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CUFPA 2024 : contribution unique à la formation professionnelle et à l'alternance

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Catégorie : Droit social
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Publié le , Modifié le 25/01/2024
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CUFPA

Depuis le 1er janvier 2022, la collecte de la CUFPA est effectuée par les URSSAF, tout au long de l'année. Cette collecte prend la forme de rubriques spécifiques à renseigner en DSN.

Sont concernés, la contribution à la formation professionnelle, le CPF-CDD et les deux parties de la taxe d'apprentissage mais pas les contributions prévues par les branches professionnelles.

La contribution supplémentaire à l'apprentissage (CSA) et le solde de la taxe d'apprentissage 2023 doivent être déclarés et payés en 2024.

La déclaration et le paiement de la CSA de l'année 2023 devront être réalisés par un seul établissement de l'entreprise sur la DSN de mars 2024 (exigible le 5 ou 15 avril 2024) au titre de la masse salariale de l'année 2023.

La CSA ne concerne que les employeurs de 250 salariés et plus, redevables de la taxe d'apprentissage.

À cet effet, l'URSSAF calculera et communiquera, fin février 2024, les effectifs qui permettent aux employeurs concernés de calculer le taux de contrats favorisant l'insertion professionnelle présents dans l'entreprise, et de déclarer la CSA.

Les informations nécessaires au calcul et à la déclaration de cette contribution sont disponibles dans la rubrique contribution supplémentaire à l'apprentissage.

Depuis le 15 février 2023, dans le cadre du transfert de la CSA au réseau des URSSAF, deux nouveaux effectifs sont calculés et notifiés par l'URSSAF :

  • l'EMA CSA correspond à l'effectif moyen annuel spécifique participant à la détermination du taux d'alternants (dénominateur de ce taux) et de la redevabilité à la CSA ;
  • l'EMA CFIP correspond à l'effectif moyen annuel des contrats favorisant l'insertion professionnelle (CFIP) participant à la détermination du taux d'alternants (numérateur de ce taux) et de la redevabilité à la CSA.

Les tiers-déclarants et les employeurs peuvent désigner les établissements bénéficiaires de leur solde via la plateforme en ligne SoltéA, fournie par Net-Entreprises.fr.

Pour rappel, depuis la période d'emploi de janvier 2022, la TVA n'est plus due sur la contribution à la formation professionnelle (CFP). 

Nouveautés 2024

Depuis le 1er janvier 2024, les URSSAF et les caisses de la MSA ont la possibilité, si une branche le décide et conformément à un cahier des charges établi, de recueillir les contributions conventionnelles liées au dialogue social. Ces fonds collectés seront par la suite transférés à l'Association de gestion du fonds paritaire national (AGFPN). L'AGFPN se chargera alors de redistribuer ces contributions aux organisations patronales et syndicales bénéficiaires.

Concernant les contributions conventionnelles pour la formation professionnelle, elles sont également collectées par les URSSAF et les caisses de la MSA à partir du 1er janvier 2024, si une branche le décide et dans le cadre des directives d'un cahier des charges spécifique. Ces fonds seront ensuite remis à France Compétences qui les allouera aux branches concernées.

 

La contribution à la formation professionnelle et à l'alternance et la DSN en 2024

Depuis le 1er janvier 2022, la collecte des contributions (cotisations de formation professionnelle et de taxe d'apprentissage) est assurée par l'URSSAF (ou la MSA pour le secteur agricole).

La CUFPA 2024 est donc appelée tous les mois en même temps que les cotisations de Sécurité sociale.

Chaque mois, la CSA, la CFP, la CPF-CDD et la part principale de la taxe d'apprentissage sont prélevées automatiquement via la DSN par l'URSSAF.

Avant fin février 2024, les cabinets d'expertise comptable doivent effectuer des déclarations complémentaires, qui elles, ne sont ni mensualisées ni automatisées. Les cabinets doivent donc générer des bordereaux pour les assujettis et les leur envoyer pour qu'ils puissent faire leur versement afin de se libérer de leur obligation légale. Ces déclarations complémentaires concernent les déclarations conventionnelles, le paritarisme et le dialogue social.

Le solde de la taxe d'apprentissage sera automatiquement prélevé par l'URSSAF en se basant sur la DSN d'avril 2024 (exigée le 5 ou 15 mai 2024).

Les taux sont les suivants (en fonction de la masse salariale brute) dans la majorité des entreprises :

  • 0,55% pour la contribution à la formation professionnelle (CFP) des entreprises de moins de 11 salariés à déclarer avec le CTP 959 ;
  • 1% pour la CFP dans les entreprises de 11 salariés et plus (CTP 971) qui ont franchi le seuil depuis plus de 5 ans ;
  • 1% pour les CDD (CTP 987).

Le taux spécifique aux entreprises de travail temporaire (ETT) a été supprimé. Ces entreprises s'acquittent du taux de droit commun auquel s'ajoute, depuis le 1er janvier 2022, une contribution conventionnelle égale à 0,3%. En pratique, le niveau global de la contribution des entreprises de travail temporaire n'est donc pas modifié, il reste fixé à 1,3% en tout pour la formation professionnelle.

Le taux conventionnel de 0,3% concerne désormais aussi les ETT de moins de 11 salariés.

Pour la taxe d'apprentissage, la part principale (mensuelle) est fixée à 0,59% de la masse salariale avec un solde de 0,09% qu'il fallait déclarer dans la DSN d'avril 2023.

La part principale à 0,59% est déclarée via le CTP 992 (CTP 993 pour le Bas-Rhin, le Haut-Rhin et la Moselle).

Les conditions d'exonération de taxe d'apprentissage (masse salariale inférieure à 6 SMIC mensuels ou embauche d'un apprenti) seront appréciées par rapport au mois qui précède.

Pour rappel, à compter du 1er janvier 2024, le SMIC passe de 11,52¤ à 11,65¤ de l'heure (+1,13%). Son montant mensuel brut est donc de 1 766,92¤ sur la base de la durée légale du travail de 35 heures hebdomadaires.

Le rattachement des établissements se fera à l'aide de l'IDCC de la convention collective (activité principale) qui sera renseigné en DSN. En l'absence de convention collective applicable, l'entreprise peut renseigner les valeurs d'identifiant :

  • 5501 (convention d'entreprise indépendante ou texte assimilé non précisé) ;
  • 5100 (statut divers ou inconnu) ;
  • 9998 (convention non encore en vigueur) ;
  • 9999 (en l'absence de convention collective).

L'entreprise concernée renseigne alors son OPCO de rattachement en rubrique S21.G00.11.023, en cohérence avec son activité principale dès la période d'emploi de janvier 2022.

Les cas d'exonération du CPF-CDD en cas d'embauche de jeunes scolarisés ou de transformation du CDD en CDI sont supprimés.

 

Qu'est-ce que la contribution unique à la formation professionnelle et à l'alternance ?

La contribution unique à la formation professionnelle et à l'alternance est formée de deux composantes qui sont la contribution à la formation professionnelle et la taxe d'apprentissage.

Les taux des deux contributions doivent être cumulés pour obtenir le taux de la contribution unique.

La CUFPA est payée aux opérateurs de compétences qui remplacent les anciens OPCA et OCTA. Ils en assurent le recouvrement avant la prise en charge de la contribution par les URSSAF et la MSA.

Pour rappel, certains organismes habilités à collecter la taxe d'apprentissage aident les entreprises et cabinets d'expertise comptable à calculer cette taxe.


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