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Contribution sociale de solidarité des sociétés (c3s)

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Aboudscg
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Ecrit le: 11/04/2011 11:06
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Bonjour,

Je travaille dans un Centre de gestion et la semaine dernière, l'audit de plusieurs dossiers en cessation d'activité nous ont posé problème :

- Est ce que la C3S (Contribution Sociale de Solidarité des Sociétés ) calculée sur le chiffre d'affaires de la dernière année d'activité est due (normalement exigible en N+1) ?

Merci de votre aide,

Cordialement


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Jeff84
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Re: Contribution sociale de solidarité des sociétés (c3s)
Ecrit le: 11/04/2011 20:00
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Bonjour,

Selon moi, elle est due par application de l'article D. 651-14 du CSS.

Cordialement,


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Aboudscg
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Re: Contribution sociale de solidarité des sociétés (c3s)
Ecrit le: 12/04/2011 09:10
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Bonjour Jeff84,

Merci pour votre réponse,

En effet l'article du code de la sécurité sociale paraît claire et logique, cependant le site du RSI semble s'y opposer :

"Dès lors que la personne morale a été radiée du registre du commerce avant le 1er janvier de l’année d’exigibilité, les contributions ne sont pas dues."

J'ai pris contact avec le RSI, mais pas de réponse claire à ce sujet. Cela reste assez confus...

Qu'en pensez-vous?


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Jeff84
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Re: Contribution sociale de solidarité des sociétés (c3s)
Ecrit le: 14/04/2011 09:51
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L'idéal serait d'obtenir une réponse écrite, mais c'est assez difficile à obtenir du RSI.

Cela dit, le site est très clair. J'hésitais justement sur l'interprétation de l'article que je vous ai donné. Un changement de statut, stricto sensu, suppose une survie de l'entité, ce qui n'est pas le cas ici. Comme je n'avais trouvé aucun article spécifique sur la radiation, je l'y avais assimilé, mais ce ne serait pas le seul vide juridique, après tout... Si le RSI a pris une position doctrinale pour le combler, c'est celle-ci qu'il faut suivre. Ou alors le RSI se base sur un texte que je n'ai pas vu, et la solution est la même.

Cordialement,


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