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Contrôle fiscal et secret professionnel des professions libérales

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Catégorie : Droit fiscal - Droit des sociétés
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Article écrit par Frédéric Rocci Rocci Frédéric sur Twitter Rocci Frédéric sur Facebook Rocci Frédéric sur LinkedIn (191 articles)
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En cas de contrôle fiscal, quels documents peuvent être contrôlés par l'administration fiscale ?

Un arrêt du 16 mai 2013 limite le droit de contrôle de l'administration et lors d'un contrôle de comptabilité, le vérificateur ne peut pas contrôler les factures d'un avocat couvertes par le secret professionnel.

Lire l'article détaillé sur le site www.larevue.ssd.com


<p><strong>Frédéric Rocci</strong><br>Administrateur, fondateur de Compta Online</p>

Frédéric Rocci
Administrateur, fondateur de Compta Online



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