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Contrôle des immobilisations

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Lealol
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Ecrit le: 30/07/2008 00:01
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Message édité par Lealol le 30/07/2008 00:05
Bonjour,

Je m'occupe de la gestion des immos. dans une entreprise, nous avons investi dans du matériel informatique moderne et souhaitons se débarasser de vieux écrans.

Selon les principes et règles applicables au contrôle et à l'inventaire physique des immobilisations, qui pourrait me renseigner sur les sorties d'éléments immobilisés à l'actif, que celles-ci aient lieu sous forme de mise en rébut ou de cession en l'état ?
Doit-on exiger "une attestation de don " par exemple d'une association ou école qui souhaite récupérer le matériel pour en justifier la sortie ?

Et si les salariés souhaitent en bénéficier ? Est-ce considéré comme un avantage en nature ?
Quels sont les justificatifs à conserver ou demander aux différents intervenants ?
Y a t'il une procédure à respecter?

Help ! Merci.
Nad64
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Responsable comptable en entreprise
  • 64 - Pyrénées-Atlantiques
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Re: Contrôle des immobilisations
Ecrit le: 30/07/2008 00:31
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Bonsoir,

Pour un don à une association, un "reçu" me parait obligatoire.
Pour les salariés, même chose. Il n'y a pas d'avantage en nature si le bien est totalement amorti et si le prix de revient global n'excède pas 2000¤ à l'année.

Citation

I. ― Après le 31° de l'article 81 du code général des impôts, il est inséré un 31° bis ainsi rédigé :
« 31° bis L'avantage résultant pour le salarié de la remise gratuite par son employeur de matériels informatiques et de logiciels nécessaires à leur utilisation entièrement amortis et pouvant permettre l'accès à des services de communications électroniques et de communication au public en ligne, dans la limite d'un prix de revient global des matériels et logiciels reçus dans l'année de 2 000 ; ».
II.-Après l'article L. 242-4-1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 242-4-2 ainsi rédigé :
« Art.L. 242-4-2.-N'est pas considéré comme une rémunération au sens de l'article L. 242-1 l'avantage mentionné au 31° bis de l'article 81 du code général des impôts. »
III.-Après l'article L. 741-10-2 du code rural, il est inséré un article L. 741-10-3 ainsi rédigé :
« Art.L. 741-10-3.-N'est pas considéré comme une rémunération au sens de l'article L. 741-10 l'avantage mentionné au 31° bis de l'article 81 du code général des impôts. »


Loi de finances pour 2008 Loi n°2007-1822, Article 31, du 24 décembre 2007, JO du 27 décembre 2007 - Légifrance:
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte....3368&dateTexte=

Cordialement,


--------------------
Lealol
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Employé en comptabilité


Re: Contrôle des immobilisations
Ecrit le: 30/07/2008 09:53
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Je vous remercie !
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