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Contrat collectif de retraite

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Maxou
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Ecrit le: 09/10/2008 16:57
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Message édité par Maxou le 09/10/2008 16:59
Bonjour,
l'entreprise a souscrit un contrat collectif de retraite pour le gérant de la societé
il sera le seul à en bénéficier
c'est l'entreprise que régle trimestriellement la cotisation
aucun avantage en nature ne sera prélevé, ni de cotisation à reverser. est ce légal'
comment dois je passer cette écriture, dans quel compte
merci de me tenir informé
maxou


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Ato33
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Re: Contrat collectif de retraite
Ecrit le: 09/10/2008 17:10
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Bonjour,
Il faut obligatoirement une AG sinon un bien bel Abus de Bien Social, petit délit imprescriptible.
Il y a un plafond pour les articles 83 du CGI qui est très bas depuis la loi Fillon comme il se dit.
Pour un article 39 du meme code no limite à confirmer (parachute doré)
Il faut vous rapprocher de l'assureur qui connait cela par coeur.
Enfin les controleurs fiscaux sont friands de ce genre de contrat et les analysent avec gourmandise.
Maxou
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Re: Contrat collectif de retraite
Ecrit le: 10/10/2008 15:20
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Message édité par Maxou le 10/10/2008 15:21
Bonjour,
j'ai bien lu votre réponse. merci
l'assureur qui nous a fait souscrire le contrat, pour masquer cette somme me demande de la passer soit sur un compte assurance (ex 616) soit l'enregistrer dans le meme compte de charges que le P.E.R.E et il s'agirait d'un avoir
à mon avis cette façon est délicate car si j'ai un contrôle fiscal et on me demande les pièces justificatives de cette somme, je serai mal à l'aise
qu'en pensez vous ?
serait - il plus judicieux de l'enregistrer dans le compte 616.
j'attends votre avis
merci beaucoup
maxou


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Re: Contrat collectif de retraite
Ecrit le: 11/10/2008 10:17
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Bonjour,

Ne pas se faire d'illusions : un contrôleur fiscal/URSSAF va détecter la chose et je suis stupéfait de voir qu'il existe encore une race d'assureurs qui suggère de "masquer la somme".
Comptablement, c'est une charge sociale qui va donc dans un compte 64.

La loi Fillon s'appliquera définitivement le 01/01/09, date à laquelle se terminera la période transitoire de mise en conformité des contrats antérieurs au 01/01/05.

Pour être déductible fiscalement, un contrat retraite/prévoyance nécessite :
- un formalisme de mise en place : convention OU accord collectif OU ratification à la majorité OU décision unilatérale de l'employeur
- un caractère collectif : définition d'une "catégorie objective de salariés"
- un caractère obligatoire pour tous les salariés concernés (sauf exceptions prévues par la loi)
- un taux de contribution employeur uniforme pour tous les salariés concernés

Pour une retraite à caractère collectif obligatoire, le régime fiscal/social de la participation de l'employeur est le suivant :
- pas de cotisations SS jusqu'à 5% du PASS OU jusqu'à 5% de la rémunération soumise à SS (limitée à 5 PASS), ce plafond étant commun avec notamment l'abondement PERCO
- CSG/CRDS dès le 1er euro après abattement de 3%

Cordialement,
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