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CUFPA : contribution unique à la formation professionnelle et à l'alternance

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Catégorie : Droit social
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CUFPA

Le solde de contribution unique à la formation professionnelle et à l'alternance (CUFPA) doit être payé avant le 1er mars sous peine de se voir refuser la prise en charge des frais de formation des salariés.

Les modalités de recouvrement changent pour l'année 2022, mais le solde de l'année 2021 doit encore être versé.

À partir de janvier 2022, la collecte de la CUFPA sera effectuée par les URSSAF, tout au long de l'année. Cette collecte prendra la forme de rubriques spécifiques à renseigner en DSN. Sont concernés, la contribution à la formation professionnelle, le CPF-CDD et les deux parties de la taxe d'apprentissage mais pas les contributions prévues par les branches professionnelles.

La contribution supplémentaire à l'apprentissage et le solde de la taxe d'apprentissage 2022 seront déclarés et payés en 2023. Les employeurs pourront désigner les organismes destinataires via une plateforme en ligne.

Pour rappel, à partir de la période d'emploi de janvier 2022, la TVA n'est plus due sur la contribution à la formation professionnelle (CFP). 

Au 1er janvier 2024, le recouvrement des contributions conventionnelles de formation professionnelle pourra être transféré aux URSSAF et à la MSA en fonction des choix effectués par les branches professionnelles pour le recouvrement de ces contributions.

Comment payer la contribution à la formation professionnelle, la taxe d'apprentissage et la contribution supplémentaire à l'apprentissage en 2022 ?

Guide de la taxe d'apprentissage

 

Les derniers versements aux OPCO en 2022

Les entreprises de 11 salariés et plus ont déjà payé deux acomptes au titre de la CUFPA. Ils sont obligatoires et concernent la formation professionnelle et la taxe d'apprentissage (la contribution de 1% au titre du compte personnel de formation sur les CDD et la contribution supplémentaire à l'apprentissage sont payés avec le solde de CUFPA).

Les entreprises employant moins de 11 salariés et qui dépassent le seuil de 100¤ ont versé un acompte de 40% avant le 15 septembre 2021.

Toutes les entreprises concernées paient le solde de la contribution de 1% au financement de la formation, le solde de la taxe d'apprentissage, la contribution de 1% due pour les salariés en CDD, la contribution conventionnelle et la contribution supplémentaire à l'apprentissage avant le 1er mars 2022. Le calcul se fait sur la masse salariale de l'année 2021 et vient compléter les estimations effectuées en cas de création d'entreprise.

 

La contribution à la formation professionnelle et à l'alternance et la DSN en 2022

Pour les périodes d'emploi qui débutent à compter du 1er janvier 2022, la collecte des contributions (cotisations de formation professionnelle et de taxe d'apprentissage) sera assurée par l'URSSAF (ou à la MSA pour le secteur agricole).

La CUFPA 2022 sera donc appelée tous les mois en même temps que les cotisations de Sécurité sociale.

Les taux seront les suivants (en fonction de la masse salariale brute) dans la majorité des entreprises :

  • 0,55% pour la contribution à la formation professionnelle (CFP) des entreprises de moins de 11 salariés à déclarer avec le CTP 959 ;
  • 1% pour la CFP dans les entreprises de 11 salariés et plus (CTP 971) qui ont franchi le seuil depuis plus de 5 ans ;
  • 1% pour les CDD (CTP 987).

Le taux spécifique aux entreprises de travail temporaire (ETT) a été supprimé. Ces entreprises s'acquittent du taux de droit commun auquel s'ajoute, à compter du 1er janvier 2022, une contribution conventionnelle égale à 0,30%. En pratique, le niveau global de la contribution des entreprises de travail temporaire n'est donc pas modifié, il reste fixé à 1,30% en tout pour la formation professionnelle. La principale nouveauté concerne le fait que le taux conventionnel de 0,30% concerne désormais aussi les ETT de moins de 11 salariés.

Pour la taxe d'apprentissage, la part principale (mensuelle) sera fixée à 0,59% de la masse salariale avec un solde de 0,09% à déclarer dans la DSN d'avril 2023.

La part principale à 0,59% est déclarée via le CTP 992 (CTP 993 pour le Bas-Rhin, le Haut-Rhin et la Moselle).

La contribution supplémentaire à l'apprentissage et le solde de la taxe d'apprentissage seront respectivement payées pour le 5 avril 2023 (CSA) et les 5 ou 15 mai 2023 (solde de TA).

L'ancien hors quota de taxe d'apprentissage (les 13%) doit être versé aux organismes concernés avant le 31 mai 2022.

Les conditions d'exonération de taxe d'apprentissage (masse salariale inférieure à 6 SMIC mensuels ou embauche d'un apprenti) seront appréciées par rapport au mois qui précède.

Le rattachement des établissements se fera à l'aide de l'IDCC de la convention collective (activité principale) qui sera renseigné en DSN. En l'absence de convention collective applicable, l'entreprise peut renseigner les valeurs d'identifiant :

  • 5501 (convention d'entreprise indépendante ou texte assimilé non précisé) ;
  • 5100 (statut divers ou inconnu) ;
  • 9998 (convention non encore en vigueur) ;
  • 9999 (en l'absence de convention collective.

L'entreprise concernée renseigne alors son OPCO de rattachement en rubrique S21.G00.11.023, en cohérence avec son activité principale dès la période d'emploi de janvier 2022.

Les cas d'exonération du CPF-CDD en cas d'embauche de jeunes scolarisés ou de transformation du CDD en CDI seront supprimés.

 

Qu'est-ce que la contribution unique à la formation professionnelle et à l'alternance ?

La contribution unique à la formation professionnelle et à l'alternance est formée de deux composantes qui sont la contribution à la formation professionnelle et la taxe d'apprentissage.

Les taux des deux contributions doivent être cumulés pour obtenir le taux de la contribution unique.

La CUFPA est payée aux opérateurs de compétences qui remplacent les anciens OPCA et OCTA. Ils en assurent le recouvrement avant la prise en charge de la contribution par les URSSAF et la MSA.

Pour rappel, certains organismes habilités à collecter la taxe d'apprentissage aident les entreprises et cabinets d'expertise comptable à calculer cette taxe.

 

Payer le solde de CUFPA 2021 au bon organisme : trouver son OPCO

À quel organisme l'entreprise doit-elle verser la contribution à la formation professionnelle continue ou la contribution de 1% sur les salaires des salariés en contrat de professionnalisation ?

Cet organisme dépend de l'activité principale de l'entreprise ou de l'établissement. Dans la plupart des cas, il peut se trouver :

  • à partir du numéro IDCC ou du numéro de brochure de la convention collective ;
  • à partir du code NAF ou APE (donnés avec renvoi vers les nouveaux sites des opérateurs de compétences).

 

Payer la CUFPA sur les salaires 2021 avant le 1er mars pour éviter la majoration de 100% et le versement à l'administration fiscale

La contribution à la formation professionnelle et à l'alternance est obligatoirement versée avant le 1er mars 2022, à un organisme désigné par la convention collective applicable.

En l'absence de versement avant cette date, l'entreprise devra régler le double des contributions à l'État par le biais du formulaire 2485-SD (les contributions dues et une majoration de 100%). La date limite est le 30 avril.

Plus d'infos

Fiches DSN n°2502, 2503 et 2504 sur net-entreprises.custhelp.com

Guide de la taxe d'apprentissage


Le 13/12/2021 19:04, Dame_katia a écrit :
  

Bonjour, est-ce que les comptes comptables restent les mêmes ? Mon éditeur de logiciel de paie m'indique qu'il faut désormais considérer ces taxes comme des taxes sociales et non plus fiscales. Donc au lieu d'utiliser un 633, on utiliserait un 645 ? Faut-il utiliser le compte d'URSSAF ou bien créer un nouveau compte comptable en taxe sociale ?

La TVA est-elle toujours applicable sur ces versements ?

Merci de votre réponse


Le 14/12/2021 09:28, Sandra Schmidt a écrit :
  
  • Bonjour, est-ce que les comptes comptables restent les mêmes ? Mon éditeur de logiciel de paie m'indique qu'il faut désormais considérer ces taxes comme des taxes sociales et non plus fiscales. Donc au lieu d'utiliser un 633, on utiliserait un 645 ? Faut-il utiliser le compte d'URSSAF ou bien créer un nouveau compte comptable en taxe sociale ?

Bonjour Dame_katia,

À ma connaissance, il n'y a pas eu de changement particulier à ce sujet. Même dans le cadre de son projet de modernisation des états financiers, l'Autorité des normes comptables a simplement renommé le compte 631 pour l'intituler CUFPA.

L'URSSAF sert ici simplement d'intermédiaire et reverse bien les cotisations à France Compétences. Les cotisations dues au titre de la formation professionnelle ne deviennent donc pas des cotisations de Sécurité sociale.

Ce n'est bien sûr qu'un avis. Vous pouvez utiliser un seul compte pour vous simplifier la tâche ou conserver l'ancienne méthode même si ces sommes seront réglées à l'URSSAF.

Bon courage pour la suite,

Sandra



CUFPA : contribution unique à la formation professionnelle et à l'alternance


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