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Contrat d'apprentissage 2024 : rémunération et aide unique

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Catégorie : Actualité sociale
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Publié le , Modifié le 04/01/2024
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Contrat d'apprentissage

Le contrat d'apprentissage permet aux entreprises de former des jeunes tout en bénéficiant parfois d'aides pour ces embauches.

L'exonération de cotisations salariales de retraite complémentaire jusqu'à 79% du SMIC s'applique aux taux prévus par la convention collective, même supérieurs au taux de droit commun.

Le contrat d'apprentissage est un contrat de travail de type particulier, conclu entre un apprenti ou son représentant légal et un employeur. Il est défini par le code du travail et permet de suivre une formation générale, théorique et pratique, en vue d'acquérir une qualification professionnelle. Il s'agit de préparer un diplôme ou un titre professionnel sous la responsabilité d'un maître d'apprentissage et dans un centre de formation d'apprentis.

L'apprenti signant un contrat d'apprentissage doit avoir entre 16 et 29 ans révolus sauf dérogations particulières. Le contrat est conclu pour la durée du cycle de formation (entre 1 et 3 ans en fonction du type de métier ou du diplôme) sauf pour les travailleurs handicapés et les sportifs de haut niveau (4 ans maximum).

La rémunération de l'apprenti est calculée en pourcentage du salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) ou du salaire minimum conventionnel (SMC) lorsqu'il est plus élevé.

Pour information, à compter du 1er janvier 2024, le montant du SMIC brut horaire passe de 11,52¤ (montant au 1er mai 2023) à 11,65¤. Son montant mensuel brut est donc de 1 766,92¤ (décret n°2023-1216 du 20 décembre 2023).

L'aide unique à l'apprentissage est maintenue pour l'année 2024 (Olivier Dussopt, Ministre du Travail, du Plein emploi et de l'Insertion, communiqué sur le site du ministère du travail, 2 janvier 2024).

Cette aide d'un montant unique de 6 000¤ au maximum sera donc versée à toutes les entreprises (sous conditions pour les entreprises de plus de 250 salariés), pour les contrats conclus avec un apprenti, mineur comme majeur, du 1er janvier au 31 décembre 2024, pour la première année d'exécution du contrat.

L'aide exceptionnelle, du même montant, est également reconduite en 2024 (décret n°2023-1354 du 29 décembre 2023).

Concernant les niveaux de prise en charge applicables aux contrats d'apprentissage, un décret du 30 août 2022 modifie leurs modalités de détermination, notamment lorsque France compétences révise ses recommandations. Il prévoit également que les niveaux de prise en charge des contrats d'apprentissage sont fixés à titre transitoire par un arrêté conjoint des ministres chargés de la formation professionnelle et du budget dans l'attente de leur fixation par les branches professionnelles ou par l'État dès lors que la carence est constatée (décret n°2022-1194 du 30 août 2022).

Les niveaux de prise en charge et d'amorçage ont été fixés par deux arrêtés (arrêté du 31 août 2022 (NOR : MTRD2225070A) ; arrêté du 31 août 2022 (NOR : MTRD2225073A)).

 

Exonérations, cotisations salariales et cotisations patronales et apprentis 2024

Les employeurs d'apprentis bénéficient, depuis le 1er janvier 2019, de la réduction générale de cotisations patronales ou réduction Fillon. L'exonération de charges salariales est maintenue jusqu'à 79% du SMIC.

Exonérations de charges sociales et apprenti 2024

Le contrat d'apprentissage doit faire apparaître les cotisations patronales (apprenti) 2024 et la réduction Fillon sur les bulletins de paie.

Le salaire de l'apprenti reste exonéré de charges salariales jusqu'à un salaire de 79% du SMIC, soit 1 395,86¤ au 1er janvier 2024. Il reste exonéré de CSG et CRDS, même au-delà de ce seuil.

Seuls les apprentis de plus de 26 ans payés au SMIC seront systématiquement concernés.

Cette limite s'apprécie mois par mois sans régularisation progressive ou annuelle. Elle est proratisée en cas d'embauche ou de départ du salarié mais pas pour une absence en cours de contrat ou un horaire à temps partiel.

Le Bulletin officiel de la Sécurité sociale (BOSS) indique que pour les salariés dont le contrat de travail fixe, par dérogation au droit commun, la rémunération à un niveau inférieur au SMIC ou à la rémunération minimale prévue par les dispositions de la convention ou de l'accord collectif de branche, la valeur du SMIC à prendre en compte dans la formule de calcul de la réduction générale est corrigée à hauteur de la part de SMIC que représente la rémunération indiquée au contrat de travail.

Il donne l'exemple d'un salarié dont la rémunération est fixée à 51% du SMIC. Le SMIC à retenir au numérateur de la formule de calcul est égal à : SMIC annuel × 51%.

À compter du 1er janvier 2024, avec un SMIC horaire à 11,65¤, le SMIC à retenir est donc égal à 10 813,55¤.

L'aide unique à l'apprentissage

L'aide unique à l'apprentissage s'applique dès la première année du contrat d'apprentissage.

Les entreprises de 250 salariés et plus doivent respecter des conditions particulières.

Pour les contrats conclus entre le 1er juillet 2020 et le 31 décembre 2022, son montant est fixé à 5 000¤ pour les apprentis mineurs et à 8 000¤ pour les apprentis majeurs pour la première année. Le dispositif a été modifié et prolongé jusqu'au 31 décembre 2023 (décret n°2022-1714 du 29 décembre 2022).

Olivier Dussopt, Ministre du Travail, du Plein emploi et de l'Insertion, a annoncé, via un communiqué publié sur le site du ministère du travail le 2 janvier 2024, que cette aide serait reconduite en 2024.

Montants de l'aide unique à l'apprentissage

Année d'apprentissage

Montants de l'aide

Contrat conclu entre le 1er juillet 2020 et le 31 décembre 2022 (jusqu'au master ou niveau 7)

Contrat conclu entre le 1er janvier 2023 et le 31 décembre 2024 (niveau inférieur ou égal au bac)

Première année

5000¤ ou 8000¤

6000¤

Deuxième année

2000¤

x

Troisième année et quatrième (prolongation)

1200¤

x

 

L'aide exceptionnelle pour 2024

Pour les contrats conclus entre le 1er janvier et le 31 décembre 2024, il est également prévu une aide exceptionnelle d'un montant de 6 000¤ maximum pour un apprenti quel que soit son âge (même montant que pour l'aide unique à l'apprentissage) (décret n°2023-1354 du 29 décembre 2023).

Les contrats d'apprentissage visés par cette aide exceptionnelle sont ceux préparant à un diplôme ou un titre à finalité professionnelle équivalent au plus au niveau 7 du cadre national des certifications professionnelles (master, diplôme d'ingénieur...).

Cette aide exceptionnelle s'adresse à toutes les entreprises ou associations. Pour les entreprises de moins de 250 salariés, elle est versée sans condition. Elle se substitue pendant la première année d'exécution du contrat à l'aide unique, elles ne sont donc pas cumulables.

L'employeur doit transmettre les contrats d'apprentissage qu'il a conclus à l'Opérateur de Compétences (OPCO) compétent dans son domaine ou son secteur d'activité pour instruction, prise en charge financière et dépôt de ces contrats auprès des services du ministère en charge de la formation professionnelle (DECA).

 

Calculer la rémunération de l'apprenti

Cette rémunération correspondant à un pourcentage du SMIC (différent de celui des contrats de professionnalisation) est définie par les articles L. 6222-27 et suivants et D. 6222-26 et suivants du Code du travail. Il s'agit d'un minimum, qui pourra être augmenté par :

  • le contrat de travail de l'apprenti ;
  • une convention collective ;
  • un accord de branche ;
  • un accord d'entreprise.

Le coût d'un apprenti 2024 augmente avec le SMIC et varie essentiellement selon trois critères (un paragraphe en fin d'article est réservé aux spécificités des licences et masters) :

  • l'âge de l'apprenti ;
  • le nombre d'années d'apprentissage effectué ;
  • l'existence ou non d'un précédent contrat d'apprentissage.

 

Le critère de l'âge de l'apprenti pour la détermination de sa rémunération

La rémunération minimale d'un apprenti change dans le mois qui suit sa date d'anniversaire lorsqu'il atteint l'âge de 18 ou de 21 ans. Elle change aussi après 1 an et 2 ans d'ancienneté dès lors que le contrat est toujours en cours d'exécution à cette date.

L'apprenti de 26 ans et plus est payé au SMIC.

Rémunération d'un apprenti : taux applicables aux contrats conclus en 2023

Âge de l'apprenti

1ère année

2ème année

3ème année

Moins de 18 ans

27%

39%

55%

De 18 ans à moins de 21 ans

43%

51%

67%

À partir de 21 ans et jusqu'à moins de 26 ans

53%

61%

78%

Rémunération d'un apprenti : montant minimum par mois depuis le 1er mai 2023

Âge de l'apprenti

Première année

Deuxième année

Troisième année

Moins de 18 ans

477,06¤

689,09¤

971,80¤

De 18 ans à moins de 21 ans

759,77¤

901,13¤

1183,83¤

À partir de 21 ans et jusqu'à moins de 26 ans

936,46¤

1077,82¤

1378,19¤

 

Le critère du nombre d'années : la rémunération de l'apprenti en fonction des prolongations et réductions

Des aménagements ont été apportés aux règles relatives aux successions, prolongements et réductions de contrats. Ils s'appliquent aux contrats signés ou conclus à compter du 1er avril 2020.

Depuis cette date, les différentes majorations (succession de contrats, etc.) ne s'appliquent plus si la rémunération atteint 100% du SMIC. Un contrat de travail ou un accord collectif peuvent toutefois y déroger.

La prolongation du contrat d'apprentissage : échec à l'examen et handicap

On peut d'abord citer l'échec à l'examen qui permet de prolonger le contrat d'un an. La rémunération de l'apprenti est alors celle de la dernière année d'exécution du contrat d'apprentissage en vertu de l'article D. 6222-28-2 du Code du travail.

Le fait de tenir compte d'un handicap de l'apprenti permet également de prolonger le contrat d'apprentissage. Une majoration de 15% au dernier taux devra être appliquée à la rémunération en troisième année.

La réduction du contrat d'apprentissage pour un autre motif que le niveau initial de l'apprenti

La réduction d'un an est possible lorsque les apprentis sont déjà titulaires d'un diplôme de niveau équivalent ou supérieur, lorsqu'ils ont déjà effectué la formation à temps complet par exemple.

Les apprentis sont alors considérés comme des apprentis de deuxième année.

La même règle s'applique lorsque la période d'apprentissage est inférieure à celle du cycle de formation. En vertu de l'article D. 6222-28-1 du code du travail, l'apprenti est considéré comme ayant accompli une durée d'apprentissage égale à ce cycle de formation. Cette disposition s'applique aux contrats conclus à compter du 1er avril 2020.

La succession de contrats d'apprentissage impacte la rémunération de l'apprenti

Un apprenti qui signe un second contrat d'apprentissage doit toucher une rémunération au moins identique à celle de la deuxième année du contrat d'apprentissage. Pour pouvoir prétendre à cette rémunération, l'apprenti doit avoir obtenu le titre ou diplôme préparé.

Les spécificités de l'enseignement supérieur et la rémunération des apprentis

Les étudiants en formation continue, qui entrent au cours d'un cycle de formation, en apprentissage, pour la dernière année de ce cycle, sont considérés comme ayant déjà effectué leur première année d'apprentissage.

La licence et le master sont deux cycles de formation différents.

Un étudiant de BTS, qui entre en licence ou licence professionnelle en apprentissage pour une année, touchera le salaire prévu pour la deuxième année d'apprentissage, en fonction de son âge. Un étudiant qui entre en apprentissage pour sa première année de master touchera le salaire prévu en première année.

En revanche, si l'étudiant effectue sa première année de master en formation continue et la seconde en apprentissage, c'est le salaire prévu pour la seconde année qu'il faudra appliquer.


Le 24/04/2023 16:48, Clementt a écrit :
  

Bonjour, je suis actuellement en CDI (27 ans) et je vais reprendre mes études avec mon entreprise pour faire un contrat d'apprentissage.

Pour cela nous allons faire une suspension de CDI et faire ce dit contrat.
Je vais faire un master en alternance après 5ans d'ancienneté.

Après discussion avec mon entreprise, nous souhaiterions que mon salaire brut soit conservé. Cependant celui-ci est supérieur au SMIC et mon entreprise se demande comment celle-ci sera taxé au niveau des charges patronnales.

La législation prévoit un minimum légal de paiement (soit 100% du SMIC au delà de 26 ans) mais qu'en est il de la part au delà du SMIC ?
Est elle soumise à charge ? A quelle hauteur ?

Cordialement


Le 17/05/2023 14:31, Frantz1f- a écrit :
  

Bonjour,
Je suis exactement dans le même cas et j'aimerai avoir une réponse également.

Bonne journée,



Contrat d'apprentissage 2024 : rémunération et aide unique


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