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Contrat d'apprentissage : rémunération et aides

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Catégorie : Actualité sociale
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Contrat d'apprentissage

Le contrat d'apprentissage permet aux entreprises de former des jeunes tout en bénéficiant parfois d'aides pour ces embauches.

Si certaines aides ont été remplacées par la réduction Fillon, d'autres sont apparues dans le cadre de la crise sanitaire.

Un décret du 24 août 2020 met en place la nouvelle aide pour l'embauche des apprentis.

Le contrat d'apprentissage est un contrat de travail de type particulier, conclu entre un apprenti ou son représentant légal et un employeur. Il est défini par le code du travail et permet de suivre une formation générale, théorique et pratique, en vue d'acquérir une qualification professionnelle. Il s'agit de préparer un diplôme ou un titre professionnel sous la responsabilité d'un maître d'apprentissage et dans un centre de formation d'apprentis.

L'apprenti doit avoir entre 16 et 29 ans révolus sauf dérogations particulières. Le contrat est conclu pour la durée du cycle de formation (entre 1 et 3 ans en fonction du type de métier ou du diplôme) sauf pour les travailleurs handicapés et les sportifs de haut niveau (4 ans maximum).

La rémunération de l'apprenti est calculée en pourcentage du Salaire Minimum Interprofessionnel de Croissance (SMIC) ou du Salaire Minimum Conventionnel (SMC) lorsqu'il est plus élevé.

La troisième loi de finances rectificative pour 2020 prévoit une aide supplémentaire pour les employeurs qui embauchent des apprentis entre le 1er juillet 2020 et le 28 février 2021. Les étudiants en licence et master sont également concernés (DCG, DSCG par exemple).

 

Les charges sociales, aides et exonérations 

Les employeurs d'apprentis bénéficient, depuis le 1er janvier 2019, de la réduction générale de cotisations patronales ou réduction Fillon au taux maximum. L'exonération de charges salariales est maintenue jusqu'à 79% du SMIC.

Une aide unique à l'apprentissage est créée pour remplacer le crédit d'impôt apprentissage et l'aide forfaitaire des régions. C'est cette aide unique qui est exceptionnellement aménagée dans le cadre de la crise sanitaire.

Les exonérations de charges sociales sur les salaires des apprentis

Le contrat d'apprentissage doit faire apparaître les cotisations patronales et la réduction Fillon sur les bulletins de paie.

L'apprenti reste exonéré de charges salariales jusqu'à un salaire de 79% du SMIC soit 1 216,14¤ en 2020. Seuls les apprentis de plus de 26 ans payés au SMIC seront systématiquement concernés.

L'aide unique à l'apprentissage

L'aide unique à l'apprentissage remplace les aides versées par les régions, le crédit d'impôt en faveur de l'apprentissage et la prime pour l'embauche d'apprentis handicapés. Elle remplace également l'aide à l'embauche de jeunes apprentis dans les TPE.

Seules les entreprises de moins de 250 salariés sont concernées pour une formation jusqu'au baccalauréat.

Dans le cadre de la crise sanitaire, son champ d'application est élargi et peut concerner les apprentis en licence ou master. Son montant est fixé à 5 000¤ pour les apprentis mineurs et à 8 000¤ pour les apprentis majeurs pour la première année. Le contrat doit avoir été conclu entre le 1er juillet 2020 et le 28 février 2021.

Montants de l'aide unique à l'apprentissage

Année d'apprentissage

Montant de l'aide

Cas général (jusqu'au bac)

Contrat conclu entre le 1er juillet 2020 et le 28 février 2021 (jusqu'au master)

Première année

4125¤

5000¤ ou 8000¤

Deuxième année

2000¤

-

Troisième année et quatrième (prolongation)

1200¤

-

L'aide unique à l'apprentissage passe par une demande d'aide et des déclarations trimestrielles. Tout se passe sur un portail dédié appelé SYLAE.

En 2020, la nouvelle procédure d'enregistrement des contrats d'apprentissage oblige à déclarer le contrat d'apprentissage à l'OPCO.

L'aide pour l'embauche d'un travailleur handicapé

Lorsqu'une entreprise embauche un apprenti reconnu travailleur handicapé, les deux parties peuvent demander une aide complémentaire à l'Agefiph.

Cette aide à l'employeur varie en fonction de la durée du contrat d'apprentissage. Son montant est fixé à 3 000¤ maximum.

La demande doit parvenir à l'Agefiph dans les trois mois du début du contrat.

 

Calculer la rémunération de l'apprenti

Cette rémunération est définie par les articles L6222-27 et suivants et D6222-26 et suivants du code du travail. Il s'agit d'un minimum, qui pourra être augmenté par :

  • le contrat de travail de l'apprenti ;
  • une convention collective ;
  • un accord de branche ;
  • un accord d'entreprise.

Il varie essentiellement selon trois critères mais un paragraphe sera réservé aux spécificités des licences et masters :

  • l'âge de l'apprenti ;
  • le nombre d'années d'apprentissage effectué ;
  • l'existence ou non d'un précédent contrat d'apprentissage.

 

Le critère de l'âge pour la détermination de la rémunération de l'apprenti

La rémunération minimale d'un apprenti change dans le mois qui suit sa date d'anniversaire lorsqu'il atteint l'âge de 18 ou de 21 ans. Elle change aussi après un an et deux ans d'ancienneté dès lors que le contrat est toujours en cours d'exécution à cette date.

L'apprenti de 26 ans et plus est payé au SMIC.

Rémunération d'un apprenti : taux applicables aux contrats conclus en 2020

Âge de l'apprenti

Première année

Deuxième année

Troisième année

Moins de 18 ans

27%

39%

55%

De 18 ans à moins de 21 ans

43%

51%

67%

À partir de 21 ans et jusqu'à moins de 26 ans

53%

61%

78%

Rémunération d'un apprenti : montant minimum par mois en 2020

Âge de l'apprenti

Première année

Deuxième année

Troisième année

Moins de 18 ans

415,64¤

600,37¤

846,68¤

De 18 ans à moins de 21 ans

661,95¤

785,10¤

1031,41¤

À partir de 21 ans et jusqu'à moins de 26 ans

846,68¤

939,04¤

1200,74¤

 

Le critère du nombre d'années : la rémunération de l'apprenti en fonction des prolongations et réductions

Des aménagements ont été apportés aux règles relatives aux successions, prolongements et réductions de contrats. Ils s'appliquent aux contrats conclus à compter du 1er avril 2020.

Depuis cette date, les différentes majorations (succession de contrats etc.) ne s'appliquent plus si la rémunération atteint 100% du SMIC. Un contrat de travail ou un accord collectif peuvent toutefois y déroger.

La prolongation du contrat d'apprentissage : échec à l'examen et handicap

On peut d'abord citer l'échec à l'examen qui permet de prolonger le contrat d'un an. La rémunération de l'apprenti est alors celle de la dernière année d'exécution du contrat d'apprentissage en vertu du nouvel article D6222-28-2 du code du travail.

Le fait de tenir compte d'un handicap de l'apprenti permet également de prolonger le contrat d'apprentissage. Une majoration de 15% au dernier taux devra être appliqué à la troisième année.

La réduction du contrat d'apprentissage pour un autre motif que le niveau initial de l'apprenti

La réduction d'un an est possible lorsque les apprentis sont déjà titulaires d'un diplôme de niveau équivalent ou supérieur, lorsqu'ils ont déjà effectué la formation à temps complet par exemple.

Les apprentis sont alors considérés comme des apprentis de deuxième année.

La même règle s'applique lorsque la période d'apprentissage est inférieure à celle du cycle de formation. En vertu du nouvel article D6222-23-1 du code du travail, l'apprenti est considéré comme ayant accompli une durée d'apprentissage égale à ce cycle de formation. Cette disposition s'applique aux contrats conclus à compter du 1er avril 2020.

La succession de contrats d'apprentissage impacte la rémunération de l'apprenti

Un apprenti qui signe un second contrat d'apprentissage doit toucher une rémunération au moins identique à celle de la deuxième année du contrat d'apprentissage. Pour pouvoir prétendre à cette rémunération, l'apprenti doit avoir obtenu le titre ou diplôme préparé.

Les spécificités de l'enseignement supérieur et la rémunération des apprentis

Les étudiants en formation continue, qui entrent au cours d'un cycle de formation, en apprentissage, pour la dernière année de ce cycle, sont considérés comme ayant déjà effectué leur première année d'apprentissage.

La licence et le master sont deux cycles de formation différents.

Un étudiant de BTS, qui entre en licence ou licence professionnelle en apprentissage pour une année, touchera le salaire prévu pour la deuxième année d'apprentissage, en fonction de son âge. Un étudiant qui entre en apprentissage pour sa première année de master, touchera le salaire prévu en première année.

En revanche, si l'étudiant effectue sa première année de master en formation continue et la seconde en apprentissage, c'est le salaire prévu pour la seconde année qu'il faudra appliquer.

Sandra Schmidt

Sandra Schmidt
Rédactrice sur Compta Online, média communautaire 100% digital destiné aux professions du Chiffre depuis 2003.
J'interviens sur Compta Online depuis 2007 et j'ai rejoint l'équipe en 2014. Mes articles abordent la comptabilité, la fiscalité, le droit social, les IFRS, mais aussi l'intelligence artificielle, la blockchain...
Suivez moi sur Linkedin et sur Twitter.


Le 19/02/2019 10:31, Domino78 a écrit :
  

Bonjour Sandra,

Qu'en est-il des cotisations salariales de prévoyance complémentaire et de la part salariale de la mutuelle ?

Vous écrivez qu'il faut les prendre en compte jusqu'au 31/12/18. et maintenant en 2019 ?

Les éditions Tissot les prennent toujours en compte dans un exemple de paie de janvier 2019 :

https://www2.editions-tissot.fr/doc/pb/bulletin-paie-commentes/ouvrier-apprenti-du-batiment-travaillant-dans-une-entreprise-de-8-salaries-8215

Cordialement


Le 19/02/2019 11:00, Sandra Schmidt a écrit :
  

Bonjour,

Les cotisations salariales de retraite complémentaire au-delà des taux légaux, de cotisations de prévoyance complémentaire et la mutuelle n'ont pas été modifiés par les nouveaux textes.

Ils sont toujours dus par le salarié, sur la base du salaire brut réel (ou l'assiette spécifique à la mutuelle).

En revanche, comme auparavant, ils n'entrent pas dans le calcul des exonérations (Fillon renforcée depuis le 1er janvier 2019).

Voir ici pour un exemple de fiche de paie d'un apprenti au 1er janvier 2019.

Cordialement,

Sandra


Le 19/02/2019 15:12, Domino78 a écrit :
  

(re) bonjour,

Merci pour votre réponse.

Auriez vous le détail du taux maximal de 32.14 ?

C'est-à-dire quelles sont les cotisations, avec quel taux, qui entrent en compte pour arriver à 32.14.

Cordialement


Le 19/02/2019 19:18, Domino78 a écrit :
  

Je réponds à ma question :

T = 7 + 8.55 + 1.90 + 6.01 + 3.45 + 4.05 + 0.1 + 0.3 = 31.36 + 0.78 = 32.14

Ce qui me chagrinait était que :
- bien que le chômage soit pris en compte, l'AGS (0.15) ne l'est pas
- 0.78 est pris sur le taux AT (accident du travail)



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