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Contrôle des financements étrangers reçus par certaines associations

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Catégorie : Actualité fiscale et droit des sociétés
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Article écrit par (11 articles)
Publié le , Modifié le 25/01/2022
Associations et fondations : quel contrôle des financements étrangers ?

Le (fameux) projet de loi « contre le séparatisme »... tel était l'autre nom du texte adopté finalement sous la dénomination « loi n°2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République ».

Initialement centrées sur le renforcement du contrôle des associations cultuelles [1], plusieurs dispositions se sont vues étendues à d'autres entités comme les associations non cultuelles et les fonds de dotation. Il a donc été créé un contrôle des financements étrangers reçus par certaines associations.

Sont visés les associations relevant de la loi de 1901 recevant plus de 153 000€ de dons par an bénéficiant directement ou indirectement d'avantages ou de ressources versés en numéraire ou consentis en nature par un État étranger, par une personne morale étrangère, par tout dispositif juridique de droit étranger comparable à une fiducie ou par une personne physique non résidente en France.

Ce nouveau contrôle est également applicable aux fonds de dotation bénéficiant des mêmes types de ressources (à l'exception, logique, des versements par un État étranger).

Ces entités doivent tenir un état séparé de ces avantages et ressources. Cet état séparé, dont les modalités sont précisées par un règlement de l'ANC, est intégré à l'annexe des comptes annuels.

 

Avantages et ressources

Les avantages et ressources concernés sont notamment :

  • les apports en fonds propres ; 
  • les prêts ;
  • les subventions ; 
  • les dons manuels ; 
  • les mécénats de compétences ; 
  • les prêts de main-d'œuvre ; 
  • les dépôts ; 
  • les libéralités ;
  • les contributions volontaires ; 
  • qu'ils soient réalisés par ou sans l'intermédiaire d'un établissement de crédit, de monnaie électronique, de paiement ou d'un organisme ou service mentionné à l'article L. 518-1 du CMF.

A noter que les parts de SCI avaient été initialement incluses de cette liste des avantages et ressources d'origine étrangère. Celles-ci ont été supprimées car les parts de SCI ne constituent pas un avantage, contrairement à une donation ou à un prêt de celles-ci, opérations déjà visées le nouveau contrôle instauré.

Les avantages et ressources soumis à la nouvelle obligation sont notamment les suivants :

  • les avantages et ressources apportés directement à l'association bénéficiaire ;
  • les avantages et ressources apportés à toute association ou à toute société sous contrôle exclusif, sous contrôle conjoint ou sous influence notable de l'association bénéficiaire.

 

Date et modalités d'application 

Le décret n° 2021-1812 du 24 décembre 2021 fixe l'entrée en vigueur au 1er janvier 2023 (date d'entrée en vigueur du règlement ANC nécessaire pour cet état séparé).

Le décret donne les modalités d'application pour cet état séparé et précise :

  • les personnes et institutions dont proviennent les avantages et ressources ;
  • les organismes bénéficiaires concernés ;
  • l'État du contributeur ;
  • les mentions que devra porter l'état séparé prévu par le règlement de l'ANC ;
  • les aspects liés à la publicité des comptes annuels.

En pratique, l'état séparé doit détailler pour chacun des avantages et ressources.

La date de l'encaissement ou, pour un avantage ou une ressource non pécuniaire, la date à laquelle il est effectivement acquis ou la période durant laquelle il est accordé.

La personnalité juridique du contributeur, en précisant sa nature :

  • un État ou une autre collectivité publique ;
  • une autre personne morale ;
  • une personne physique.

La nature de l'avantage ou de la ressource, en distinguant entre :

    • une ressource pécuniaire, en précisant sa nature : 
    • une contribution financière ;
    • un prêt ;
    • un don ;
    • une libéralité ;
    • une cotisation ;
    • le produit d'une vente de biens ou de services par l'entité ;
    • une ressource de mécénat ;
    • une autre ressource pécuniaire.
  • un avantage en nature, en précisant sa nature :
    • une mise à disposition de personnel à titre gratuit ;
    • une libéralité ou une mise à disposition de biens immobiliers ;
    • un don, une libéralité ou une mise à disposition de biens mobiliers ;
    • une fourniture gratuite de services ;
    • un autre avantage en nature.
  • un apport en fonds propres avec ou sans droit de reprise.

Le caractère direct des avantages et ressources, lorsqu'ils proviennent sans intermédiaire d'u un État étranger, d'une personne morale étrangère, d'un dispositif juridique de droit étranger comparable à une fiducie ou d'une personne physique non résidente fiscale en France, ou leur caractère indirect dans le cas contraire et lorsque leur provenance réelle ne pouvait être ignorée compte tenu des circonstances de leur perception ou de leur versement.

Le mode de paiement, le cas échéant, en précisant s'il s'agit d'un versement en numéraire, par virement bancaire, par chèque, par carte bancaire ou d'un autre mode de paiement.

Le montant ou la valorisation de l'avantage ou de la ressource.

Les avantages et ressources sont classés, pour chaque État, par ordre chronologique en fonction de la date mentionnée au premier point. Est indiqué le total des financements correspondant à chaque État.

Il faudra suivre la manière dont le règlement de l'ANC prévu pour cet état séparé traitera ces différents points.

 

Sanctions en cas de non-respect 

Le non-respect de cette nouvelle obligation est puni d'une amende de 3750€, dont le montant peut être porté au quart de la somme des avantages et ressources non inscrits dans ledit état séparé.

 

Aspects à anticiper...

Deux aspects sont tout particulièrement à anticiper. D'une part, l'article 4 prévoit que cet état précise(ra), pour chacun des avantages et ressources :

  • leur « caractère direct » « lorsqu'ils proviennent sans intermédiaire des personnes et institutions », tel qu'un État étranger ; 
  • ou leur « caractère indirect » dans le cas contraire et « lorsque leur provenance réelle ne pouvait être ignorée compte tenu des circonstances de leur perception ou de leur versement ».

Cet aspect de financement étranger « indirect » laisse présager de sacrés débats en perspective, tant en interne pour les entités concernées, que pour les CAC contrôlant cet état intégré dans l'annexe...

D'autre part, l'article 5 précise que « les associations et les fonds de dotation soumis à une obligation de publicité de leurs comptes annuels peuvent intégrer à l'annexe de leurs comptes publiés une version synthétique » de cet état séparé.

Il pourrait donc y avoir deux versions des comptes annuels : l'une avec l'état détaillé soumise à approbation, l'autre avec sa version synthétique pour publicité. A ce jour, il est possible de déposer qu'un seul et unique fichier sur le site de la DILA (ex-Direction des JO)...

Va-t-on revivre la situation croquignolesque entre la Chancellerie (rép. Duby-Muller, AN 06/03/2018 p. 1951 n° 14) et la CNCC (CEJ n° 2016-46) sur la confidentialité du compte de résultat pour les « petites entreprises » assurée malgré la publicité du rapport du CAC sur les comptes... avec cette question existentielle : qui gère la version « expurgée » dudit rapport ? Doublée cette fois de cette interrogation : qui y ajoute la version synthétique de l'état séparé ?

Il ne sera a priori pas possible techniquement de procéder comme les « moyennes entreprises » demandant que seule une présentation simplifiée de leur bilan et de leur annexe soit rendue publique et qui déposent au greffe du TC deux bilans (un non simplifié, un simplifié), deux annexes (une non simplifiée, une simplifiée) et un compte de résultat.

Enfin, si l'on croise cela avec l'obligation, pour les CAC de ces entités qui sont aussi AGP, de vérifier la « publicité sincère » des comptes, l'imbroglio le dispute à la complexité...

[1] Pour les associations cultuelles, les dons étrangers de plus de 10 000€ et la cession de lieux de culte à un État étranger doivent désormais être déclarés. Le préfet peut s'y opposer lorsqu'un intérêt fondamental de la société est en jeu.

Alexandre Walliang

Alexandre Walliang est expert-comptable et commissaire aux comptes au sein du cabinet Pluriel Consultants.

Il est notamment membre des comités « Secteur non marchand - Associations » du CSOEC, « Associations » et « Appel à la générosité public » de la CNCC et membre du groupe de travail CSOEC-CNCC pour la Doctrine comptable (règlement comptable ANC n° 2018-06). Voir le site « Votre expert des associations ».

Alexandre Walliang sur LinkedIn


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