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Contravention : enregistrement comptable

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Ecrit le: 18/10/2005 11:03
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Message édité par COC Admin le 18/10/2005 11:41

Bonjour,

Mon patron a recu une contravention, je souhaiterai avoir confirmation pour l'enregistrement comptable

Dans le journal des achats :

6712 amendes,péanlités au débit
442 etat impots et taxe ou 401000927 Trésor public au credit

Je ne sais pas quel compte choisir. POuvez vous me conseiller!

Merci beaucoup

LJ4
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Re: Contravention : enregistrement comptable
Ecrit le: 18/10/2005 11:42
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Bonjour,

Ce n'est pas le schéma qui me tracasse .... mais le fait qu'une entreprise paye les amendes (infraction pénale : est-ce dans son objet social que de contrevenir à la loi ?) et une charge personnelle (du dirigenat ou d'aun autre salarié).

Cette charge n'est pas déductible et de plus elle constitue un abus de bien social.

A titre info, dans mon entreprise, l'entreprise paye les amendes concernant les véhicules immatriculés en son nom, mais récupère le montant auprès des utilisateurs.

Maintenant je comprends qu'en tant que comptable on n'ait pas forcément le poids suffisant pour l'imposer à son patron.

Laurent
Re: Contravention : enregistrement comptable
Ecrit le: 18/10/2005 12:01
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Merci pour votre réponse

en fait mon patron est gérant de la société et c'est avec la voiture de la société qu'il a eu l'amande donc je pense que je peux l'enregistrer en compta, si oui pouvez vous me conseiller sur l'ecriture comptable :

dans le journal des achats :
6712 au débit et 442 ou 401 trésor public au crédit

Comme vous dite je n'ai pas trop le choix en tant que simple secretaire comptable, j'ai envoyé le cheque au trésor public, donc il faut bien que je passe une ecriture.

Merci pour votre aide
BIBIFOC
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Re: Contravention : enregistrement comptable
Ecrit le: 18/10/2005 12:17
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A mon avis, tu peux passer directement 6712 et 512...

La charge ne sera dans aucun cas déductible du résultat fiscal !


--------------------
Re: Contravention : enregistrement comptable
Ecrit le: 18/10/2005 16:07
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Ok je vais faire comme cela, passer directement en banque 6712 et 512.

merci pour votre aide
LJ4
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Re: Contravention : enregistrement comptable
Ecrit le: 19/10/2005 14:39
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Bonjour,

Juste une précision : le fait que le véhicule appartienne à l'entreprise ou soit loué par l'entreprise n'autorise pas la comptabilisation de la charge. En effet, ce n'est pas l'entreprise qui est condamnée mais une personne physique.

Laurent
Slim
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Re: Contravention : enregistrement comptable
Ecrit le: 29/10/2005 09:34
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Bonjour,
je suis d'accord avec Lj4, ce qui fait que je propose de contrepasser le 671 par un 455 ou 108 (selon la nature de la société). comme ça il y a une compatibilité entre les régles fiscales et comptables.
Cordialement.
Wald
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Re: Contravention : enregistrement comptable
Ecrit le: 29/10/2005 15:03
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Ce n'est pas la société qui est condamnée à une amende; mais un de ses dirigeants. S'il fait payer celle-ci par sa société, et que celle-ci soit une SARL ou une SA, il commettra très clairement un abus de biens sociaux. Si l'entreprise a une autre forme juridique, ce sera un abus de confiance !!!
Slim
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Re: Contravention : enregistrement comptable
Ecrit le: 29/10/2005 15:33
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Bah c'est pour ça que si elle a mis l'amndee en 6162, il faut le le contrepasser pour annuler l'ecriture et mettre la charge directement au débit du contrevenant.
cordialement
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Re: Contravention : enregistrement comptable
Ecrit le: 29/10/2005 16:40
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Bonjour,

Une contravention en 616200 - Assurances ?? pas du tout il faut que celle-ci soit dans le compte 671200 - Pénalités et Amendes.
Le mieux pour prouver le remboursement de l'amende par le dirigeant est qu'il fasse un chèque au nom de la société et qu'il y est une remise en banque seulement avec ce chèque, en cas de recherche ce sera plus facile

Cordialement

Guillaume
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