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La contribution due au FNAL, le Fonds national d'aide au logement


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Le Fonds national d'aide au logement est l'organisme qui finance les allocations logement. Ses ressources proviennent d'une contribution patronale de Sécurité sociale.

Elle est calculée sur la masse salariale et versée aux URSSAF tous les mois. Sa déclaration et son paiement se font via la DSN, la déclaration sociale nominative.

Depuis le 1er janvier 2020, le taux réduit de 0,10% s'applique aux entreprises qui ne dépassent pas le seuil de 50 salariés et plus. Le taux normal de 0,50% s'applique dans les autres cas.

Des mesures transitoires ont toutefois été prévues pour les entreprises qui avaient déjà dépassé l'ancien seuil avant cette date. Elles continuent d'appliquer les anciennes règles.

Enfin, un nouveau dispositif d'atténuation des seuils a été mis en place. Avec lui, les entreprises n'appliquent les 0,50% qu'en cas de dépassement pendant 5 années de suite.

Pour plus d'informations, lire l'article : « Contribution due au FNAL et franchissement de seuil ».





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