beaucoup de mal à comprendre précisément les incidences sur le plan des cotisations sociales dûes pour l'activité 2015 qui s'achève.Sachant que, si je ne me trompe pas, les bénéficiaires de l'ACCRE en société bénéficie de l'exonération de charges sociales la première année d'exploitation, je ne comprend pas pourquoi on va me demander une cotisation supplémentaire ("sur la fraction du chiffre d'affaires supérieure au seuil du régime micro fiscal" comme vous le précisez) alors que j'ai d'ores et déjà payé 3.4% de mon chiffre d'affaires tout au long de l'année !!!

Vous n'avez payez QUE 3,4%, je vous rappelle qu'en principe c'est de l'ordre de 23% :)

C'est normal, l'ACCRE est plafonné pour le revenus réels à 120 % du Smic (20 988 € pour 2015), donc ils plafonnent de la même façon les rémunérations au forfait (sur le fait que se soit équitable ou non entre ceux au réel et au forfait, c'est une autre histoire car un auto entrepreneur qui arrive à se prendre 20.988 € de rémunération ça doit être rare voir très difficile à réaliser dans les seuils de CA imposés!)

Merci pour votre conseil précieux concernant le Centre de Gestion. Je vais en fait m'adresser à un cabinet d'expertise comptable et lui déléguer les formalités de constitution ainsi que ma comptabilité. Je ne pense pas qu'il soit dans ce cas nécessaire de s'adresser à un Centre de Gestion afin d'éviter la majoration sur mes revenus 2015 ? Pourriez-vous svp confirmer car je ne souhaite pas encore un mauvaise surprise ?

Oui c'est judicieux, pour 2015 c'est "FOUPOUDAV*", car si l'effet est au 01/01/2015, le délai est dépassé pour s'inscrire au CGA au titre de l'année 2015... En principe, on "triche" en avançant la clôture des comptes à -5 mois au plus tôt, puis on s'inscrit dans les délais pour l'exercice suivant et la majoration s'applique ainsi qu'à une partie du résultat de l'année ;)

Pour une entreprise IS, le CGA est inutile surtout s'il y a un Expert-comptable derrière.

Pour l'IR, le CGA apporte aussi d'autre avantages qui devraient être remis en place en 2016 (revenus du conjoints notamment), mais l'absence de majoration de 1,25 des revenus est, il faut bien le dire, l'attrait principal malheureusement car en présence d'un Expert-comptable, à mon sens, le CGA n'apporte aucune valeur ajoutée !

Désolé pour le mauvaises surprises :)

Pouquoi précisez vous qu'il faut faire attention si l'on a pris l'ARE ou l'ARCE ? je n'est personnellement pas bénéficié de ces aides.

Dans ce cas pas de soucis, il s'agit des aides du Pôle emploi pour lesquels l'aide versée au titre de l'ARE peut être remise en cause si le revenu professionnel dépasse certains seuils.

Une dernière chose, en principe créer une société pour y loger votre activité actuelle sans passer par la cession du fonds ou l'apport en société est un détournement de certaines règles fiscales d'imposition, attention au rattrapages !

On le fait lorsque le fonds n'a pas grande valeur, les risques étant ainsi limité. On peut aussi vouloir conserver une activité en Micro-entreprise en parallèle de la société afin de conserver pour les clients qui ne récupère pas la TVA (ex : professions médicales, particuliers...) une activité allégée en matière de TVA.

Enfin, vous verrez que si la structure n'est pas endettée et que les revenus du foyer fiscaux sont imposés dans une tranche maximum à 30%, l'EURL à l'IR ou l'EI devrait être plus inintéressante pour vous.

La choix de la société porte également sur d'autres critères (statuts social, protection du patrimoine hors garanties données à des tiers sur le patrimoine professionnel, l'association), il faut bien avoir conscience que cela coût bien plus cher d'arrêter une société que de la créer...

Bon courage et espérant avoir répondu à vos interrogations,

Cordialement,

*FOUtu-POUrri-D'AVance



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Re: Conséquences fiscales et sociales d'un dépassement de seuil
Ecrit le: 31/12/2015 08:27
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Bonjour,

Merci pour vos réponses et conseils.

Je vous souhaite d'excellentes fêtes de fin d'année !

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