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Controle fiscal : La cascade

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Gg59
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Ecrit le: 23/09/2006 00:45
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Message édité par Gg59 le 23/09/2006 00:46
Bonjour

Une entreprise bénéficie t-elle automatiquement de la cascade ou doit elle la demander?

Faut-il qu'il y ait redressement sur la TVA et sur l'IS de la même année pour qu'il y ait application de la cascade?

Merci de votre aide


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LJ4
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Re: Controle fiscal : La cascade
Ecrit le: 23/09/2006 01:10
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Bonjour

La réponse est oui aux deux questions (article 77 du livre de procédure fiscale)

On peut y renoncer mais il faut le faire expressement

Laurent
Gg59
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Re: Controle fiscal : La cascade
Ecrit le: 23/09/2006 11:53
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Merci de m'avoir répondu aussi rapidement


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