BanStat
Logo Compta Online
jefacture.com

Contributions sociales

2
1 559
0
2 réponses
1 559 lectures
0 vote
Clavel
ProfilClavel
  • 68 - Haut-Rhin
 
  • 0 vote
popupBulle tail
Profil


Ecrit le: 14/11/2007 16:16
0
VOTER
Votez MoinsVotez Plus
Bonjour

Les associés d'une SCI de construction-vente sont-ils assujettis aux contributions sociales de 11 %(CSG, CRDS, prélèvement social et contribution additionnelle).

merci
Jipe
ProfilJipe
Collaborateur comptable en cabinet
  • 69 - Rhône
Envoyer un message privé   Ajouter à mes contacts
  • 182 votes
popupBulle tail
Profil
Collaborateur comptable en cabinet


Re: Contributions sociales
Ecrit le: 14/11/2007 21:34
0
VOTER
Votez MoinsVotez Plus
Bonsoir !

Votre question est sans doute mal formulée !! vous voulez plutôt parler des REVENUS que déclarent ces associés ... ? TOUS les revenus (sauf cas particuliers ! comme par exemple les indemnités de licenciement dans la limite du montant des indemnités légales) sont assujettis à la CSG CRDS.

Donc les revenus fonciers attribués à chacun de vos associés sont assujettis à la CSG CRDS.

Cordialement,


--------------------
Sandra Schmidt
ProfilSandra Schmidt
Rédactrice et modératrice Compta Online
  • 75 - Paris
 
  • 815 votes
popupBulle tail
Profil
Voir son compte Twitter Voir son compte LinkedIn

Rédactrice et modératrice Compta Online



Re: Contributions sociales
Ecrit le: 02/12/2007 17:01
0
VOTER
Votez MoinsVotez Plus
Message édité par Icovellauna le 02/12/2007 17:15
Bonjour,

Les sociétés civiles de construction vente sont soumises à une législation très particulière.

Les immeubles construits par ces sociétés ne peuvent jamais être attribués aux associés même si la vente (à un prix normal) reste possible.

Article L211-1 du code de la construction :

Les sociétés civiles dont l'objet est de construire un ou plusieurs immeubles en vue de leur vente en totalité ou par fractions sont régies par les chapitre 1er et II du titre IX du livre III du code civil et par les dispositions du présent chapitre.
Les immeubles construits par elles ne peuvent être attribués, en tout ou en partie, en jouissance ou en propriété, aux associés, en contrepartie de leurs apports, ceci à peine de nullité de l'attribution.


De plus, en vertu de l'article 239 ter du code général des impôts, ces sociétés civiles sont soumises à l'IR dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux.

Article 239 ter

I. Les dispositions du 2 de de l'article 206 ne sont pas applicables aux sociétés civiles créées après l'entrée en vigueur de la loi nº 64-1278 du 23 décembre 1964 et qui ont pour objet la construction d'immeubles en vue de la vente, à la condition que ces sociétés ne soient pas constituées sous la forme de sociétés par actions ou à responsabilité limitée et que leurs statuts prévoient la responsabilité indéfinie des associés en ce qui concerne le passif social.
Les sociétés civiles visées au premier alinéa sont soumises au même régime que les sociétés en nom collectif effectuant les mêmes opérations ; leurs associés sont imposés dans les mêmes conditions que les membres de ces dernières sociétés.


Cordialement


--------------------

Rédactrice et modératrice Compta Online

Retour en haut




2
1 559
0





connectés
Publicité
SAGE
Retour en haut
fermer
Connexion membre
Nom d'utilisateur ou email
Mot de passe
  
Avertissement : Ce site permet aux internautes de dialoguer librement sur le thème de la comptabilité.
Les réponses des Internautes et des membres du forum n'engagent en aucun cas la responsabilité de Compta Online.
Tout élément se trouvant sur ce site est la propriété exclusive de Compta Online, sous réserve de droits appartenant à des tiers.
Toute copie, toute reprise ou tout usage des photographies, illustrations et graphismes, ainsi que toute reprise de la mise en page figurant sur ce site, ainsi que toute copie ou reprise en tout ou partie des textes cités sur ce site sont strictement interdits, sous réserve de l'autorisation express écrite de l'ayant droit.

Toute reprise ou tout usage, à quelque titre que ce soit, des marques textuelles, graphiques ou combinées (comme notamment les logos) sont également interdits, sous réserve de l'autorisation express écrite de l'ayant droit.

© 2003-2020 Compta Online
S'informer, partager, évoluer