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Contribution forfaitaire à l'ACPR pour frais de contrôle

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Mathieus
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Ecrit le: 24/06/2016 17:28
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Bonjour,

J'ai reçu un appel à contribution pour frais de contrôle de l'ACPR (Autorité de contrôle Prudentiel et de Résolution) de 150€ pour l'année 2016. Il y a également le logo de la banque de France dessus.

Il semble que je suis obligé de régler cette contribution du fait que nous proposons à nos clients des financements (paiements étalés via l'organisme SOFINCO).

Du coup, j'aimerais déjà savoir si je suis obligé de régler cette contribution auprès de la banque de France ?

Aussi je pensais inscrire cette somme en 628100-Cotisations diverses, qu'en pensez-vous ?

Merci pour vos réponses.



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Thierrymolle
ProfilThierrymolle
Expert-comptable mémorialiste 
  • 69 - Rhône
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Re: Contribution forfaitaire à l'ACPR pour frais de contrôle
Ecrit le: 01/08/2016 09:36
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Monsieur,

L'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution vous adresse un appel de cotisations au titre de l'année 2016. Vous vous demandez si vous devez régler cette cotisation auprès de la Banque de France et vous vous interrogez comment enregistrer cette dépense.

Les sociétés du secteur bancaire et des assurances, des services de paiement, des services d'investissement et tous intermédiaires s'entremettant dans ces secteurs d'activités relèvent de la compétence de l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (article L612-2 du Code Monétaire et Financier).

Les entités soumises au contrôle de l'autorité indépendante sont redevables d'une cotisation annuelle qu'elles acquittent auprès de la Banque de France (article L612-20 du Code Monétaire et financier).

Cette cotisation constitue une ressource pour l'autorité indépendante afin qu'elle puisse exercer ses missions auprès des organismes qu'elle est chargée de contrôler.

En conséquence, l'existence d'un lien entre la contribution et l'activité exercée par les organismes soumis à l'ACPR qualifie la cotisation versée de cotisation professionnelle à affecter au compte 6281. Concours divers comme vous l'aviez fort bien souligné.

Conclusion.

Les intermédiaires des sociétés de financement relèvent de la compétence de l'ACPR. A ce titre, ils versent à la banque de France une contribution de 150 €, contribution qualifiée de cotisation professionnelle à inscrire au compte 6281 " Concours divers " .

En espérant avoir répondu à votre questionnement.



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