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Contribution unique à la formation professionnelle et à l'alternance

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Catégorie : Droit social
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Publié le , Modifié le 26/11/2020
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Date limite de paiement du solde et des acomptes de CUFPA

La contribution unique à la formation professionnelle et à l'alternance (CUFPA) doit être payée avant le 1er mars sous peine de se voir refuser la prise en charge des frais de formation des salariés.

Un décret du 24 novembre 2020 prévoit un délai supplémentaire pour les employeurs de 11 salariés et plus. Le second acompte de CUFPA pouvait être payé jusqu'au 25 novembre 2020, date de publication du décret.

Les entreprises de 11 salariés et plus paient des acomptes en complément du solde dû au titre de l'année précédente.

La contribution à la formation professionnelle continue est due par toutes les entreprises qui emploient des salariés, dès le 1er salarié.

C'est le paiement de cette contribution qui permet à l'entreprise d'envoyer ses salariés en formation et de se faire rembourser les frais liés à la formation.

Comment payer la contribution à la formation professionnelle 2020 ?

 

Qu'est-ce que la contribution unique à la formation professionnelle et à l'alternance ou CUFPA ?

La contribution unique à la formation professionnelle et à l'alternance est formée de deux composantes qui sont la contribution à la formation professionnelle et la taxe d'apprentissage.

Les taux des deux contributions doivent être cumulés pour obtenir le taux de la contribution unique.

La CUFPA est payée aux opérateurs de compétences qui remplacent les anciens OPCA et OCTA. Ils en assurent le recouvrement avant la prise en charge de la contribution par les URSSAF et la MSA. Cette prise en charge est prévue en 2022.

 

Payer la CUFPA 2020 au bon organisme : trouver son OPCO

À quel organisme l'entreprise doit-elle verser la contribution à la formation professionnelle continue ou la contribution de 1% sur les salaires des salariés en contrat de professionnalisation ?

Cet organisme dépend de la convention collective applicable. Dans la plupart des cas, il peut se trouver :

  • à partir du numéro IDCC ou du numéro de brochure de la convention collective ;
  • à partir du code NAF ou APE (donnés avec renvoi vers les nouveaux sites des opérateurs de compétences).

 

Les acomptes des entreprises de 11 salariés et plus

Les entreprises de 11 salariés et plus paient des acomptes au titre de la CUFPA. Ils sont obligatoires.

Elles paient le solde de la contribution de 1% au financement de la formation, la contribution de 1% due pour les salariés en CDD, la contribution conventionnelle et la contribution supplémentaire à l'apprentissage avant la date limite fin février. Le calcul se fait sur la masse salariale de l'année 2020.

Elles sont tenues de payer : 

  • un 1er acompte de 60% de la contribution calculé sur la masse salariale de l'année précédente avant le 1er mars ;
  • un 2ème acompte de 38% de la contribution unique à la formation professionnelle et à l'alternance calculé sur la masse salariale de l'année 2019 ou une estimation au titre de la masse salariale 2020 si elle est plus faible.

Le solde de la contribution sera payé en 2021.

 

Payer la CUFPA avant le 1er mars pour éviter la majoration de 100% et le versement à l'administration fiscale

La contribution à la formation professionnelle et à l'alternance est obligatoirement versée avant le 1er mars 2021, à un organisme désigné par la convention collective applicable.

En l'absence de versement avant cette date, l'entreprise devra régler le double des contributions à l'État par le biais du formulaire 2485-SD (les contributions dues et une majoration de 100%). La date limite est le 30 avril.

Les entreprises nouvelles ne reçoivent pas forcément de bordereau, lorsqu'elles ne sont pas enregistrées dans les bases de données de l'OPCA.

Le paiement en ligne semble privilégié par les opérateurs de compétences (et même obligatoire dès lors que l'entreprise doit payer des acomptes).

Sandra Schmidt

Sandra Schmidt
Rédactrice sur Compta Online, média communautaire 100% digital destiné aux professions du Chiffre depuis 2003.
J'interviens sur Compta Online depuis 2007 et j'ai rejoint l'équipe en 2014. Mes articles abordent la comptabilité, la fiscalité, le droit social, les IFRS, mais aussi l'intelligence artificielle, la blockchain...
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