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Contrat de professionnalisation 2024 : BTS, DCG et DSCG

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Catégorie : Droit social
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Contrat de professionnalisation

Les salariés en contrat de professionnalisation au sein d'un cabinet d'expertise comptable bénéficient de salaires plus élevés que le minimum légal dès la deuxième année.

Ces minima prévus par la convention collective s'appliquent dans tous les cabinets.

L'embauche d'un salarié en contrat de professionnalisation permet aussi aux employeurs de bénéficier de plusieurs aides à l'embauche :

  • une aide de 6 000¤ pour l'embauche d'un alternant de moins de 30 ans pour tout contrat conclu du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2024 ;
  • une aide forfaitaire à l'employeur de 2 000¤ versée par France Travail (anciennement Pôle emploi) pour les demandeurs d'emploi entre 26 ans et 44 ans qui concluent un contrat de professionnalisation ;
  • une aide de 2 000¤ à l'embauche des demandeurs d'emploi âgés de 45 ans et plus versée par France Travail à l'employeur.

Selon la convention collective en vigueur au sein des cabinets comptables, le salaire minimum varie en fonction :

  • du niveau de formation et donc du dernier diplôme obtenu avant le début du contrat (avec ou sans le baccalauréat (niveau 4) ou titre ou diplôme équivalent, avec ou sans un diplôme de niveau bac+3 (niveau 6) ou équivalent) ;
  • de l'âge (trois seuils : moins de 21 ans, entre 21 et 25 ans, 26 ans et plus) ;
  • et du nombre d'années du contrat (première ou deuxième année).

Les montants qui suivent sont donnés pour 24 mois et ne sont qu'un minimum puisque le cabinet conserve toujours la possibilité de proposer une meilleure rémunération.

Enfin, les avantages en nature peuvent être déduits du salaire sous conditions. Le montant est limité à 75% des déductions autorisées pour les autres salariés de l'entreprise. Il est aussi limité aux trois quarts de la rémunération mensuelle de celui qui a bénéficié d'un contrat de professionnalisation.

 

Contrat de professionnalisation : salaire d'un étudiant de BTS, de licence et salaire en DCG en alternance en cabinet, titulaires d'un baccalauréat ou équivalent à l'embauche

En diplôme de comptabilité et de gestion (DCG) en alternance, les salaires (cadre d'un contrat de professionnalisation) varient selon l'âge et l'année. Le salaire d'un BTS en alternance suit les mêmes règles. Les chiffres ci-dessous présentent les salaires des jeunes âgés de 16 à 25 ans, hors heures supplémentaires à compter du 1er janvier 2024.

Attention

Depuis le 1er janvier 2024, le SMIC est passé de 11,52¤ (montant en vigueur depuis le 1er mai 2023) à 11,65 de l'heure (+1,13%). Son montant mensuel brut est donc de 1 766,92¤ sur la base de la durée légale du travail de 35 heures hebdomadaires. Un décret du 20 décembre 2023 en a confirmé le montant.

BTS ou DCG en contrat de professionnalisation en cabinet d'expertise comptable

Âge

Année du contrat

Minimum légal

Minimum conventionnel à appliquer

Taux légal

Montant 12/2023

Montant 2024

Taux convention-nel applicable en cabinet

Montant 12/2023

Montant 2024

Moins de 21 ans1ère année65% du SMIC1135,68¤1148,50¤65% du SMIC1135,68¤1148,50¤
2ème année65% du SMIC1135,68¤1148,50¤70% du SMIC1223,04¤1236,84¤
De 21 à 25 ans1ère année80% du SMIC1397,76¤1413,54¤80% du SMIC1397,76¤1413,54¤
2ème année80% du SMIC1397,76¤1413,54¤85% du SMIC1485,12¤1501,88¤
26 ans et plusLe SMICou 85% du minimum conventionnel pour le coefficient attribué au salarié si plus avantageux que le SMIC

 

Contrat de professionnalisation : salaire d'un DSCG en alternance ou master (bac+5 ou niveau 7) en cabinet

Le tableau ci-dessous présente les salaires des salariés en contrat de professionnalisation ou contrat pro en 2024, titulaires au minimum d'un diplôme de niveau bac+3 ou équivalent qui leur permet de préparer un diplôme de niveau master ou le DSCG. Les salaires des DSCG en alternance sont plus élevés en cabinet que ceux des étudiants de BTS, DCG ou licence.

DSCG ou master en contrat de professionnalisation en cabinet d'expertise comptable

Âge

Année du contrat

Minimum légal

Minimum conventionnel à appliquer

Taux légal

Montant 12/2023

Montant 2024

Taux convention-nel applicable en cabinet

Montant 12/2023

Montant 2024

Moins de 21 ans

1ère année

65% du SMIC

1135,68¤

1148,50¤

80% du SMIC

1397,76¤

1413,54¤

2ème année

65% du SMIC

1135,68¤

1148,50¤

85% du SMIC

1485,12¤

1501,88¤

De 21 à 25 ans

1ère année

80% du SMIC

1397,76¤

1413,54¤

85% du SMIC

1485,12¤

1501,88¤

2ème année

80% du SMIC

1397,76¤

1413,54¤

90% du SMIC

1572,48¤

1590,23¤

26 ans et plus

Le SMIC

ou 85% du minimum conventionnel pour le coefficient attribué au salarié si plus avantageux que le SMIC

 

Le salaire minimum d'un étudiant ou lycéen non-titulaire d'un baccalauréat ou équivalent

En deuxième année, comme précédemment, les salaires sont supérieurs aux minimums légaux. En revanche, l'avenant ne règle pas le problème des rares étudiants de BTS qui ne seraient pas titulaires d'un baccalauréat ou équivalent.

En effet, le BTS (niveau 5) est accessible sans diplôme, en faisant simplement valoir son expérience professionnelle.

Non titulaires d'un baccalauréat ou équivalent en contrat de professionnalisation en cabinet d'expertise comptable

Âge

Année du contrat

Minimum légal

Minimum conventionnel à appliquer

Taux légal

Montant 12/2023

Montant 2024

Taux convention-nel applicable en cabinet

Montant 12/2023

Montant 2024

Moins de 21 ans

1ère année

55% du SMIC

960,96¤

971,81¤

55% du SMIC

960,96¤

971,81¤

2ème année

55% du SMIC

960,96¤

971,81¤

65% du SMIC

1135,68¤

1148,50¤

De 21 à 25 ans

1ère année

70% du SMIC

1223,04¤

1236,84¤

70% du SMIC

1223,04¤

1236,84¤

2ème année

70% du SMIC

1223,04¤

1236,84¤

80% du SMIC

1397,76¤

1413,54¤

26 ans et plus

Le SMIC

ou 85% du minimum conventionnel pour le coefficient attribué au salarié si plus avantageux que le SMIC

 

La reconversion ou promotion par alternance (pro-A)

C'est un dispositif qui concerne potentiellement les collaborateurs des cabinets. Il peut intéresser les experts-comptables qui souhaiteraient embaucher une personne dont le niveau de qualification est insuffisant au regard de l'évolution des technologies et de l'organisation du travail.

Le dispositif Pro-A concerne les salariés en contrat à durée déterminée, indéterminée, bénéficiaires d'un contrat unique d'insertion et salariés placés en activité partielle, qui n'ont pas atteint le grade de licence au cours de leur formation initiale ou professionnelle. Ce contrat en alternance est un avenant au contrat de travail et n'est donc possible qu'en accord avec le salarié. Cet avenant doit être déposé auprès de l'opérateur de compétences.

La formation professionnelle du salarié peut avoir lieu sur le temps de travail ou en dehors (la formation théorique est assurée par un organisme de formation, la formation pratique est effectuée en cabinet). Elle est prise en charge par un opérateur de compétences à condition d'être dispensée par un organisme de formation et d'associer des enseignements généraux, professionnels et technologiques.

Si la branche professionnelle le prévoit, l'opérateur de compétences peut aussi prendre en charge la rémunération du salarié.

La durée du contrat est comprise entre 6 et 12 mois minimum et peut être allongée sous conditions.


Contrat de professionnalisation 2024 : BTS, DCG et DSCG


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