Bonjour,
Je me demandais s'il était légal de proposer un contrat de professionnalisation (CDD) sans temps de formation d'un accord commun avec l'employeur et l'employé ; c'est-à-dire être uniquement à temps plein dans l'entreprise.
Est-ce considéré comme une fraude pour l'employeur ?
Quels sont les risques pour l'employé dans cette situation ? Y a-t-il un risque d'annulation du contrat pour l'employé ? J'ai pu lire que c'était un motif de rupture de contrat.
Cordialement,
Bonjour, un contrat de professionnalisation comporte OBLIGATOIREMENT une période de formation ! sans cela il ne sera pas validé par l'administration (OPCO & DIRECCTE)
cordialement
Hug
Merci Hug de votre réponse.
On m'a parlé d'un contrat pro comptable avec une formation commerciale qui serait optionnelle mais je ne trouve aucune information dessus et la plupart des écoles sont fermées et/ou les employés sont en vacances.
28 Mar | Flash News CO : semaine du 25 mars 2024 |
27 Mar | Acquisition de congés payés pendant la maladie |
27 Mar | Loi Simplification ou Pacte II : vers une nouvelle réévaluation des seuils de nomination des CAC ? |
26 Mar | Salaire du directeur financier en 2024 |
26 Mar | IFI : assiette, taux et calcul du montant à payer |
25 Mar | La rupture conventionnelle (conditions, modalités) |
24 Mar | Le statut des salariés protégés : représentants du personnel, conseillers prud'homaux |
24 Mar | La notion de responsabilité sociétale des entreprises |
24 Mar | Aspects fiscaux des donations d'entreprises individuelles : régimes dérogatoires |
Compta Online
S'informer, partager, évoluer
Média communautaire 100% digital destiné aux professions du Chiffre
Service de presse en ligne CPPAP n°0324W94840