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Contrôle fiscal et secret professionnel des professions libérales

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Catégorie : Droit fiscal - Droit des sociétés
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Article écrit par Frédéric Rocci (215 articles)
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En cas de contrôle fiscal, quels documents peuvent être contrôlés par l'administration fiscale ?

Un arrêt du 16 mai 2013 limite le droit de contrôle de l'administration et lors d'un contrôle de comptabilité, le vérificateur ne peut pas contrôler les factures d'un avocat couvertes par le secret professionnel.

Lire l'article détaillé sur le site www.larevue.ssd.com


<p><strong>Frédéric Rocci</strong><br />Fondateur de Compta Online, média communautaire 100% digital destiné aux professions du Chiffre depuis 2003.<br />Je suis avant tout un entrepreneur. Je cotoie et j'observe la profession comptable depuis plus de 20 ans. Rédacteur à mes heures perdues, j'affectionne plus particulièrement les sujets qui traitent des nouvelles technologies et du digital.<br />Découvrez <a target=comment communiquer sur Compta Online.

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Frédéric Rocci
Fondateur de Compta Online, média communautaire 100% digital destiné aux professions du Chiffre depuis 2003.
Je suis avant tout un entrepreneur. Je cotoie et j'observe la profession comptable depuis plus de 20 ans. Rédacteur à mes heures perdues, j'affectionne plus particulièrement les sujets qui traitent des nouvelles technologies et du digital.
Découvrez comment communiquer sur Compta Online.



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