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Contrat d'accompagnement dans l'emploi et congés payés

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D.s.u
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Ecrit le: 04/06/2009 16:09
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Bonjour à tous,

Voila mon problème :

J'ai une amie de mes parents qui est embauchée en Contrat d'Accompagnement dans l'Emploi et dont son contrat prend fin en juillet 2009.

Actuellement, elle est en arrêt maladie (après avis de la Médecine du Travail) et ne reprendra pas son poste avant la fin de son contrat.

Elle dispose encore de congés payés à prendre.

Ma question est donc la suivante :

Ces congés payés sont ils perdus?
Si la réponse est négative, l'employeur doit les verser sur sa dernière fiche de salaire?

Merci d'avance pour votre aide précieuse
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Re: Contrat d'accompagnement dans l'emploi et congés payés
Ecrit le: 04/06/2009 16:23
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Bonjour,

Le C.A.E. est un contrat à durée déterminée.

Les congés non pris sont réglés avec la dernière paye établie.

Contrairement à un C.D.D classique, l'indemnité de fin de contrat n'est pas due par l'employeur.

Cordialement


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D.s.u
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Re: Contrat d'accompagnement dans l'emploi et congés payés
Ecrit le: 04/06/2009 16:31
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Bonjour,

L'arrêt de travail pour maladie n'a donc aucune incidence sur les congés payés ?

Cordialement
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Re: Contrat d'accompagnement dans l'emploi et congés payés
Ecrit le: 04/06/2009 18:11
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Re,

Sauf dispositions conventionnelles plus favorables, les journées de maladie ne sont pas considérées comme du travail effectif et ne donnent donc pas droit à congés payés.

Cordialement


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D.s.u
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Re: Contrat d'accompagnement dans l'emploi et congés payés
Ecrit le: 04/06/2009 23:21
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Message édité par D.s.u le 04/06/2009 23:21
Re,

donc, si je résume bien :

Elle n'aura pas droit aux 2,5j pour le mois de juin, vu qu'elle est en arrêt maladie tout le mois; et les congés non pris jusqu'à fin mai lui seront versés sur sa dernière fiche de salaire.

Ai je bien résumé la situation'

Le non paiement des congés restant à prendre peut il entraîner la saisine du Conseil des Prud'hommes?

Cordialement
Gmenant
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Re: Contrat d'accompagnement dans l'emploi et congés payés
Ecrit le: 05/06/2009 10:17
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Bonjour,

Vous avez parfaitement résumé.

Si l'indemnité compensatrice de congés payés n'est pas payée, bien entendu vous pouvez saisir le tribunal des prud'hommes.

Avant d'en arriver là, je vous conseille de faire une réclamation auprès de l'employeur en courrier recommandé avec accusé de réception.

Si l'employeur fait signer un reçu pour solde de tout compte, vous avez deux mois pour le dénoncer, à défaut le délai de prescription est de 5 ans.

Cordialement


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