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La contribution sociale de solidarité : déductibilité de cette charge

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Marine13600
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Ecrit le: 03/12/2011 16:13
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Bonjour,
Ma question concerne la déductibilité de la CSS
Mon cours me dit que la CSS est calculée sur le CA HT N-1 (0,16% du CA HT N-1) --> OK
Mais ce que mon cours dit aussi et que je ne comprend pas, c'est que pour la détermination d'une Assiette Fiscale N, il faut réintégrer la CSS comptabilisé en N et déduire celle comptabilisée en N-1.
Je ne comprend pas car j'ai comme explication que cette charge est déductible au titre de l'exercice duquel la CSS devient exigible.
Je ne comprend vraiment je fais un blocage.
Pourriez vous m'expliquer de façon simple (presque enfantine) ce que ca veut dire ?
Merci beaucoup
Tom12
ProfilTom12
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Re: La contribution sociale de solidarité : déductibilité de cette charge
Ecrit le: 03/12/2011 16:52
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Bonjour Marine,

Tout d'abord, ne vous inquiétez pas de l'"infantilité" de votre question, en effet, on est tous passé par là, l'apprentissage, c'est ça !

En fait la régle est simple.

La CSS est une taxe payée par les entreprises qui réalisent un chiffre d'affaires HT > 760K¤. Elle est calculée par rapport à un chiffre d'affaires d'une année civile, et liquidée par les entreprises concernées au plus tard le 15 mai de l'année civile suivante.

Ainsi, la CSS qu'on a payé le 15/05/2011 a été calculée par rapport au chiffre d'affaires HT de l'année civile 2010 (1er janvier au 31/12/2010).

Sa date d'exigibilité (sa date limite de paiement) est donc le 15/05/N+1.

Or le CGI dispose que cette cotisation n'est déductible que au cours de l'exercice de son paiement (exigibilité). Mais les régles comptables imposent que cette cotisation soit provisionnée et rattachée comptablement à l'exercice comptable l'ayant rendu obligatoire.

Ainsi, soit un exercice comptable allant du 1/01/2010 au 31/12/2010, avec un chiffre d'affaires HT de 1 000 000¤. Lors de l'arreté des comptes au 31/12/2010, compte tenu de son chiffre d'affaires, l'entreprise sait qu'elle devra payer la CSS, le 15/05/2011. Elle doit donc la provisionner dans ses comptes en tant que charge fiscale à payer. (63XX au Debit, par le 448600 au crédit pour 1600¤).

Mais pour le calcul de l'assiette fiscal de l'impôt sur les sociétés (ou de l'IR en cas d'entreprise non assujettie à l'IS), on applique les regles du CGI : Au 31/12/2010, l'entreprise n'avait pas payée la cotisation...... Mais elle l'a comptabilisée sous forme de provision dans ses charges. Cette charge n'est donc pas déductible au titre de l'année 2010, et doit etre reintegrée fiscalement pour calculer le bénéfice fiscal.

Maintenant si on se place au 31/12/2011, qu'est que s'est passé au cours de l'exercice.
Comptablement, au 1/01/2011, on a extourné la charge à payer CSS de l'année 2010 (448600 au Debit par le 63XX au crédit).
On a également payée la CSS de l'année 2010, le 15/05/2011 (63xx au debit par le 512000 au crédit).
Quel est l'impact sur le résultat 2011 ? Nul (en effet, l'extourne au crédit est annulé par la charge payée au debit).
Mais fiscalement, la charge CSS 2010 est devenue déductible au titre de l'année 2011 (puisqu'elle est devenue exigible et a été payée le 15/05/2011). Du coup, je suis obligé de déduire de mon résultat comptable 2011, la CSS 2010 que j'avais reintegrée en 2010.

Exemple chiffré.

Supposons que le bénéfice comptable avant IS de la société (mentionnée ci dessus) pour 2010 était de 298 400¤. ce bénéfice tient compte d'une provision CSS pour 1000000x0.16% = 1600¤. Comme cette provision n'est pas déductible en 2010, mon bénéfice fiscal sera égal à :

Bénéfice comptable : 298 400¤
Réintégration provision CSS 1 600¤
Assiette IS 300 000¤
IS à 33.33% 100 000¤

L'année suivant, supposons que son chiffre d'affaires est passé de 1000000¤ en 2010 à 2000000¤ en 2011. Son bénéfice comptable avant IS, après provision de la CSS 2011 (pour 3 200 = 2000000 x 0.16%) est de 448 400¤. Calculons l'assiette fiscale de l'IS

Bénéfice comptable 448 400¤
Reintégration de la provision CSS 2011 +3 200¤ (cette provision sera déductible en 2012
Déduction de la provision CSS 2010 -1 600¤
Assiette IS 450 000¤
IS à 33.33% 150 000¤

Et ainsi de suite.

Il y en a d'autres exemples de ce type de mécanisme............ Par exemple, la participation des salariés dans l'entreprise calculée sur les bénéfices de 2010, doit etr provisionnée dans les comptes de 2010, mais n'est déductible qu'en 2011.

J'espere que c'est claire.

Cordialement

Tom


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Marine13600
ProfilMarine13600
Etudiant
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Etudiant


Re: La contribution sociale de solidarité : déductibilité de cette charge
Ecrit le: 03/12/2011 17:26
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Oui c'est même très clair !!
Merci pour votre aide.
Bonne fin de weekend.
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