Re: Contrat collectif de retraite
Ecrit le: 11/10/2008 10:17Bonjour,
Ne pas se faire d'illusions : un contrôleur fiscal/URSSAF va détecter la chose et je suis stupéfait de voir qu'il existe encore une race d'assureurs qui suggère de "masquer la somme".
Comptablement, c'est une charge sociale qui va donc dans un compte 64.
La loi Fillon s'appliquera définitivement le 01/01/09, date à laquelle se terminera la période transitoire de mise en conformité des contrats antérieurs au 01/01/05.
Pour être déductible fiscalement, un contrat retraite/prévoyance nécessite :
- un formalisme de mise en place : convention OU accord collectif OU ratification à la majorité OU décision unilatérale de l'employeur
- un caractère collectif : définition d'une "catégorie objective de salariés"
- un caractère obligatoire pour tous les salariés concernés (sauf exceptions prévues par la loi)
- un taux de contribution employeur uniforme pour tous les salariés concernés
Pour une retraite à caractère collectif obligatoire, le régime fiscal/social de la participation de l'employeur est le suivant :
- pas de cotisations SS jusqu'à 5% du PASS OU jusqu'à 5% de la rémunération soumise à SS (limitée à 5 PASS), ce plafond étant commun avec notamment l'abondement PERCO
- CSG/CRDS dès le 1er euro après abattement de 3%
Cordialement,
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