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Contrat de travail annualisé - heures supplémentaires

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Phil54
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Ecrit le: 21/11/2015 16:25
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Bonjour,

Je vous écris afin de vous exposer les conditions de mes différents contrats de travail qui selon l'employeur entrent dans le cadre d'un temps de travail annualisé.

1) J'ai eu 3 CDD qui se sont succédés dans le temps, et je pense qu'il y a ce sujet une irrégularité puisque il n'y avait pas de clause permettant le prolongement du contrat.

2) Le contrat comprenait des clauses très générales, sans mentionner d'une manière expresse l'accord de l'aménagement du temps de travail.

3) Dés le départ j'ai eu un grand nombre d'heures supplémentaires . Il m'a précisé que ces heures seraient stockées en fonction du besoin de l'entreprise et d'éventuelles absences, ainsi la période de CP pour laquelle je n'avais pas de droits acquis a fait le principe d'un déstockage d'heures, soit 3 semaines de 24 h, soit 72 heures, puisque mon contrat prévoit 104 heures mensuelles.

4) Mon employeur pose le principe que je suis rémunéré des heures supplémentaires à raison de 10 % de mon contrat de travail, soit actuellement 3 h par semaine.

5) Enfin, à chaque renouvellement de mon contrat de travail, l'employeur laisse courir les heures supplémentaires dans un système de stockage / déstockage d'heures . Il se trouve que cet employeur va de nouveau me parler de cette faculté dans un nouveau contrat, probablement un CDI. Est ce vraiment régulier, car j'ai à ce jour plus de 151 heures supplémentaires.

Je pense en effet qu'il serait plus normal qu'il solde les heures, plutôt que de repartir sur un nouveau contrat.

Qu'en pensez-vous ?

Je vous remercie par avance de votre réponse

PHIL 54

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Re: Contrat de travail annualisé - heures supplémentaires
Ecrit le: 21/11/2015 19:35
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Bonsoir,

Sur le 1er point : en soi, il n'est pas impossible de conclure 3 CDD successifs, notamment dans le cas d'un remplacement pour des absences qui se succèdent. Par contre, le renouvellement du CDD est possible deux fois, avant le terme de la période initiale ou du 1er renouvellement, par écrit, et avec accord exprès du salarié.

Sur le 2nd point : en cas de modulation, le contrat doit mentionner expressément ses modalités, d'autant plus pour un contrat à temps partiel (attention : les conventions collectives contiennent parfois des dispositions spécifiques).

Sur le 3ème point : il n'y a pas d'heures supplémentaires pour un temps partiel, mais des heures complémentaires, limitées à 10% de la durée contractuelle (ou 1/3 si la convention collective le prévoit). Si c'est organisé par la convention collective, il est possible d'augmenter temporairement la durée du travail sous réserve que le salarié soit d'accord (signature d'un avenant au contrat).

Sur le 4ème point : voir le 3ème. A noter que les heures complémentaires sont majorées de 10% dès la première, puis 25% au-delà de 10% de la durée contractuelle (un accord collectif peut prévoir des mesures différentes).

5) Si vous passez en CDI, le fait que vous soyez toujours à temps partiel ne change rien à ce qui précède.

Cordialement

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