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Contrats aidés considérés comme subventions publiques ?

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Didierrunrh
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Ecrit le: 18/10/2022 12:37
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Bonjour,

Je suis dirigeant d'une association qui emploient beaucoup de contrats aidées (PEC et CDDI). Je souhaiterais savoirs si les aides contrats aidées sont considérés comme subventions publiques.

Car toute association qui bénéficie plus de 153 000 € de subventions publiques doivent faire appel a un commissaires aux comptes.

Je vous en remercie par avance

Jmb5
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Expert-comptable à la retraite
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Re: Contrats aidés considérés comme subventions publiques ?
Ecrit le: 26/10/2022 23:22
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Bonjour,

L'article L. 612-4 du Code de commerce est ainsi rédigé :

" Toute association ayant reçu annuellement des autorités administratives, au sens de l'article 1er de la loi du 12 avril 2000, ou des établissements publics à caractère industriel et commercial une ou plusieurs subventions dont le montant global dépasse un seuil fixé par décret, doit établir des comptes annuels comprenant un bilan, un compte de résultat et une annexe dont les modalités d'établissement sont fixées par décret. Ces associations doivent assurer, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'État, la publicité de leurs comptes annuels et du rapport du commissaire aux comptes.

Ces mêmes associations sont tenues de nommer au moins un commissaire aux comptes et un suppléant ".

Dans son bulletin 173 de mars 2014 page 71, la Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes (CNCC) a estimé que les sommes perçues par une association au titre de Contrats d'Accompagnement dans l'Emploi (CAE) et/ou de Contrats Uniques d'Insertion (CUI) doivent être qualifiées de subventions au sens de cet article.

La CNCC considère qu'une subvention correspond à des sommes versées par les autorités administratives et qui n'ont pas le caractère de rémunération directe d'une prestation rendue par l'association à l'autorité qui a versé la somme. La subvention se distingue par conséquent du prix d'une prestation de service. Au cas d'espèce, les contrats aidés étaient régis par les articles L. 5134-24 et suivants du code du travail pour le CAE et par les articles L. 5132-11-1 et suivants du même code pour le CUI-CAE.

Ces différents types de contrats ouvraient droit à une aide financière de l'État en application de l'article L. 5134-30-1 du code du travail qui disposait :

" Le montant de l'aide financière versée au titre de la convention individuelle prévue à la sous-section 2 de la présente section ne peut excéder 95 % du montant brut du salaire minimum de croissance par heure travaillée, dans la limite de la durée légale hebdomadaire du travail. Elle n'est soumise à aucune charge fiscale.

Toutefois, pour les ateliers et chantiers d'insertion conventionnés par l'État au titre de l'article L. 5132-2, le montant de l'aide financière versée au titre de la convention individuelle prévue à la sous-section 2 de la présente section peut être porté jusqu'à 105 % du montant brut du salaire minimum de croissance par heure travaillée, dans la limite de la durée légale hebdomadaire du travail ".

L'aide financière versée n'était pas la contrepartie d'une prestation rendue. Cette aide était versée mensuellement par Pôle Emploi depuis la loi n° 2012-1189 du 26 octobre 2012. Auparavant elle l'était par l'agence de services et de paiement (ASP) pour le compte de l'État, établissement public à caractère administratif placé sous la tutelle de l'État. Pôle emploi, constitué sous la forme d'un établissement public administratif, est une autorité administrative au sens de l'article 1er de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000.

Il en résultait que les sommes perçues au titre des contrats aidés CAE, CUI-CAE doivent être qualifiées de subvention et étaient à prendre en compte dans la détermination du seuil de 153 000 euros dont le dépassement entraîne la nomination d'un commissaire aux comptes titulaire et d'un commissaire aux comptes suppléant.

Un Parcours Emploi Compétences (PEC) est un contrat aidé qui donne le droit à l'employeur du secteur non marchand de percevoir une aide en contrepartie du parcours d'accompagnement qu'il met en place. Les PEC ont pour objectif une insertion durable dans l'emploi du bénéficiaire en combinant mise en situation professionnelle, accompagnement et accès à la formation. Ils doivent faire l'objet d'une prescription par le service public de l'emploi (Pôle Emploi, Mission locale, Cap emploi, qui est le partenaire de l'association pour conclure le contrat).

Une aide mensuelle à l'insertion professionnelle est versée par l'État d'un montant de :

  • 80 % du Smic horaire brut pour les résidents des quartiers prioritaires de la ville (QPV) et zones de revitalisation rurale (ZRR),
  • 65 % pour les jeunes de moins de 26 ans et les travailleurs en situation de handicap jusqu'à 30 ans,
  • 30 à 60 % pour les autres publics.

Le contrat à durée déterminée d'insertion (CDDI) est ouvert aux personnes au chômage qui rencontrent des difficultés sociales et professionnelles particulières (jeunes de moins de 26 ans, travailleurs handicapés, personnes bénéficiaires du Revenu de Solidarité Active). Le CDDI s'applique aux personnes recrutées par une entreprise d'insertion (EI), une association intermédiaire (AI) ou un atelier et chantier d'insertion (ACI).

L'embauche des personnes en insertion agréées par Pôle Emploi ouvre droit pour l'ACI à une aide financière (aide au poste d'insertion) qui comprend un montant socle et un montant modulé.

Le montant socle est fixé, chaque année, par un arrêté conjoint du ministre chargé de l'emploi et du ministre chargé du budget et prend en compte l'évolution du SMIC. Celui de la part modulée est exprimé en pourcentage du montant socle, entre 0 % et 10 %.

À compter du 01/05/2022, le montant socle de l'aide est fixé à 21 850 euros, dont 1 106 euros au titre des missions d'accompagnement socioprofessionnel et d'encadrement technique.

Par assimilation à la position adoptée par la CNCC en son temps à propos des contrats aidés CAE, CUI-CAE, il me semble que les sommes perçues par votre association au titre de la souscription de contrats PEC et CDDI doivent également être qualifiées de subvention et sont à prendre en compte dans la détermination du seuil de 153 000 euros.

Mais cette position n'engage que moi !!

Je reste à votre disposition pour d'autres informations,

Et vous souhaite une bonne continuation.

Bien à vous.

Didierrunrh
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Re: Contrats aidés considérés comme subventions publiques ?
Ecrit le: 27/10/2022 11:33
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Je vous remercie pour ces précisions.

Cordialement

Didier

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