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Contestation de niveau par un employeur sans sanction disciplinaire

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Sylviese
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Ecrit le: 30/11/2021 12:46
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Bonjour,

Je suis désolée si le sujet a déjà été abordé mais je n'ai pas trouvé de post.

Je suis en procédure de licenciement économique, et je suis payée en dessous du minimum conventionnel. Lors de l'entretien préalable au licenciement, j'ai demandé à mon employeur le rappel du brut non versé depuis janvier 2021 : différence entre mon brut et celui de la convention. Il n'est pas d'accord et m'oppose le fait que je devrais être au niveau II alors que je suis au niveau III depuis 2014. Aucun écrit, aucun avenant ne stipule que j'ai été rétrogradée alors en a t-il le droit ?

Merci de vos réponses

Sylvie (comptable anxieuse)



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Sandra Schmidt
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Re: Contestation de niveau par un employeur sans sanction disciplinaire
Ecrit le: 01/12/2021 10:24
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Message édité par Sandra Schmidt le 01/12/2021 10:25

Bonjour Sylviese,

La rétrogradation d'un salarié est en principe une sanction disciplinaire qui oblige l'employeur à respecter une procédure précise.

Dans le cadre de cette procédure, le salarié peut refuser sa rétrogradation puisqu'il s'agit d'une modification de son contrat de travail.

Enfin, en cas de refus du salarié, l'employeur peut prononcer une autre sanction qui peut aller jusqu'au licenciement.

Sans cette procédure, la rétrogradation n'est pas possible à ma connaissance.

Pour obtenir le complément de salaire, il faudra probablement faire appel à un avocat (et faire une demande devant le conseil de prud'hommes). Commencez peut-être par consulter un juriste dans une maison de la justice et du droit près de chez vous, c'est gratuit.

Bon courage pour la suite,

Sandra



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Sylviese
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Re: Contestation de niveau par un employeur sans sanction disciplinaire
Ecrit le: 01/12/2021 10:50
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Bonjour,

Merci beaucoup rendez vous pris avec un avocat.

Cordialement

Sylvie



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