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CUFPA : contribution unique à la formation professionnelle et à l'alternance

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Catégorie : Droit social
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Publié le , Modifié le 14/09/2021
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CUFPA

La contribution unique à la formation professionnelle et à l'alternance (CUFPA) doit être payée avant le 1er mars sous peine de se voir refuser la prise en charge des frais de formation des salariés.

Les modalités de recouvrement changent pour l'année 2021 pour les petites entreprises qui doivent verser un acompte de 40% pour le 15 septembre 2021. Les entreprises de 11 salariés et plus paient le second acompte de 38% pour la même date. Cette date limite de paiement approche à grands pas.

Un décret du 10 septembre 2021 fixe un plafond pour le versement du premier acompte. Le montant minimum à partir duquel les entreprises de moins de 11 salariés versent un acompte est fixé à 100¤.

En janvier 2022, la collecte de la CUFPA sera effectuée par les URSSAF, tout au long de l'année. Cette collecte prendra la forme de rubriques spécifiques à renseigner en DSN.

Depuis la loi Avenir professionnel, du côté de la taxe d'apprentissage, le « hors quota » est remplacé par une partie (13%) qui peut être versée directement aux établissements éligibles.

Comment payer la contribution à la formation professionnelle, la taxe d'apprentissage et la contribution supplémentaire à l'apprentissage en 2021 ?

Le guide de la taxe d'apprentissage

 

Les acomptes du 15 septembre 2021

Les entreprises de 11 salariés et plus paient deux acomptes au titre de la CUFPA. Ils sont obligatoires et concernent la formation professionnelle et la taxe d'apprentissage (la contribution de 1% sur les CDD et la contribution supplémentaire à l'apprentissage sont payés avec le solde de CUFPA).

Elles paient le solde de la contribution de 1% au financement de la formation, la contribution de 1% due pour les salariés en CDD, la contribution conventionnelle et la contribution supplémentaire à l'apprentissage avant la date limite fin février. Le calcul se fait sur la masse salariale de l'année 2020.

Elles sont tenues de payer : 

  • un 1er acompte de 60% de la contribution calculé sur la masse salariale de l'année précédente avant le 1er juillet 2021 ;
  • un 2ème acompte de 38% de la contribution unique à la formation professionnelle et à l'alternance calculé sur la masse salariale de l'année 2020 ou une estimation au titre de la masse salariale 2021 si elle est plus faible.

Le solde de la contribution sera payé en février 2022.

Au titre de l'année 2021, les entreprises employant moins de 11 salariés et qui dépassent le seuil de 100¤ versent un acompte de 40% avant le 15 septembre 2021. L'assiette de l'acompte est la masse salariale de l'année 2020 (ou une estimation de la masse salariale 2021 en cas de création d'entreprise) ainsi que la contribution de 1% due pour les salariés en CDD. Cet acompte n'était pas dû les années précédentes.

 

La formation professionnelle et à l'alternance et la DSN en 2022

Pour les périodes d'emploi qui débutent à compter du 1er janvier 2022, les cotisations de formation professionnelle et de taxe d'apprentissage doivent être payées aux URSSAF (ou à la MSA pour le secteur agricole).

Elles seront donc appelées tous les mois en même temps que les cotisations de Sécurité sociale.

Les taux seront les suivants (en fonction de la masse salariale brute) dans la majorité des entreprises :

  • 0,55% pour la contribution à la formation professionnelle (CFP) des entreprises de moins de 11 salariés (y compris entreprises de travail temporaire) ;
  • 1% pour la CFP dans les entreprises de 11 salariés et plus ;
  • 1% pour les CDD.

Pour la taxe d'apprentissage, la part principale (mensuelle) sera fixée à 0,59% de la masse salariale avec un solde de 0,09% à déclarer dans la DSN d'avril 2023.

 

Qu'est-ce que la contribution unique à la formation professionnelle et à l'alternance ou CUFPA ?

La contribution unique à la formation professionnelle et à l'alternance est formée de deux composantes qui sont la contribution à la formation professionnelle et la taxe d'apprentissage.

Les taux des deux contributions doivent être cumulés pour obtenir le taux de la contribution unique.

La CUFPA est payée aux opérateurs de compétences qui remplacent les anciens OPCA et OCTA. Ils en assurent le recouvrement avant la prise en charge de la contribution par les URSSAF et la MSA. Cette prise en charge est prévue en 2022.

Pour rappel, certains organismes habilités à collecter la taxe d'apprentissage aident les entreprises et cabinets d'expertise comptable à calculer cette taxe.

 

Payer le solde de CUFPA 2021 au bon organisme : trouver son OPCO

À quel organisme l'entreprise doit-elle verser la contribution à la formation professionnelle continue ou la contribution de 1% sur les salaires des salariés en contrat de professionnalisation ?

Cet organisme dépend de la convention collective applicable. Dans la plupart des cas, il peut se trouver :

  • à partir du numéro IDCC ou du numéro de brochure de la convention collective ;
  • à partir du code NAF ou APE (donnés avec renvoi vers les nouveaux sites des opérateurs de compétences).

 

Payer la CUFPA avant le 1er mars pour éviter la majoration de 100% et le versement à l'administration fiscale

La contribution à la formation professionnelle et à l'alternance est obligatoirement versée avant le 1er mars 2022, à un organisme désigné par la convention collective applicable.

En l'absence de versement avant cette date, l'entreprise devra régler le double des contributions à l'État par le biais du formulaire 2485-SD (les contributions dues et une majoration de 100%). La date limite est le 30 avril.

Les entreprises nouvelles ne reçoivent pas forcément de bordereau, lorsqu'elles ne sont pas enregistrées dans les bases de données des OPCO.

Le paiement en ligne est proposé par les opérateurs de compétences même si le paiement par chèque reste généralement possible.

Le guide de la taxe d'apprentissage

Sandra Schmidt

Sandra Schmidt
Rédactrice sur Compta Online, média communautaire 100% digital destiné aux professions du Chiffre depuis 2003.
J'interviens sur Compta Online depuis 2007 et j'ai rejoint l'équipe en 2014. Mes articles abordent la comptabilité, la fiscalité, le droit social, les IFRS, mais aussi l'intelligence artificielle, la blockchain...
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