Logo Compta Online
LexisNexis

Conséquences fiscales d'une provision déduite ou réintégrée à tort


under



Une provision qui figure dans les comptes d'une entreprise n'est pas toujours déductible du résultat fiscal. Lorsque cela arrive, elle doit être réintégrée.

Mais que se passe-t-il si cette provision était bien déductible mais que l'entreprise a décidé de la réintégrer ? Et à l'inverse, quelles sont les conséquences sur la reprise ultérieure d'une provision déduite à tort ?

Le Conseil d'État répond à ces questions dans deux décisions, la première de 2013 et la seconde de 2020.

L'entreprise qui réintègre elle-même une provision déductible fiscalement s'expose à une double imposition et la reprise de la provision restera imposable.

A l'inverse, lorsque l'entreprise a déduit une provision à tort, sa reprise n'est pas imposable. L'administration fiscale qui veut rectifier cette erreur doit corriger le bilan de clôture d'un exercice précédent. Cet exercice de correction est soit l'exercice de comptabilisation de la provision, soit le premier exercice non prescrit.

Pour plus d'informations, lire l'article : « Comptabiliser une provision comptable : quelles conditions ? ».





Abonnez-vous à notre chaine...

Compta Online sur Youtube






connectés
Publicité
CNOEC
Retour en haut
fermer
Connexion membre
Nom d'utilisateur ou email
Mot de passe
  
Avertissement : Ce site permet aux internautes de dialoguer librement sur le thème de la comptabilité.
Les réponses des Internautes et des membres du forum n'engagent en aucun cas la responsabilité de Compta Online.
Tout élément se trouvant sur ce site est la propriété exclusive de Compta Online, sous réserve de droits appartenant à des tiers.
Toute copie, toute reprise ou tout usage des photographies, illustrations et graphismes, ainsi que toute reprise de la mise en page figurant sur ce site, ainsi que toute copie ou reprise en tout ou partie des textes cités sur ce site sont strictement interdits, sous réserve de l'autorisation express écrite de l'ayant droit.

Toute reprise ou tout usage, à quelque titre que ce soit, des marques textuelles, graphiques ou combinées (comme notamment les logos) sont également interdits, sous réserve de l'autorisation express écrite de l'ayant droit.

© 2003-2024 Compta Online
S'informer, partager, évoluer