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Contrôle fiscal - l'année 2017 est elle vérifiable dès maintenant?

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Kilooctet
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Ecrit le: 27/02/2018 14:39
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Bonjour,

Un de mes clients a reçu en février 2018 un avis de vérification de comptabilité portant sur "l'ensemble de [ses] déclarations fiscales ou opérations susceptibles d'êtres examinées et portant sur la période du 01/01/2015 au 31/12/2017".

Bien que le bilan 2017 ait été télétransmis en janvier 2018, je considérais que le contrôle ne pouvait pas concerner l'année 2017 (exercice coïncidant avec l'année civile) en matière d'impôt sur la société, dans la mesure ou le délai de dépôt est fixé au 18/05/18.

L'inspecteur des impôts que j'ai interrogé à ce sujet ne voit pas les choses de la même façon et souhaite vérifier 2017 en matière d'IS.

J'ai fait des recherches, notamment en lisant la charte du contribuable vérifié, mais je ne trouve rien sur ce point, raison pour laquelle je m'en remets à vous.

Qu'en pensez vous?

Merci d'avance pour votre retour,

Cattier-clotilde
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Re: Contrôle fiscal - l'année 2017 est elle vérifiable dès maintenant?
Ecrit le: 28/02/2018 23:02
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Bonjour,

Je n'ai effectué aucune recherche mais je ne vois pas pourquoi un inspecteur ne pourrait pas vérifier l'année 2017 : c'est une année non prescrite.

Evidemment, si la liasse fiscale annuelle n'a pas encore été établie et que le délai de dépôt n'est pas expiré, sa capacité à vérifier la situation en matière d'IS sera limitée.

Cordialement



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Kilooctet
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Re: Contrôle fiscal - l'année 2017 est elle vérifiable dès maintenant?
Ecrit le: 01/03/2018 08:51
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Merci beaucoup pour votre retour.

Bonne journée,

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