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Constitution SAS avec apport en droit au bail

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Kolis
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Ecrit le: 14/09/2016 00:43
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Bonjour !

Je n'ai pas trouvé la réponse sur le forum, donc je me permet de publier ma question .

Mon société, qui a comme activité principal la rénovation etc., a signé le contrat de cession de droit au bail pour une boutique de soins de beauté sans acheter les fonds de commerce avec accord du bailleur. Mais je ne vais pas créer un établissement secondaire avec création de fonds de commerce et ajout d'activités de soins de beauté.

En fait, je veux créer un autre société, SAS , avec deux associés, dont un associé ce sera personne morale, mon SARL actuel, qui va continuer ses activités de bâtiment, et qui va donner un apport en nature - droit au bail, que mon SARL a payé 18000 euros, et un autre associé, une personne physique avec un apport numéraire de 2000 euros.

Dans le greffe de tribunal de commerce de Paris , ils sont incapables de me dire, si mon SARL peux donner l'apport en droit au bail sans faire la création de fonds de commerce avant. Siège social de SAS avec activités de soins de beauté sera cette boutique, dont mon SARL avait payé le droit au bail.

Quel solution vous pouvez me proposer pour ne pas payé deux fois les frais pour le greffe, une fois création de fonds de commerce avec ouverture d'établissement secondaire, et après création de SAS avec apport cette boutique?

Je vous remercie d'avance pour votre aide.

HapyFree
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Re: Constitution SAS avec apport en droit au bail
Ecrit le: 17/09/2016 20:05
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Bonjour,

A/ Apport en nature

En fait, je veux créer un autre société, SAS , avec deux associés, dont un associé ce sera personne morale, mon SARL actuel, qui va continuer ses activités de bâtiment, et qui va donner un apport en nature - droit au bail, que mon SARL a payé 18000 euros, et un autre associé, une personne physique avec un apport numéraire de 2000 euros.

Eu égard à ce que vous indiquez, j'attire votre attention sur la nécessité, d'une part de nommer un commissaire aux apports et d'autres part un commissaire aux comptes par la suite en cas de contrôle de la SAS par une personne morale (ou de contrôle d'une personne morale).

Article L227-1 >> Article L225-8

En cas d'apports en nature comme au cas de stipulation d'avantages particuliers au profit de personnes associées ou non, un ou plusieurs commissaires aux apports sont désignés à l'unanimité des fondateurs ou, à défaut, par décision de justice, à la demande des fondateurs ou de l'un d'entre eux. Ils sont soumis aux incompatibilités prévues à l'article L. 822-11. (>> Le CAA pourra également être CAC de la société)

Les commissaires apprécient, sous leur responsabilité, la valeur des apports en nature et les avantages particuliers. Le rapport déposé au greffe, avec le projet de statuts, est tenu à la disposition des souscripteurs, dans les conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat.

L'assemblée générale constitutive statue sur l'évaluation des apports en nature et l'octroi d'avantages particuliers. Elle ne peut les réduire qu'à l'unanimité de tous les souscripteurs.

A défaut d'approbation expresse des apporteurs et des bénéficiaires d'avantages particuliers, mentionnée au procès-verbal, la société n'est pas constituée.

B / Concernant le droit au bail :

Dans le greffe de tribunal de commerce de Paris , ils sont incapables de me dire, si mon SARL peux donner l'apport en droit au bail sans faire la création de fonds de commerce avant. Siège social de SAS avec activités de soins de beauté sera cette boutique, dont mon SARL avait payé le droit au bail.

En principe la validé de l'apport du droit au bail à une société dépend de la nature du fonds loué.

1/ L'apport étant assimilé à une cession, il conviendra de signifier cet apport préalablement au bailleur (cf disposition du bail, il peut également intervenir à l'acte, en principe il ne peu pas refuser "abusivement" l'apport)

2/ Vérifier si une clause du bail ne rende pas illicite la cession (l'apport) car le bail est apporté sans le fonds (je pense qu'une éventuelle autorisation des associés SARL pourrait être nécessaire étant donné qu'il s'agit d'un élément du fonds, cf. statut de l'apporteur)

3/ Vérifier le droit de préemption de la commune en cas de situation dans un périmètre de sauvegarde

Pour aller plus loin : Comment céder son bail commercial ?

La question que vous posez est de savoir s'il faut immatriculer sans activité, puis faire l'apport par la suite ou créer au moment de l'apport (c'est comme cela que je comprends les choses).

Pour moi, l'apport peut être réalisé au moment de la constitution, je ne voie pas de freins juridiques à cela. En cas de refus de formalités, le Greffe devra le justifier par des textes légaux

Avis du CCRCS sur la question de la cession du droit au bail : Comment doit être interprétée la cession de droit au bail ?

Le point de savoir si une cession de droit au bail doit s'analyser comme une cession de fonds de commerce ou non est une question qui doit être analyser au cas par cas.

Il est de la responsabilité du cessionnaire, sous contrôle éventuel des tribunaux, d'indiquer au greffe s'il s'agit de la création d'un fonds dans un local dont le bail a été cédé ou s'il s'agit de la cession d'un fonds de commerce.

Les pièces justificatives demandées par le Greffier dépendent de la qualification donnée par la cessionnaire.

Eu égard à cet avis, c'est la SAS qui attribue le nom de "droit au bail" ou de "fonds de commerce". Le CAA aura également son mot à dire car s'il considère cela comme une cession de fonds et non comme un droit au bail, il devra à mon avis, l'indiquer dans son rapport ou le faire savoir aux partie car les impacts et méthodes d'évaluation ne sont pas les mêmes.

C/ Formalités

Quel solution vous pouvez me proposer pour ne pas payé deux fois les frais pour le greffe, une fois création de fonds de commerce avec ouverture d'établissement secondaire, et après création de SAS avec apport cette boutique?

Si vous pensez qu'il n'y a pas d'ambiguïté, pas de soucis, une formalité sera suffisante, dans le cas contraire l'intervention d'un conseil expert comptable ou avocat ou notaire me semble nécessaire. A noter que le CAC désigner pourra donner son avis car il devra se prononcer sur l'évaluation.

Cordialement,



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Kolis
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Re: Constitution SAS avec apport en droit au bail
Ecrit le: 17/09/2016 20:59
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bonjour

merci pour votre réponse, je comprends un peu mieux, mais on va créer SARL, comme ça on aura pas besoin de CAP.

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