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Contrat travail/service à la personne

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Jackbauer
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Ecrit le: 07/09/2012 08:07
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Bonjour voilà mon problème : je travaille dans une entreprise de service à la personne, pour les salariés le problème c'est de trouver le bon type de contrat de travail. En effet lorsque les clients sont hospitalisés, malades... Les salariés doivent être payés, malgré le fait qu'il n'y a pas de chiffre d'affaires. Je pensais au contrat de travail intermittent pour remédier à ce problème! Auriez vous d'autres idées et surtout m'indiquer s'il est applicable dans ce genre de société. Merci beaucoup
HapyFree
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Re: Contrat travail/service à la personne
Ecrit le: 08/09/2012 00:04
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Bonjour,

Les Contrat de travail d'intermittent sont uniquement utilisables pour certaines activités spécifiques et pour les entreprises cotisantes. Je ne pense pas qu'il soit possible d'utiliser ce type de contrat.

Fort heureusement qu'une entreprise doit payer ces salariées quand elle ne fait pas de chiffre d'affaires !

A ma connaissance, la vacation n'est pas possible dans ce secteur d'activité, la gestion du personnel est d'ailleurs la clefs du succès!

Cordialement,


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Matoumambe
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Re: Contrat travail/service à la personne
Ecrit le: 01/10/2012 16:18
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Bonjour,

Je suis confrontée au même problème...et ne sais pas quel type de contrat de travail adopter.

Pouvez vous m'indiquer la solution adoptée du coup?

Merci,

Bien cordialement,

Matoumambe


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Xynezia
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Re: Contrat travail/service à la personne
Ecrit le: 01/10/2012 17:20
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Bonjour,

Le CDI intrrmittent est possible car prévu dans la convention collective. Faites attention a ne pas abuser des CDD.

Cordialement


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Matoumambe
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Re: Contrat travail/service à la personne
Ecrit le: 02/10/2012 14:32
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Bonjour,

La convention collective n'est pas encore sortie pour les entreprises à but lucratif de service à la personne. L'IDCC 2941 est pour les entreprises à but non lucratif. Je pourrai opter pour celle-ci mais les temps partiels ne peuvent être inférieurs à 70 heures mensuelles... et comme c'est une création de société le premier contrat serait à faire pour une durée de 3 h hebdo soit 13 heurs mensuelles....
C'est un réel casse tête.
De plus mettre en place un accord d'entreprise quand il n'y a pas de salariés est problématique non'

Merci pour vos idées lumineuses.

Cordialement

Aurélia


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HapyFree
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Re: Contrat travail/service à la personne
Ecrit le: 03/10/2012 00:33
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Bonjour,

A mon avis pas de CDI intermittent possible car pas de convention collective applicable pour les entreprise (uniquement associations Loi 1901). Reste le CDD avec un motif légal!

Mais une entreprise de service à la personne peut choisir d'appliquer une convention collective si elle le souhaite... (déconseillé car il faut respecter toute la convention par la suite...), il vaut mieux rester au code du travail il n'y pas de de convention applicable (car minimum légaux).

Malheureusement mon sens vous n'avez pas le choix : CDI à temps partiel ou CDD...
Peut être le CDD d'usage qui est utilisé dans certaines activités tel que l'hôtellerie-restauration, les spectacles, les centres de loisirs et de vacances, etc. Mais je ne l'ai jamais vu pour votre type d'activité.

Pour les salariés à domicile employé directement dans le cadre des services à la personne le CDD doit être utilisé dans les mêmes conditions que pour tout autre salarié, ce qui me laisse à penser que pour ces mêmes salariés embauchés par l'intermédiaire d'une entreprise les même conditions doivent être respectées.

Votre accord ne serait pas valable car le recours aux CDD est prévu par des dispositions légale auxquelles vous ne pouvez pas déroger.

Désolé...

Concernant le temps partiel, où avez vous vu que celui ci ne pouvait être inférieur à 70h/mois ??

Vous pouvez tout à fait faire un CDD (sous resserve des conditions d'utilisation) ou un CDI à temps partiel de 3h voir 1h par semaine...

Pour plus de détail sur l'utilisation du temps partiel : http://travail-emploi.gouv.fr/informations...-temps,983.html

Espérant vous avoir apporté un peu d'aide,

Cordialement,


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Matoumambe
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Re: Contrat travail/service à la personne
Ecrit le: 03/10/2012 09:05
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Bonjour Happy Free,

Le temps partiel a un minimum de 70 h si je choisis d'utiliser la convention IDCC 2941...ou alors je n'ai pas bien lu. Sinon au niveau légal, nous sommes bien d'accord pas de Minimum.

Au niveau de ce secteur d'activité, une convention est en cours et s'intitulera "service à la personne: Entreprise". Le 08/10 elle sera normalement envoyé au ministère du travail pour extension.... il faut donc rester en veille.

Pour l'instant nous avons opté pour un CDI temps partiel et application du code du travail.
Nous payons l'indemnité de Congés de 10 % au fur et à mesure et la salariée ne travaillant que tous les jeudis nous savons que nous avons 5 jeudi de souplesse si perte du contrat.... comme le particulier a un préavis d'un mois, ça laissera un mois pour trouver un autre contrat à notre salariée. Capillotracté mais bon....
Merci pour tout.

Bien cordialement

Aurélia


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Xynezia
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Re: Contrat travail/service à la personne
Ecrit le: 03/10/2012 20:13
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Bonsoir,

excusez moi pour mon erreur concernant la convention, le texte que j'avais ne le mentionnait hélas pas.

Il me semble que dans le cadre d'un CDI de droit commun vous ne pouvez pas payer les congés payés, votre salarié devra les prendre.

Cordialement


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Matoumambe
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Re: Contrat travail/service à la personne
Ecrit le: 04/10/2012 09:11
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Bonjour

C'est vraiment pas grave j'ai fais la même erreur que vous au début.... heureusement que j'avais pris le temps de reprendre les choses à plat. en tous les cas c'est bien de participer et que chacun donne son point de vue.... on se sent moins seuls dans la profession du coup.
Bonne journée à tous!


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HapyFree
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Re: Contrat travail/service à la personne
Ecrit le: 04/10/2012 21:49
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Bonjour Matoumambe,

Je n'ai plus de client dans ce domaine, mais je me souviens que je me posait les mêmes problèmes sauf que j'avais compris à, l'époque que s'appliquer une convention c'était se tirer une balle dans le pied!

En tout cas si la convention interdit un contrat à TP < 70 heures/mois... la je conseil de l'appliquer le plus tard possible (étendue), car je trouve cette disposition défavorable aux salariés et complètement absurde (surtout dans ce type d'activité)... enfin bon, encore faut qu'elle passe le ministère du travail.

Bon courage,

Cordialement,


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