Logo Compta Online

Consolidation des comptes ou comptes consolidés : nouveautés

16 615 lectures
0 commentaire
Catégorie : Actualité comptable
16 615
0
Article écrit par (1732 articles)
Modifié le
Dossier lu 300 283 fois
Comptes consolidés

Le règlement ANC n°2020-01 a été homologué par arrêté du 29 décembre 2020. Il s'applique aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2021.

Le règlement n°2020-01 de l'ANC relatif aux comptes consolidés a été publié le 6 mars 2020 après avoir été soumis à consultation publique.

Il s'agit d'un règlement unique qui contient les principes généraux de consolidation et un certain nombre de dispositions sectorielles.

Le règlement s'adresse à tous les groupes tenus d'établir des comptes consolidés en normes comptables françaises. Il modifie un certain nombre de dispositions et a de nombreuses conséquences en pratique.

Un certain nombre de questions restent en suspens telles que celles qui concernent le traitement comptable des titres d'autocontrôle, les modalités de première consolidation dans certaines situations ou encore les modalités de reprise d'une provision pour engagements de retraite. Voir en ce sens « Comptes consolidés (Normes françaises) : les conséquences pratiques du nouveau règlement ANC n° 2020-01 (partie 1) » inclus dans Navis Comptable.

Focus DSCG

Les questions sur les comptes consolidés tombent régulièrement en DSCG. Désormais, les candidats à l'UE4 comptabilité et audit doivent aussi connaître ce règlement de l'Autorité des normes comptables.

 

La fusion de plusieurs règlements sur les comptes consolidés

La quasi-totalité des dispositions relatives aux comptes consolidés et aux comptes combinés se retrouve dans un règlement unique. Sont ainsi fusionnés, les règlements CRC n°99-02 et n°99-07 et le règlement ANC n°2000-05.

Ces dispositions concernent les comptes consolidés des sociétés commerciales, des entreprises publiques et des entreprises du secteur bancaire et les comptes consolidés et combinés des entreprises régies par le code des assurances et des institutions de prévoyance.

Seuls restent (dans d'autres règlements) les dispositions particulières aux organisations syndicales, au comité d'entreprise ou comité social et économique et au groupe action logement.

Les méthodes de consolidation à appliquer par les groupes tenus de publier des comptes consolidés (sociétés qu'elles contrôlent de manière exclusive ou conjointe ou sur lesquelles elles exercent une influence notable) sont inchangées :

Qui doit établir des comptes consolidés ?

Pour rappel, les comptes consolidés sont établis par la société mère dans les groupes de sociétés qui dépassent deux seuils parmi les suivants :

  • 24 millions d'¤ de total bilan ;
  • 48 millions d'¤ de chiffre d'affaires ;
  • 250 salariés.

Ces seuils doivent être dépassés pendant deux exercices successifs.

La société consolidante établit alors ses propres comptes annuels et les comptes consolidés du groupe.

 

La suppression des méthodes préférentielles

La suppression des méthodes préférentielles (après les comptes individuels) dans les comptes consolidés des sociétés commerciales entraîne :

  • l'annulation des écritures passées en application des seules règles fiscales ;
  • l'inscription obligatoire des contrats de crédit-bail à l'actif ;
  • le retraitement des opérations de cession-bail ;
  • l'inscription à l'actif de certains coûts (coûts de développement et frais d'acquisition...) ;
  • la comptabilisation des frais d'établissement parmi les charges du compte de résultat ;
  • la répartition des coûts d'emprunt sur la durée de l'emprunt.

Ces 6 points sont obligatoires, mais 3 options subsistent. 

Les emprunts non remboursables peuvent être comptabilisés parmi les capitaux propres sous conditions.

La méthode premier entré / premier sorti peut être utilisée pour la valorisation du stock (éléments fongibles).

Enfin, la réévaluation des immobilisations est possible pour les seuls comptes consolidés, même si les filiales qui sont dans le périmètre de consolidation n'ont pas fait ce choix.

 

La comptabilisation des contrats de crédit-bail au bilan

Cette comptabilisation au bilan du preneur des contrats de crédit-bail et assimilés devient obligatoire. Le contrat est comptabilisé sous forme de prêt chez le bailleur. Chez le preneur, il s'agit d'une immobilisation compensée par un emprunt de montant équivalent. Au compte de résultat sont comptabilisées les dotations aux amortissements et une charge financière.

Ces dispositions concernent les contrats de crédit-bail et les contrats assimilés.

 

Les frais d'établissement sont comptabilisés en charges

Dans le règlement 99-02, les frais d'établissement sont comptabilisés à l'actif. Le nouveau règlement prévoit une comptabilisation en charges des :

  • frais de constitution ;
  • frais de transformation ;
  • frais de premier établissement.

 

Les conditions d'activation de certains coûts

Le règlement n°99-02 renvoyait déjà au PCG pour l'activation des projets de recherche et développement en cours.

Des renvois complémentaires sont réalisés pour les frais de création de sites internet (612-1 du PCG), les droits de mutation, honoraires ou commissions et frais d'actes liés à l'acquisition de l'actif. Dès lors que les conditions d'activation sont remplies, ils sont obligatoirement inscrits à l'actif.

 

L'étalement des frais d'émission d'emprunt dans les comptes consolidés

Les frais d'émission, les primes de remboursement et les primes d'émission des emprunts sont étalés sur la durée de l'emprunt.

L'étalement peut se faire de manière actuarielle ou linéaire ou selon toute autre méthode jugée pertinente en fonction du profil d'amortissement de l'emprunt.

 

Une application prospective du règlement sur les comptes consolidés sauf exception

Le règlement sur les comptes consolidés doit s'appliquer de manière prospective, aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2021.

Une application rétrospective de certaines dispositions est toutefois prévue. Il s'agit de la comptabilisation des contrats de crédit-bail à l'actif chez le preneur, de l'étalement des primes d'émission, de remboursement et des frais d'émission des emprunts, de la comptabilisation des frais d'établissement en charges.

Sandra Schmidt

Sandra Schmidt
Rédactrice sur Compta Online, média communautaire 100% digital destiné aux professions du Chiffre depuis 2003.
J'interviens sur Compta Online depuis 2007 et j'ai rejoint l'équipe en 2014. Mes articles abordent la comptabilité, la fiscalité, le droit social, les IFRS, mais aussi l'intelligence artificielle, la blockchain...
Suivez moi sur Linkedin et sur Twitter.


Consolidation des comptes ou comptes consolidés : nouveautés


© 2021 Compta Online
Retour en haut