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Conséquences franchissement du seuil de franchise en base de la TVA

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Josee
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Ecrit le: 29/01/2012 14:45
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Bonjour,
J'ai un doute: en 2010 nous étions en franchise de TVA (CA de 80000).
En 2011 nous avons dépassé la limite de 82000¤, et sommes à un CA de 87300¤ mais nous n'avons pas franchi la limite de 89600¤
De ce que j'ai compris en 2012 nous serions toujours en franchise de TVA?
Mais quid de 2011? Devons nous régler de la TVA et à partir de quel moment?
Merci pour votre aide, suivant les sites mes convictions (franchise maintenue pour 2011 et 2012) vacillent!
Très cordialement
Tom12
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Re: Conséquences franchissement du seuil de franchise en base de la TVA
Ecrit le: 29/01/2012 16:12
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Bonjour josée,

Ca tombe bien, j'ai traité cette question pour un client pas plus tard que vendredi.

L'article 293.B du CGI fixe les conditions de maintien de la franchise en base :

La franchise en base de TVA est applicable, au titre d'une année N, aux assujettis établis en France dont le chiffre d'affaires de l'année précédente n'excède pas :

- 81 500 ¤ ou 89 600 ¤ (mais à condition dans ce dernier cas que le chiffre d'affaires de la pénultième année ou N-2 n'excède pas 81 500 ¤) s'il s'agit d'assujettis dont le commerce principal est de vendre des marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place, ou de fournir le logement

La franchise cesse de s'appliquer aux assujettis dont le chiffre d'affaires de l'année en cours excède la limite majorée de 89 600 ¤. Les entreprises concernées deviennent redevables de la TVA pour les opérations effectuées à compter du premier jour du mois au cours duquel cette limite majorée est dépassée

Dès lors

La franchise est maintenu pour 2011, puisqu'en 2010 vous étiez inférieur à 81 500¤
La franchise peut etre maintenu pour 2012, puisqu'en N-2, donc 2010, votre C.A. etait inferieur à 81 500
Par contre, en 2013, la franchise saute, sauf si en 2012, vous réalisez un C.A. interieur à 81 500¤.

Cordialement

Tom

PS. Si vous pensez passer à la TVA en 2013, commencez d'ores et déjà à majorer vos prix de vente.


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Tom

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Josee
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Re: Conséquences franchissement du seuil de franchise en base de la TVA
Ecrit le: 31/01/2012 17:29
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Bonjour Tom,
Merci pour votre réponse claire et précise.
Très cordialement
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