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Contravention remboursée par salarié

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Lilahes
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Ecrit le: 29/09/2006 17:49
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Bonjour,

J'aurai voulu savoir comment on fait pour enregistrer une contravention sachant que c'est l'entreprise qui paye la contravention et elle se fera remboursée par le salarié. Comptablement normalement nous avons 6712 amende à 401 trésorerie et ensuite 401 trésorerie à 512 banque et ensuite pour le remboursement par le salarié 512 à ?.

Merci d'avance pour votre réponse.

Bonne journée

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Claire
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Re: Contravention remboursée par salarié
Ecrit le: 29/09/2006 20:08
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Bonjour,

2 solutions :

  • Vous enregistrez le paiement de la contravention par l'entreprise : 467D à 512C

    Puis lorsque le salarié vous rembourse : 512D à 467C

    La contravention ne passe pas en charge puisqu'elle n'est pas à la charge de l'entreprise


OU

  • Vous enregistrer la contravention par : 671200D à 467C

    Le paiement par l'entreprise : 467D à 512C

    Puis le remboursement par le salarié : 512D à 671200C


Les 2 solutions se rejoignent puisque la contravention remboursée par le salarié n'est pas une charge pour l'entreprise. L'entreprise n'a fait qu'une avance au salarié.

Cordialement


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Tibo42
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Re: Contravention remboursée par salarié
Ecrit le: 01/10/2006 13:00
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Bonjour,

depuis une décision récente de 2006 rendue par la Cour de Cassation, les contraventions ne font pas partie des éléments remboursable par le salarié (cf article du code du travail que j'ai oublié).
donc il vaut mieux se dispenser de demander le remboursement au salarié sinon risque pour l'entreprise.

bon dimanche
Shrek_master
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Re: Contravention remboursée par salarié
Ecrit le: 02/10/2006 13:34
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L'article du code du travail m'intéresserait si c'était possible car mise à part les amendes j'ai un problème sur l'abus du téléphone portable.

MERCI


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Johndoeww
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Re: Contravention remboursée par salarié
Ecrit le: 02/10/2006 14:18
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Citation
bonjour,

depuis une décision récente de 2006 rendue par la Cour de Cassation, les contraventions ne font pas partie des éléments remboursable par le salarié (cf article du code du travail que j'ai oublié).
donc il vaut mieux se dispenser de demander le remboursement au salarié sinon risque pour l'entreprise.

bon dimanche


Ceci est partiellement vrai car cela n'est valable que durant le temps de travail du salarié. c travail art L122-42
Shrek_master
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Re: Contravention remboursée par salarié
Ecrit le: 02/10/2006 14:25
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Mon souci est que le code du travail concernant les sanctions pécuniaires définit cela comme la retenue sur salaire de montants que "doit" le salarié (amendes, etc....).

Mais dans mon cas et je pense comme le premier cas décrit : c'est d'un commun accord que l'on demande le remboursement de l'amende dont le salarié est à l'origine. De ce fait, on ne prélève pas une retenue sur salaire (surtout sans l'accord du salarié).

Et en fait, j'ai le même problème pour les portables car les salariés disposent de portable mais en font un usage abusif (appels en dehors des heures de travail entre autres). La question était de savoir si la société avait droit de leur "refacturer" les appels
ne concernant pas l'activité professionnelle. On n'entre pas dans le cadre des sanctions pécuniaires.


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Johndoeww
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Re: Contravention remboursée par salarié
Ecrit le: 02/10/2006 15:10
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Citation
c'est d'un commun accord que l'on demande le remboursement de l'amende dont le salarié est à l'origine


Ce commun accord doit être prouvé et dans tous les cas me semble très hasardeux.

Concernant le téléphone portable, le règlement intérieur/le contrat de travail doit préciser l'interdiction de l'usage privé du téléphone portable et ensuite le salarié doit rembourser l'entreprise (sinon on retombe dans la sanction pécuniaire).
Joel israel
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Re: Contravention remboursée par salarié
Ecrit le: 02/10/2006 15:51
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Bonjour tout le monde,

Voici un message que j'avais placé sur un autre site. C'est un extrait de « la pratique du salaire » des Editions Francis Lefebvre.

Remboursement de sommes à l’employeur.

Responsabilité civile envers l’employeur.
L’interdiction légale des amendes et sanctions pécuniaires paraît s’opposer à ce que l’employeur décide unilatéralement, en dehors de toute action en responsabilité fondée sur la faute lourde du salarié, une retenue sur salaire ou sur prime visant à compenser le dommage financier dont il estime le salarié responsable.

Sur les conditions de la compensation entre les salaires et les sommes dues par le salarié à son employeur, voir l’article 1289 du Code Civil.

L’interdiction des sanctions pécuniaires prohibées ne fait pas en elle-même obstacle à la possibilité d’une mise en jeu de la responsabilité pécuniaire du salarié envers son employeur.

En effet, bien qu’en principe le salarié n’ait pas à répondre envers l’employeur des risques de l’exploitation (jurisprudence constante), ce dernier peut sous certaines conditions, engager une action en responsabilité visant à obtenir la réparation des dommages survenus à l’occasion de l’exécution du contrat de travail : vol ou perte d’objets soumis à la surveillance du salarié, détérioration ou perte du matériel professionnel, déficit de caisse ou d’inventaire.

Mais il faut savoir que ces conditions sont strictes : seule la faute lourde du salarié, c’est à dire une faute commise dans l’intention de nuire à l’employeur ou à l’entreprise justifie une telle action en responsabilité.

A supposer qu’une clause de responsabilité financière soit inscrite dans le contrat de travail du salarié, celle-ci ne pourra produire effet, quels qu’en soient les termes, qu’en cas de faute lourde du salarié.

L’article du code du travail interdisant les sanctions pécuniaires est le L 122-42

Salutations.


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Debitcredit
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Responsable comptable en entreprise


Re: Contravention remboursée par salarié
Ecrit le: 02/10/2006 16:40
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Bonjour,

Au delà de l'aspect comptable, je souhaite savoir votre avis concernant ceci dans une entreprise de transports routiers de voyageurs (autocars) :
- un chauffeur est flashé par un radar fixe à 110 km/h
- le responsable légal de l'entreprise reçoit le le PV : amende + retrait de 1 point sur son permis
- le document-réponse lui permet de livrer l'identité du chauffeur pour ne pas perdre son point, par contre, il paye alors une amende majorée

L'employeur réclame au chauffeur le montant de l'amende majorée aux motifs suivants :
- il a commis de son propre chef une infraction au code la route
- il a de même commis une faute professionnelle engageant la responsabilité pénale de l'employeur (le chauffeur n'étant pas concerné par cet aspect des choses), faute qui mettait en péril la vie des passagers
- cette méthode a valeur d'exemple et de rappel à l'ordre
Shrek_master
ProfilShrek_master
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Re: Contravention remboursée par salarié
Ecrit le: 02/10/2006 16:42
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Citation : Johndoeww @ 02.10.2006 à 13:10

Citation
c'est d'un commun accord que l'on demande le remboursement de l'amende dont le salarié est à l'origine


Ce commun accord doit être prouvé et dans tous les cas me semble très hasardeux.

Concernant le téléphone portable, le règlement intérieur/le contrat de travail doit préciser l'interdiction de l'usage privé du téléphone portable et ensuite le salarié doit rembourser l'entreprise (sinon on retombe dans la sanction pécuniaire).

Pour le téléphone portable, cela est bien stipulé que son utilisation doit être strictement professionnelle.

J'ai un juste un doute sur la comparaison possible de sommes remboursées pour l'utilisation d'un portable de manière personnelle et une amende qui par exemple a été délivrée apès un premier avertissement de l'employeur (par exemple, cas pouvant être réel).

Doit-on les considérer de la même manière, les règles sociales sont-elles les mêmes (sanctions pécuniaires ou pas).


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