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Contrôle fiscal

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Scapulaire
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Ecrit le: 14/05/2007 08:40
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Bonjour à tous

Ma société a fait l'objet d'un contrôle fiscal très récemment qui a abouti à un petit redressement en TVA Par contre mon patron conteste les manières de faire du contrôleur qui :

- s'est permis d'emmener avec lui des documents originaux sans nous demander la permission.

- s'est permis de demander des documents comptables qui concernaient d'autres sociétés que celle qui était contrôlée.

Y a t - il pour nous un moyen de rendre ce contrôle caduque pour vice de forme ? Si oui quels textes invoquer ? Merci pour votre réponse.
Johndoeww
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Re: Contrôle fiscal
Ecrit le: 14/05/2007 09:51
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Message édité par Johndoeww le 14/05/2007 09:54
Bonjour,

Première étape, écrire au supérieur de votre contrôleur (coordonnées dans la lettre d'avis de vérification) en lui relatant les différents faits et en précisant bien que vous êtes incapable de savoir, devant l'ampleur des documents emportés, si l'ensemble des documents a bien été restitué et que ceci rend impossible la vérification du contrôle.

Maintenant entrer dans un contentieux pour une somme modeste, le jeu en vaut il la chandelle ?
Patrick
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Re: Contrôle fiscal
Ecrit le: 14/05/2007 10:28
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Bonjour,

Le simple fait pour un inspecteur des impôts de ne pas demandere l'autorisation écrite à la direction de la société, avant d'emporter des documents comptables, entraîne un vice de procédure entrainant lui même l'annulation du contrôle fiscal.

La question est ici de savoir si l'enjeu en vaut la chandelle, mais à mon avis si vous mentionner cette irrégularité sur l'avis de proposition de rectification ( que vous avez un mois pour contester), cela fera réflechir le vérificateur et surtout son supérieur hiérarchique : en cas de contentieux, vous êtes gagnant à 100%....

Réference: mémento F.Lefebvre fiscal ( partie Contrôle fiscal).

Patrick


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Professeur agrégé d'économie-gestion, titulaire en Université.
Examinateur au DEC et au DESCF.
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Scapulaire
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Re: Contrôle fiscal
Ecrit le: 14/05/2007 13:00
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Citation : Patrick @ 14.05.2007 à 10:28
Bonjour,

Le simple fait pour un inspecteur des impôts de ne pas demandere l'autorisation écrite à la direction de la société, avant d'emporter des documents comptables, entraîne un vice de procédure entrainant lui même l'annulation du contrôle fiscal.

La question est ici de savoir si l'enjeu en vaut la chandelle, mais à mon avis si vous mentionner cette irrégularité sur l'avis de proposition de rectification ( que vous avez un mois pour contester), cela fera réflechir le vérificateur et surtout son supérieur hiérarchique : en cas de contentieux, vous êtes gagnant à 100%....

Réference: mémento F.Lefebvre fiscal ( partie Contrôle fiscal).

Patrick

Mais si le contrôle est annulé pour vice de formes un nouveau contrôle peut il être diligenté ? et couvrant la même période que celle précédemment contrôlée ?
LJ4
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Re: Contrôle fiscal
Ecrit le: 14/05/2007 13:13
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Citation : Scapulaire @ 14.05.2007 à 13:00

Citation : Patrick @ 14.05.2007 à 10:28
Bonjour,

Le simple fait pour un inspecteur des impôts de ne pas demandere l'autorisation écrite à la direction de la société, avant d'emporter des documents comptables, entraîne un vice de procédure entrainant lui même l'annulation du contrôle fiscal.

La question est ici de savoir si l'enjeu en vaut la chandelle, mais à mon avis si vous mentionner cette irrégularité sur l'avis de proposition de rectification ( que vous avez un mois pour contester), cela fera réflechir le vérificateur et surtout son supérieur hiérarchique : en cas de contentieux, vous êtes gagnant à 100%....

Réference: mémento F.Lefebvre fiscal ( partie Contrôle fiscal).

Patrick

Mais si le contrôle est annulé pour vice de formes un nouveau contrôle peut il être diligenté ? et couvrant la même période que celle précédemment contrôlée ?

Bonjour,

Le controle est terminé et le controleur est tenu par ses redressements, même s'il y a vice de forme et la période a été contrôlée.
C'est terminé.

Laurent


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