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Contrôle fiscal : la clause anti-abus en matière d'impôt sur les sociétés

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Catégorie : Actualité fiscale et droit des sociétés
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Découvrez la nouvelle subtilité introduite par la loi de finances 2019 : abus de droit

L'abus de droit appliqué aux opérations à motivation fiscale principale

Sont passibles de la procédure de l'abus de droit  :

  • les situations juridiques fictives ;
  • les opérations effectuées dans un but exclusivement fiscal par le contribuable et désignées comme porteuses de fraude à la loi.

La loi étend la procédure de l'abus de droit aux opérations à motivation fiscale principale et non plus seulement...

Mise à jour des grilles du taux non personnalisé

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Le 19/02/2019 17:58, Nebtrax a écrit :
  

Bonjour,

J'attends avec délectation la définition du mot "principal".

L'intégration fiscale on fait comment?

Je choisis de me financer par endettement plutot que par fond propres, prison?

Amortissement Macron, prison?

Régime mère fille, prison?

J'ai choisi un fournisseur plus cher que les autres, donc je paie moins d'IS, prison?

J'ai recours à mes salariés plutot que de sous traiter, ce qui me revient plus cher, prison?

La gestion de bon pere de famille, les libertés individuelles, la non immixition dans la gestion, on met tout ça à la poubelle?


Le 22/02/2019 16:53, Patwag a écrit :
  

Dans une dizaine d'années, il n'y aura plus que les fous-furieux, les escrocs, et les rois du "black", pour entreprendre en France. Il devient impossible, même pour un professionnel, de travailler et de maintenir au fait des dernières évolutions et implications des lois et règlements. On a l'impression d'avancer en terrain miné en permanence.



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