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Contrat Professionnalisation et Activité Partielle

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Dominique17
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Ecrit le: 31/03/2020 09:49
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Bonjour

Ma question porte sur le traitement d'un contrat de professionnalisation en paye dans le cadre de la mise en place d'une activité partielle.

Les éléments :

- activité partielle : 2 jours par semaine

- contrat de professionnalisation :

- Parfois en situation d'activité dans l'entreprise

- Parfois en situation de formation (continuité de la formation : école assure les cours à distance)

Situation 1 : Si le jour non travaillé est un jours prévu de présence en entreprise : les heures concernées sont des heures chômées. Elles feront donc l'objet d'un versement d'une indemnité et je pourrai faire une demande de remboursement auprès de l'ASP.

Situation 2 : Si le jour non travaillé est un jour prévu en formation :

- est-ce que les heures concernées sont également des heures chômées et donc doivent être gérées comme dans le situation 1

OU - le dispositif d'activité partielle ne l'impacte pas. Pas de traitement particulier en paye. Pas d'indemnité.

En vous remerciant par avance pour vos retours,

Sandra Schmidt
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Rédactrice et modératrice Compta Online



Re: Contrat Professionnalisation et Activité Partielle
Ecrit le: 31/03/2020 15:44
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Bonjour,

Les écoles étant fermées, les formations n'ont pas lieu et les salariés en contrat de professionnalisation sont théoriquement à temps plein en entreprise.

Ils bénéficient donc de l'activité partielle aussi pour les jours prévus de formation mais annulés en raison de la fermeture des écoles. Ce sont alors des heures chômées parce qu'ils devraient être en entreprise.

Si en revanche, la formation prévue est maintenue pour une raison ou une autre et notamment par un enseignement à distance, c'est un jour de formation qui n'a pas à être déclaré dans le dispositif d'activité partielle. Le salarié en contrat de professionnalisation est alors payé normalement pour la journée de formation. Ce ne sont pas des heures chômées.

À mon avis, dès lors que les heures sont chômées, le traitement en paie est le même que pour les autres salariés (absence + indemnité d'activité partielle).

C'est au niveau du taux de l'indemnité d'activité partielle que tout se passe.

Cordialement,

Sandra



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Dominique17
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Re: Contrat Professionnalisation et Activité Partielle
Ecrit le: 08/04/2020 11:45
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Merci pour votre réponse.

Cordialement.

Gaspi
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Re: Contrat Professionnalisation et Activité Partielle
Ecrit le: 20/04/2020 18:56
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Bonjour,

Je me permets de mettre à jour votre commentaire suite à la FAQ éditée le 6 avril sur le site du ministère du travail:

La position d'activité partielle est-elle valable seulement pour le temps passé en entreprise ou aussi pour le temps normalement passé en CFA ?

"Au regard de l'activité partielle, il n'y a pas de distinction à opérer entre période en entreprise et période en CFA. Que la formation se poursuive pendant la période de confinement ou non, l'apprenti placé en activité partielle l'est au titre de son temps de travail habituel (qui inclut donc le temps de formation). Toutefois, il est dans l'intérêt de l'apprenti de suivre les cours à distance, s'il possède les outils le permettant et que le CFA le propose, pour conserver toutes ses chances de réussite à l'examen."

J'en conclue donc que les apprentis et salariés en contrat de professionnalisation sont indemnisés au titre de l'activité partielle même pendant la durée de formation, même si cette dernière est maintenue à distance.

Cordialement,

Gaspard S.



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Re: Contrat Professionnalisation et Activité Partielle
Ecrit le: 28/04/2020 17:47
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Bonjour,

Le ministère du travail dans ses questions/réponses indique certes :

"Au regard de l'activité partielle, il n'y a pas de distinction à opérer entre période en entreprise et période en CFA. Que la formation se poursuive pendant la période de confinement ou non, l'apprenti placé en activité partielle l'est au titre de son temps de travail habituel (qui inclut donc le temps de formation). Toutefois, il est dans l'intérêt de l'apprenti de suivre les cours à distance, s'il possède les outils le permettant et que le CFA le propose, pour conserver toutes ses chances de réussite à l'examen."

Une circulaire de 2013 énonce que s'agissant des contrats de professionnalisation, il ne peut être recouru à l'activité partielle pendant le temps de formation. Seule la période d'acquisition des compétences en entreprise peut le permettre. (Circulaire DGEFP n°2013-12 du 12/07/2013).

Les heures de formation effectives en contrat de professionnalisation ne devraient donc pas être indemnisées au titre de l'activité partielle.

Toutefois, les centres de formation étant fermés, on peut considérer que les apprentis et salariés en contrat pro. auraient du être présents en entreprise ce qui devrait permettre d'appliquer l'activité partielle à l'intégralité des heures, y compris celles qui n'ont pu donner lieu à formation.

Bien cordialement,

FD Avocats

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