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Cotisation FNAL 2022 et franchissement de seuil

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Catégorie : Actualité sociale
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Cotisation FNAL

La cotisation due au Fonds national d'aide au logement (FNAL) est une contribution patronale obligatoire. Elle est versée à l'URSSAF par les employeurs publics et privés.

Son objectif est le financement des allocations logement et son taux est fixé à 0,1% ou 0,5% selon la taille de l'entreprise.

La cotisation Allocation de logement, pour reprendre la terminologie utilisée dans le cadre de la déclaration sociale nominative (DSN), est déclarée dans le Bloc Cotisation individuelle. C'est la structure S21.G00.81.001 qui prend alors la valeur 049.

Les codes types de personnel (CTP) à utiliser sont :

  • CTP 332 « FNAL cas général » pour le taux de 0,1% ;
  • CTP 236 « FNAL cas général » pour le taux de 0,5%.

Dans les entreprises qui emploient moins de 50 salariés (seuil de la loi Pacte), le calcul s'effectue sur la fraction des rémunérations qui n'excède pas le plafond de Sécurité sociale (3 428¤ en 2022).

Cette assiette est majorée de 11,5% dans les entreprises qui cotisent à une caisse de congés payés (BTP par exemple).

De ce taux du FNAL dépend le coefficient maximum pour le calcul de la réduction générale des cotisations patronales ou réduction Fillon. Ce coefficient passe à 0,3195 ou 0,3235 selon le taux du FNAL à compter du 1er janvier 2022 en raison d'une diminution du taux d'accidents du travail (AT MP) à prendre en compte qui passe à 0,59% de la rémunération au lieu de 0,7%.

Qu'est-ce que le FNAL ?

Le FNAL est le Fonds national d'aide au logement. Il finance :

  • l'aide personnalisée au logement ;
  • la prime de déménagement ;
  • l'allocation de logement des personnes âgées, des infirmes, des jeunes salariés et de certaines catégories de demandeurs d'emploi ;
  • l'allocation de logement familiale ;
  • les dépenses du Conseil national de l'habitat.

Ses ressources proviennent des cotisations sociales versées par les employeurs et la Caisse des dépôts et consignations en assure la gestion financière.

 

L'impact du franchissement de seuil sur la contribution due au FNAL

Le taux de la contribution due au FNAL dépend de l'effectif de l'entreprise. Selon que cet effectif atteint ou non le seuil de 50 salariés, le taux de cotisations de droit commun de 0,5% s'applique ou ne s'applique pas.

Les modalités de décompte des effectifs ont donc un impact direct sur les cotisations sociales des employeurs. Cela concerne le FNAL, le coefficient maximum de la réduction Fillon, la formation professionnelle, la contribution supplémentaire à l'apprentissage par exemple.

L'effectif de l'entreprise à prendre en compte

Depuis le 1er janvier 2020 entrent dans le décompte des effectifs tous les salariés titulaires d'un contrat de travail et qui bénéficient de l'assurance chômage.

Les mandataires sociaux, assimilés salariés ou non et les travailleurs non-salariés, sont désormais exclus tout comme :

  • les apprentis ;
  • les salariés en contrat de professionnalisation ;
  • les salariés en contrat unique d'insertion, en contrat d'accès à l'emploi ou en contrat d'accompagnement dans l'emploi ;
  • les stagiaires (étudiants ou formation professionnelle) ;
  • certains salariés en CDD, lorsqu'ils remplacent un salarié absent (maladie, congé maternité, congé parental...).

Les salariés à temps partiel sont décomptés au prorata de leur temps de travail réel.

Les salariés qui n'ont pas travaillé un mois complet sont également décomptés au prorata de leur temps de travail (entrée ou sortie en cours de mois par exemple).

L'effectif salarié annuel correspond à la moyenne du nombre de personnes présentes chaque mois de l'année précédente. Les mois sans salariés ne sont pas pris en compte.

Comment se calcule l'effectif déterminant le taux de cotisations au FNAL ?

Cet effectif se calcule mois par mois et doit permettre d'obtenir une moyenne annuelle. Un salarié à temps plein compte pour un et un salarié à temps partiel ou qui n'effectue pas un mois complet est pris en compte en fonction de son temps de travail.

À titre d'exemple, une entreprise a une activité qui l'oblige à recourir aux CDD pendant les six premiers mois de l'année. Ils sont au nombre de dix. Les salariés à temps plein sont au nombre de 40 et 3 salariés à temps partiel font 20 heures par semaine.

[((40 + 3 * 20 / 35) * 12 mois) + (10 * 6 mois)] / 12 = un effectif moyen annuel de 46,71 salariés.



FNAL et franchissement de seuil avant l'entrée en vigueur de la loi PACTE

Avant l'entrée en vigueur des nouvelles règles de franchissement de seuil, les entreprises devaient appliquer un dispositif de lissage.

Ce dispositif leur permettait, en cas de franchissement du seuil de 20 salariés, de continuer à bénéficier du taux réduit du FNAL, limité au plafond de Sécurité sociale pendant trois ans.

Ainsi, une entreprise qui franchit le seuil de 20 salariés en 2018 bénéficie du taux réduit jusqu'au 31 décembre 2021. À compter du 1er janvier 2022, elle applique le taux de 0,5% si son effectif au 31 décembre 2021 est d'au moins 50 salariés. Dans le cas contraire, elle conserve le taux réduit et bénéficie du nouveau dispositif.

FNAL et franchissement de seuil depuis le 1er janvier 2020

Depuis le 1er janvier 2020, le nouveau seuil de 50 salariés s'applique. Les entreprises bénéficient alors du taux réduit du FNAL pour les rémunérations limitées au plafond pendant cinq années consécutives.

Si au cours de ces cinq années, l'effectif repasse en dessous du seuil, le délai de 5 ans recommence à courir dès le dépassement de seuil suivant.

C'est donc au 1er janvier 2025 que les entreprises qui dépassent le nouveau seuil au 31 décembre 2019 (effectif moyen annuel de l'année civile précédente) appliqueront le taux normal du FNAL pour la première fois. La même règle s'applique pour un premier franchissement du seuil de 50 salariés au 31 décembre 2021 : le taux de 0,5% s'applique au 1er janvier 2027 si l'entreprise dépasse toujours ce seuil à cette date.

 

Le calcul du FNAL sur la fiche de paie des salariés

Le FNAL se calcule de la même manière que les autres cotisations patronales de Sécurité sociale. L'assiette des cotisations de Sécurité sociale est multipliée par le taux en vigueur dans l'entreprise.

Cette assiette des cotisations de Sécurité sociale peut être le salaire brut du salarié ou le salaire brut après abattement pour frais professionnels.

Lorsque l'entreprise cotise à une caisse de congés payés, cette assiette est majorée de 11,5% pour obliger l'employeur à payer ces cotisations sur la rémunération des salariés en congés payés.

Le taux réduit du FNAL se calcule dans la limite du plafond de Sécurité sociale soit sur un montant maximum de 3 428¤ par mois, éventuellement majoré en présence d'une caisse de congés payés.

Avec la majoration, cela donne une assiette maximale, par exemple pour les ouvriers du bâtiment et des travaux publics, de 3 822,22¤.

Le taux normal du FNAL se calcule sur la totalité des rémunérations des salariés, également majorées dans les mêmes conditions.

Exemple de calcul du FNAL dans une petite entreprise qui ne dépasse pas les seuils

Un salarié a un salaire brut de 4 000¤. Il bénéficie d'un abattement pour frais professionnels de 10%. Le montant des remboursements pour frais professionnels s'élève à 200¤.

L'entreprise cotise à une caisse de congés payés.

Salaire brut abattu = (4 000 + 200) * 0,9 = 3 780¤

Tranche 1 = 3 428¤

Tranche 2 = 352¤

Assiette du FNAL = tranche 1 * (1 + 11,50%) = 3 822,22¤

Sandra Schmidt

Sandra Schmidt
Rédactrice sur Compta Online, média communautaire 100% digital destiné aux professions du Chiffre depuis 2003.
J'interviens sur Compta Online depuis 2007 et j'ai rejoint l'équipe en 2014. Mes articles abordent la comptabilité, la fiscalité, le droit social, les IFRS, mais aussi l'intelligence artificielle, la blockchain...


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