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Controle fiscale : jusqu'où peut-on remonter ?

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Sazamuzer
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Ecrit le: 03/01/2008 22:41
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Bonsoir tout le monde et Bonne année à tous

Ma question peut parraitre trop simpliste mais bon, (***pas de style SMS***) lance

Une société (SCI) fait l'objet d'un controle fiscal; à priori pour les 3 dernieres années je n'ai vu aucune anomalie, SAUF : Un déficit fiscal reportable assez important (qui date de 1999) est erroné. (Oubli de plusieurs reintegrations fiscales).

Ce déficit a été imputé sur les exercices successifs jusqu'en 2004 (donc la socité a payé de l'IS a partir de 2005).

Ma question est donc la suivant, le controleur des impôts peut'il remonter jusqu'a 1999 pour verifier l'existance de ce déficit fiscal reportable?

Notre cabinet ayant repris le dossier en 2002, étions nous tenu de vérifier si le déficit de 1999 était "justifié" ou non. (au cas ou le gérant envisagerais d'engager notre responsabilité)

Merci par avance


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LJ4
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Re: Controle fiscale : jusqu'où peut-on remonter ?
Ecrit le: 04/01/2008 14:34
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Laurent

La réponse à votre question est oui.

Et la logique fiscale est la suivante : tant que vous imputez des déficits fiscaux issus d'exercices à priori prescrits, le controleur peut vérifier ces exercices.

Autrement dit, si on souhaite "cacher" certaines choses sur des exercices prescrits, mieux vaut ne pas imputer les déficits issus de ces exercices, quite à les perdre.

Laurent

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Sazamuzer
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Re: Controle fiscale : jusqu'où peut-on remonter ?
Ecrit le: 04/01/2008 19:28
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C'est ce que j'avais cru comprendre merci, mais concernant notre responsabilité?

Peut elle etre engagée?

Merci à Laurent


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Re: Controle fiscale : jusqu'où peut-on remonter ?
Ecrit le: 04/01/2008 20:16
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Bonsoir,

Il me semble (à vérifier) que notre responsabilité ne porte que sur les comptes que nous tenons.
Par exemple, je suis arrivée en début 2007 chez mon employeur. J'ai beaucoup travaillé sur 2007 et quelques écritures pour 2006 (une dizaine). J'ai la responsabilité des comptes sur 2006 et 2007. Pas sur 2005 ni les exercices antérieurs.

bon week-end
LJ4
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Re: Controle fiscale : jusqu'où peut-on remonter ?
Ecrit le: 05/01/2008 16:53
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Citation : Magda @ 04.01.2008 à 20:16
Bonsoir,

Il me semble (à vérifier) que notre responsabilité ne porte que sur les comptes que nous tenons.
Par exemple, je suis arrivée en début 2007 chez mon employeur. J'ai beaucoup travaillé sur 2007 et quelques écritures pour 2006 (une dizaine). J'ai la responsabilité des comptes sur 2006 et 2007. Pas sur 2005 ni les exercices antérieurs.

bon week-end

Bonjour,
il est évident que la responsabilité de l'expert comptable est limitée aux comptes qu'il a établi. Mais il a un devoir de conseil et doit défendre son client même pour des options qu'il n'a pas prises.

Laurent
Arobase
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Re: Controle fiscale : jusqu'où peut-on remonter ?
Ecrit le: 05/01/2008 17:07
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Bonjour
La responsabilité de l expert comptable commence à partir des exercices ou il a été missionné et... s 'arrète à la fin de la période de mission.
je pense que l 'expert précédent est reponsable des bases erronées .
Vous avez repris ces bases fiscales et en tant que professionnel vous avez validé si vous n avez pas émis de réserves auprés de votre client.
il va falloir soutenir et argumenter que vous ne pouviez avoir accés à l 'information juste.
Bonne chance.
Cordialement


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Sazamuzer
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Re: Controle fiscale : jusqu'où peut-on remonter ?
Ecrit le: 05/01/2008 17:37
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Bonsoir

Merci à tous pour ces eclaircissement. Effectivement Arobase, j'ai déja vérifié dans notre lettre de mission, aucune clause particuliere n'etait prévu à ce sujet.

Dorénavent je préconiserai de suivre les conseils de LJ4, éviter de reporter un déicit fiscal lors de la reprise d'un dossier sans etre certain de son exactitude.

Encor merci


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