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Contribution sociale de solidarité des sociétés (c3s) soumise à l'ir

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Assistantcomptable
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Ecrit le: 07/03/2009 08:39
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Message édité par Assistantcomptable le 07/03/2009 08:42
Bonjour,

A quelques exceptions prés, toutes les sociétés, dont le seuil des 760000 euros est dépassé dans les déclarations de tva de l'année civile précédente, sont assujetties à la C3S.

Dans le texte et les notices de la déclaration de cette contribution, il n'est pas précisé le régime fiscal de ces sociétés : impôt sur le revenu ou impôt sur les sociétés.
Il n'y donc pas à priori de distinction sur ce point.

Après avoir recherché dans la documentation (navis, francis lefèvre, moteur de recherche internet, ...), je n'ai pas trouvé cette précision.

J'ai une EURL à associé unique et à l'impôt sur le revenu qui a toujours dépassé le seuil mais l'ORGANIC n'a jamais appelé la contribution C3S à cette société.

Ma question porte donc sur cette précision : les sociétés ayant opté pour le régime des sociétés de personnes, donc les associés étant soumis à l'impôt sur les revenus (SARL de famille, EURL, sociétés civiles agricoles, ...) sont-elles assujetties à la C3S?

Merci

Bon week-end.
Claudusaix
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Expert-Comptable Mémorialiste en cabinet


Re: Contribution sociale de solidarité des sociétés (c3s) soumise à l'ir
Ecrit le: 07/03/2009 12:30
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Bonjour,

C'est simplement l'application de l'article L651-1 du Code de Sécurité Sociale :

Citation : Extrait article L651-1 du Code de Sécurité Sociale
Il est institué, au profit du régime social des indépendants mentionné à l'article L. 611-1, ainsi qu'au profit du Fonds de solidarité vieillesse mentionné à l'article L. 135-1 et du Fonds de réserve pour les retraites mentionné à l'article L. 135-6, une contribution sociale de solidarité à la charge :
...
2°) Des sociétés à responsabilité limitée ;
...


Votre EURL est un sociétés à responsabilité limitée unipersonnelle. Alors même si votre EURL a opté pour le régime fiscal des sociétés de personnes (dixit le dictionnaire social de la Revue Fiduciaire ), votre EURL est soumis à la déclaration de cette contribution.

Je vous conseille donc de régulariser l'ensemble des déclarations en prenant contact avec le RSI.

Cordialement,


--------------------
Claudusaix
Expert-comptable mémorialiste , Membre de l'ANECS Limousin, Membre du CJEC Limousin 
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