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Contrat de travail non respecté

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Ecrit le: 01/07/2016 16:50
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bonjour

est ce qu'il y a prescription pour un contrat de travail non respecté : de 2004 à 2012 salaire annuel sur 12 mois correspondant au coefficient correct - mais il manque une partie du treizième mois inscrit dans le contrat de travail ?

merci pour la réponse

cordialement

Sandra Schmidt
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Rédactrice et modératrice Compta Online



Re: Contrat de travail non respecté
Ecrit le: 02/07/2016 12:58
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Bonjour,

En matière de salaires non versés, la prescription est de trois ans. Il faut se reporter à l'article L3245-1 du code du travail.

L'action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par trois ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer. La demande peut porter sur les sommes dues au titre des trois dernières années à compter de ce jour ou, lorsque le contrat de travail est rompu, sur les sommes dues au titre des trois années précédant la rupture du contrat.

Cette prescription de trois ans s'applique depuis le 14 juin 2013. Auparavant, le délai de prescription était de 5 ans.

Dans votre cas précis, cela signifie :

  • que les salaires non versés entre 2004 et le 14 juin 2011 sont prescrits du fait de l'ancienne loi (les cinq ans sont dépassés).
  • que les salaires non versés depuis le 14 juin 2011 et en 2012 sont aussi prescrits à cause de la loi de juin 2013 et de sa période transitoire. Elle limite le délai à trois ans à compter de son entrée en vigueur et s'applique aux situations en cours à ce moment là. Si le délai de cinq ans prévu auparavant ne s'est pas achevé avant le 14 juin 2016, les salaires sont prescrits du fait de la nouvelle loi.

En clair, pour récupérer les salaires de juin 2011 à décembre 2012, il fallait introduire une instance devant les conseils de prud'hommes avant le 14 juin 2016.

Un salarié peut réclamer les rappels de salaires sur les trois dernières années à compter de la rupture du contrat de travail ou de l'introduction de l'instance auprès des conseils de prud'hommes. Ces deux événements permettent d'interrompre la prescription.

Cordialement,

Sandra



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