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Contestation d'un solde de tout compte

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Ludovico
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Ecrit le: 10/02/2011 10:29
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Bonjour à tous,

J'aimerais contester un solde de tout compte suite à mon licenciement mi janvier.
Après vérification , l'indemnité de congés payés semble inexacte (2359.26 perçus). La règle du 1/10e n'aurait pas été appliquée.
Sal. brut mensuel: 1705.49
congés payés/ mois : 2.5
Congés en jours ouvrables.

1)La règle du 1/10ème :

CP restants Juin 2009 - 31 Mai 2010: 22 (8 jours pris)
CP acquis Juin 2010 - Janvier 2011: 19.5
Total : 41.5
Salaire référence N-1: 1705,49 x 12 = 20465,88 EUR bruts
Salaire référence N: 1705,49 x 7 + 1180,54 = 13119,27 EUR bruts

CP 1/10ème N-1: 20465,88 / 10 = 2046,59 x 22 / 30 = 1500,83 EUR bruts
CP 1/10ème N: 13119,27 / 10 x 19.5 / 19.5 = 1311,93 EUR bruts

Total CP règle 1/10ème : 1500,83 + 1311,93 = 2812,75 EUR bruts

2)Règle du maintien de salaire :

1705,49 / 26 (jours ouvrables) = 65,59
Total : 65,59 X 41.5 = 2721,98 EUR bruts

Pourriez-vous me dire si ces calculs sont justes ?
Si oui, la règle du 1/10e est visiblement la plus avantageuse?

Merci pour votre aide.

Cordialement,
Ludovico
Servignatbruno
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Re: Contestation d'un solde de tout compte
Ecrit le: 10/02/2011 10:39
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Bonjour,

en cas de versement d'une indemnité de CP
la règle du maintien de salaire ne s'applique pas
sauf si vous auriez pu bénéficier d'une augmentation
de votre salaire de base (augmentation générale par exemple)

c'est la règle du 1/10 qui s'applique
comme vous le faites avec des bases différentes

vous devez aussi arrondir les 19.5 jours à 20 jours ouvrables

le calcul en périodes incomplètes se fait par périodes groupées de 4 semaines
qui équivalent à un mois

le calcul éventuel du maintien de salaire doit se faire en tenant
compte des horaires théoriques de travail et des effets de la sortie de mensualisation

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Lucky luc
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Re: Contestation d'un solde de tout compte
Ecrit le: 10/02/2011 18:58
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Bonsoir,

Citation
en cas de versement d'une indemnité de CP
la règle du maintien de salaire ne s'applique pas
sauf si vous auriez pu bénéficier d'une augmentation
de votre salaire de base (augmentation générale par exemple)

c'est la règle du 1/10 qui s'applique

En cas de CDI, comme c'est le cas ici, il faut bien comparer la règle du 10ème et le maintien de salaire.

C'est pour les CDD que la législation ne prévoit pas la comparaison avec le maintien de salaire.

Cordialement.


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DECF - DEFC - Maîtrise ès Sciences Économiques - DESS Techniques Quantitatives et Informatiques de Gestion
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Ludovico
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Re: Contestation d'un solde de tout compte
Ecrit le: 10/02/2011 19:17
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Merci pour vos réponses.
En tout cas, cela veut dire que mon calcul (règle du 1/10 ème) est juste ...

Cordialement
Nasdack
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Re: Contestation d'un solde de tout compte
Ecrit le: 10/02/2011 19:28
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Bonsoir,

Sans remettre en question le calcul, vous n'avez pris que 8 jours de congés pendant l'été ?

Avez vous été augmenté entre 2009 et 2010.

Avez vous reçu des primes qui se sont pas à inclure dans les indemnités de CP ?

...

Bon Calcul.

Cordialement,


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Nasdack
Ludovico
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Re: Contestation d'un solde de tout compte
Ecrit le: 10/02/2011 19:39
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Bonsoir,

Pour répondre à vos questions:
1 - Oui
2 et 3 : non

Et il s'agissait bien d'un CDI

Cordialement,
Nasdack
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Re: Contestation d'un solde de tout compte
Ecrit le: 10/02/2011 19:44
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Intéressant ...

Demandez au responsable de paie comment il a fait le calcul, et échangez sur le mode calcul.

Ca se trouve, tout naturellement, il dira qu'il y a en effet une erreur ^^

Bonne Soirée


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Nasdack
Ludovico
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Re: Contestation d'un solde de tout compte
Ecrit le: 10/02/2011 19:54
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Bonsoir

Après ultime vérification,

Visiblement, le calcul adopté par la responsable des salaires aurait été le suivant:
1705.49/30 x 41.5 (CP restants N + N-1) = 2359.26

Bonne soirée,

Cordialement,
Nasdack
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Re: Contestation d'un solde de tout compte
Ecrit le: 10/02/2011 21:09
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Citation : Ludovico @ 10.02.2011 à 19:54
Bonsoir

Après ultime vérification,

Visiblement, le calcul adopté par la responsable des salaires aurait été le suivant:
1705.49/30 x 41.5 (CP restants N + N-1) = 2359.26

Bonne soirée,

Cordialement,

Vu de cette façon, vous pouvez lui dire, qu'il y a une erreur, et que 30 jours de congés payés ne correspond pas à un mois de salaire ... lol


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Nasdack
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