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Contravention retenue sur salaire

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Tatooo
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Ecrit le: 06/03/2009 19:22
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Bonsoir,
La retenue sur salaire du montant d'une contravention (pour stationnement), avec un véhicule de société, et pendant le temps de travail est-il légal ?
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Kadry63
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Re: Contravention retenue sur salaire
Ecrit le: 06/03/2009 19:37
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Citation : Tatooo @ 06.03.2009 à 19:22
Bonsoir,
La retenue sur salaire du montant d'une contravention (pour stationnement), avec un véhicule de société, et pendant le temps de travail est-il légal ?
Merci pour vos réponses

La retenue sur salaire du montant de la contravention pour stationnement abusif avec un véhicule de service est tout à fait régulière. En effet, les contraventions encourues avec les véhicules de service sont imputables au conducteur et non au propriétaire du véhicule (notion de responsabilité du conducteur et non du propriétaire). Il faut préciser qu'il est strictement interdit à un employeur de se substituer à son salarié pour le paiement des amendes et contraventions. Cette substitution est qualifiée d'abus de biens sociaux.
J'ai travaillé pendant 1.5 ans au service véhicules d'entreprise de Renault (12 000 véhicules de service) et nous étions régulièrement confrontés à ce problème. A chaque fois qu'il y a une amende ou une contravention (excès de vitesse, mauvais stationnement, etc), il faut retrouver le conducteur, qui doit s'en acquitter.
C'est seulement lorsque l'identification du conducteur pose problème que l'employeur paie l'amende.
Cordialement


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Jipe
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Re: Contravention retenue sur salaire
Ecrit le: 07/03/2009 12:30
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Bonjour,

Lisez ce lien : http://www.stepstone.be/home_fs.cfm?lang=B...otresalaire.htm

et celui-ci : http://www.juritravail.com/archives-news/l...iement/276.html
(et sur le même sujet que le lien précédent : http://www.lentreprise.com/3/1/2/article/5181.html )

et voici l'arrêt : http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJu...22265&fastPos=1

UN dernier lien sur le même sujet : http://www.motoservices.com/auto/contester...ule-societe.htm

Cordialement,

Jipé

PS : peut être que depuis cette décision de 2006 d'autres arrêts ont vus le jour... à vérifier !


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Tatooo
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Re: Contravention retenue sur salaire
Ecrit le: 07/03/2009 16:44
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Merci pour vos réponses
je pense que je vais contacter l'inspection du travail pour en savoir d'avantage.
même si la somme n'est pas énorme, il me semble un peu bizarre qu'il prélève cette somme directement sur le salaire
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