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Contrat de professionnalisation 2020 en cabinet : salaires

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Catégorie : Droit social
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Publié le , Modifié le 04/10/2020
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Contrat de professionnalisation

Les salariés en contrat de professionnalisation au sein d'un cabinet d'expertise comptable, bénéficient de salaires plus élevés que le minimum légal dès la deuxième année.

Ces minima prévus par la convention collective s'appliquent dans tous les cabinets.

Les tableaux qui suivent donnent les salaires minimums des étudiants de BTS, DCG et DSCG en contrat de professionnalisation à compter du 1er janvier 2020, pour les deux années du contrat.

Une aide exceptionnelle est accordée aux employeurs qui embauchent des salariés en contrat de professionnalisation entre le 1er juillet 2020 et le 28 février 2021.

Elle concerne les alternants qui préparent une qualification professionnelle reconnue jusqu'au master (DSCG) dans les entreprises de toute taille (sous conditions à partir de 250 salariés).

Le montant de l'aide exceptionnelle est fixé à 5 000¤ pour les mineurs et à 8 000¤ pour les jeunes salariés de 18 ans et plus (jusqu'à moins de 30 ans).

Les modalités de versement de l'aide sont les mêmes que celles de l'aide unique à l'apprentissage (qui concerne les titulaires d'un contrat d'apprentissage).

Un avenant à la convention collective nationale des cabinets d'expertise comptable, daté du 13 novembre 2015, fixe le salaire minimum des salariés en contrat de professionnalisation. Il a été étendu par un arrêté publié au Journal officiel du 17 juillet 2016.

Le salaire minimum varie en fonction :

  • du dernier diplôme obtenu avant le début du contrat (avec ou sans le baccalauréat ou équivalent, avec ou sans un diplôme de niveau bac+3 ou équivalent) ;
  • de l'âge (trois seuils : 21 ans, entre 21 et 25 ans, 26 ans et plus) ;
  • et du nombre d'années du contrat (première ou deuxième année).

Pour les lycéens et étudiants jusqu'au bac, les salaires sont fixés en fonction du minimum légal au cours de la première année du contrat de professionnalisation. En deuxième année, tous gagnent 5% du SMIC de plus.

Les montants qui suivent sont donnés pour 24 mois et ne sont qu'un minimum puisque le cabinet conserve toujours la possibilité de proposer une meilleure rémunération.

Rappelons toutefois qu'à titre expérimental, un contrat de professionnalisation peut être conclu pour 36 mois maximum et ce, depuis le 1er janvier 2019.

Quel âge pour le contrat de professionnalisation 2020 ?

Un contrat de professionnalisation, qui ne doit pas être confondu avec le contrat d'apprentissage, peut être conclu par les jeunes de 16 à 25 ans révolus en formation initiale.

Il est aussi ouvert aux demandeurs d'emploi et aux bénéficiaires :

  • du revenu de solidarité active (RSA) ;
  • de l'allocation de solidarité spécifique (ASS) ;
  • et de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) ;
  • ou après un contrat unique d'insertion, lorsque la personne est âgée de 26 ans et plus.

 

Contrat de professionnalisation : salaire minimum d'un étudiant de BTS, de licence ou de DCG en cabinet, titulaire d'un baccalauréat ou équivalent à l'embauche

BTS ou DCG en contrat de professionnalisation

 

Contrat de professionnalisation : salaire minimum d'un étudiant de master (bac+5) ou de DSCG en alternance en cabinet

Les salariés en contrat de professionnalisation ou contrat pro en 2020, titulaires au minimum d'un diplôme de niveau bac+3 ou équivalent qui leur permet de préparer un diplôme de niveau master ou le DSCG, bénéficient de salaires plus élevés que les étudiants de BTS, DCG ou licence.

DSCG ou master en contrat de professionnalisation en cabinet d'expertise comptable

 

Le salaire minimum d'un étudiant ou lycéen non titulaire d'un baccalauréat ou équivalent

En deuxième année, comme précédemment, les salaires sont supérieurs aux minimums légaux. En revanche, l'avenant ne règle pas le problème des rares étudiants de BTS qui ne seraient pas titulaires d'un baccalauréat ou équivalent.

En effet, le BTS est accessible sans diplôme, en faisant simplement valoir son expérience professionnelle.

Non titulaires d'un baccalauréat ou équivalent en contrat de professionnalisation en cabinet d'expertise comptable

Quelle rémunération en contrat de professionnalisation ?

La rémunération de l'alternant en contrat de professionnalisation se calcule en pourcentage du SMIC mensuel. Ce pourcentage est majoré pour les titulaires d'un titre ou diplôme à finalité professionnelle égal ou supérieur au niveau bac pro.

Les jeunes de moins de 21 ans bénéficient ainsi d'une rémunération égale à 55% ou 65% du SMIC soit 846,68¤ et 1 000,62¤ en 2020.

Entre 21 et 25 ans, la rémunération passe à 70% et 80% selon qu'il y a ou non majoration soit 1 077,59¤ et 1 231,53¤.

À partir de 26 ans, la rémunération minimale correspond au SMIC soit 1 539,42¤ ou à 85% du minimum conventionnel applicable au salarié lorsqu'il est plus favorable.

 

La reconversion ou promotion par alternance (pro-A)

C'est un nouveau dispositif qui concerne potentiellement les collaborateurs des cabinets d'expertise comptable et vise surtout ceux dont le niveau de qualification est insuffisant au regard de l'évolution des technologies et de l'organisation du travail.

Le dispositif Pro-A concerne les salariés en contrat à durée déterminée, indéterminée et même les bénéficiaires d'un contrat unique d'insertion qui n'ont pas atteint le grade de licence au cours de leur formation initiale ou professionnelle. Ce contrat en alternance est un avenant au contrat de travail et n'est donc possible qu'en accord avec le salarié.

La formation professionnelle du salarié peut avoir lieu sur le temps de travail ou en-dehors. Elle est prise en charge par un opérateur de compétences à condition d'être dispensée par un organisme de formation et d'associer des enseignements généraux, professionnels et technologiques.

Si la branche professionnelle le prévoit, l'opérateur de compétences peut aussi prendre en charge la rémunération du salarié.

La durée du contrat est comprise entre 6 et 12 mois minimum et peut être allongée sous conditions.

Sandra Schmidt

Sandra Schmidt
Rédactrice sur Compta Online, média communautaire 100% digital destiné aux professions du Chiffre depuis 2003.
J'interviens sur Compta Online depuis 2007 et j'ai rejoint l'équipe en 2014. Mes articles abordent la comptabilité, la fiscalité, le droit social, les IFRS, mais aussi l'intelligence artificielle, la blockchain...
Suivez moi sur Linkedin et sur Twitter.


Le 27/04/2017 18:34, Daniels a écrit :
  

Mais est-il possible de conclure un contrat d'apprentissage en cabinet ? Dans ce cas là la rémunération n'est plus la même, ou la convention collective s'y applique t'elle aussi ?


Le 02/07/2018 09:39, Wagrar a écrit :
  

Bonjour,

Jamais un étudiant ne toucheras ses montants... Il faut mettre des salaires horaires... le principe de l'alternance, c'est qu'on fait pas 35H, et donc qu'on ne touche pas 85% du smic brut... mais 85% du smic horaire rapporter aux heures effectué mensuellement ! (il me semble)

Je viens sur cette article pour apprendre des choses/me renseigner et au final je suis pas avancer :/

Manque de rigueur, surtout au vus du sujet et des cibles.

Cordialement.


Le 02/07/2018 09:52, Sandra Schmidt a écrit :
  

Bonjour Wagrar,

Un étudiant en alternance est bien rémunéré pour 35 heures par semaine multiplié par un taux du SMIC. Il est donc payé pour le temps passé à l'école et pour le temps passé en entreprise.

En cas de doute, je vous invite à vous reporter aux textes du code du travail.

Cordialement,

Sandra


Le 09/01/2019 11:49, Lilaaaa a écrit :
  

Bonjour,

Si le contrat a été signé en 2018, le salaire n'augmentera pas dans ce cas, si ?

Cordialement,

Lila


Le 09/01/2019 12:19, Sandra Schmidt a écrit :
  

Bonjour Lila,

En contrat de professionnalisation, les salaires dépendent du montant du SMIC au moment du paiement du salaire et non de la date de signature du contrat.

Les montants ci-dessus sont calculés en fonction du SMIC en vigueur en 2018 et en 2019 pour conserver l'historique.

Au 1er janvier 2019, le salaire augmente pour toutes les personnes en contrat de professionnalisation : le SMIC augmente à cette date pour passer de 9,88€ de l'heure à 10,03€ de l'heure.

Cordialement,

Sandra


Le 18/07/2019 19:18, Jimbo95 a écrit :
  

Bonjour je viens de trouver un patron dans le cadre de mon BTS CG au sein d'un cabinet d'expertise comptable. Cependant mon contrat aura une base de 39h et non de 35h. Sachant que j'ai moin de 21ans et que j'ai mon bac (techno considéré comme les pro niveau rémunération) et que j'aurai tickets restaurant et mutuel, à quel rémunération puis-je prétendre?(brut et net svp) merci d'avance!


Le 04/09/2019 23:09, 000326 a écrit :
  

Bonjour,

Si je signes mon contrat pro à 25 ans, est ce que le mois suivant mes 26 ans mon salaire sera de 100% du SMIC ou bien c'est la date de signature qui compte ? merci d'avance

Charles



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