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Conséquences fiscales d'une provision déduite ou réintégrée à tort


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Une provision qui figure dans les comptes d'une entreprise n'est pas toujours déductible du résultat fiscal. Lorsque cela arrive, elle doit être réintégrée.

Mais que se passe-t-il si cette provision était bien déductible mais que l'entreprise a décidé de la réintégrer ? Et à l'inverse, quelles sont les conséquences sur la reprise ultérieure d'une provision déduite à tort ?

Le Conseil d'État répond à ces questions dans deux décisions, la première de 2013 et la seconde de 2020.

L'entreprise qui réintègre elle-même une provision déductible fiscalement s'expose à une double imposition et la reprise de la provision restera imposable.

A l'inverse, lorsque l'entreprise a déduit une provision à tort, sa reprise n'est pas imposable. L'administration fiscale qui veut rectifier cette erreur doit corriger le bilan de clôture d'un exercice précédent. Cet exercice de correction est soit l'exercice de comptabilisation de la provision, soit le premier exercice non prescrit.

Pour plus d'informations, lire l'article : « Provision comptable : conditions de comptabilisation ».





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