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Contrôle URSSAF et refus de l'expert comptable de m'accompagner

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Dd78
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Entrepreneur
  • 78 - Yvelines
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Ecrit le: 25/08/2022 11:35
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Bonjour,

Mon entreprise va faire l'objet de son premier contrôle URSSAF, sur place. En vue de la complexité de l'exercice, j'ai naturellement demander son assistance à mon ancien cabinet d'expert comptable. J'ai mis fin à sa mission le 31/12/2021 car nous avions une facturation de plus en plus élevée sur des points discutables (erreurs faites et temps de travail de correction facturé, par exemple), et avons repris à notre compte la mission sociale et comptable. Ceci dit, les années de contrôle sont 2020 et 2021, années pour lesquelles ce cabinet était mandaté. Aujourd'hui, l'expert comptable refuse de nous accompagner pendant ce contrôle, pretextant la fin de la mission au 31/12/2021.

Mes questions sont les suivantes :

- Peut-il vraiment refuser de nous accompagner, sachant que je lui ai bien entendu proposer de payer cette prestation ;

- A quoi dois-je m'attendre pendant ce contrôle, sachant que je ne saurai absolument pas répondre sur un calcul de cotisation ou l'application s'une réduction ; l'inspectrice m'a par ailleurs indiqué qu'il s'agissait d'un contrôle d'assiette comptable. Que va-t-elle exactement contrôler ?

- Il y a une liste de documents impressionnantes à fournir... Comment est-ce possible qu'elle contrôle tout en une seule journée ?

- En cas de redressement sur ces années, qui sera responsable ?

Merci de vos réponses

Nebtrax
ProfilNebtrax
Chef de mission Audit en cabinet
  • 01 - Ain
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Chef de mission Audit en cabinet


Re: Contrôle URSSAF et refus de l'expert comptable de m'accompagner
Ecrit le: 25/08/2022 14:36
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Bonjour,

Toutes vos questions relatives à la relation avec votre expert comptable ont leurs réponses dans la lettre de mission que vous avez signé avec votre expert comptable. Sans ce document toutes les réponses que nous pouvons vous apporter sont hypothétiques. Mais si la mission se termine au 31/12, je ne vois pas comment vous pouvez forcer votre expert comptable à signer un contrat pour une nouvelle prestation...la liberté contractuelle est une notion fondamentale.

Quant à votre question relative au contrôle en lui meme, à priori ils viennent vérifier si parmi tous les avantages, salaires, primes etc que vous avez octroyés à vos salariés, tout a été déclaré et soumis à cotisations. Par exemple dernièrement j'ai eu le cas d'une société qui payait des sandwichs à ses salariés le midi et qui ne le déclarait pas en tant qu'avantage, ou encore une société qui avait mis des bornes de rechargement électrique de voiture à la disposition des salariés, sans le déclarer en avantage non plus... Les possibilités sont vastes...

Bon courage!

Djf
ProfilDjf
Enseignant
  • 35 - Ille-et-Vilaine
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Enseignant


Re: Contrôle URSSAF et refus de l'expert comptable de m'accompagner
Ecrit le: 25/08/2022 14:49
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Bonjour,

Tout dépend du contenu de la lette de mission qui avait été signée avec ce cabinet. Incluait-elle l'assistance en cas de contrôle ?

Il semble que vous n'ayez pas d'assistance en ce moment sur votre dossier social ("nous avons repris à notre compte la mission sociale et comptable"). C'est plutôt dangereux, compte tenu de l'extrême complexité - et de la forte instabilité - de la réglementation en matière de droit du travail et de gestion de la paie, ce qui vous expose au risque de contrôle d'Urssaf, mais aussi à des litiges prudhommaux.

La contrôleuse peut consulter et contrôler tout de qui permet de vérifier l'assiette (c'est à dire la base de calcul) des cotisations sociales. Cela ne signifie pas qu'elle va tout éplucher, mais elle doit avoir accès à vos documents. En général, le vérificateur explore les bulletins de paie et les déclarations sociales, mais aussi le grand livre comptable.

Enfin, s'il y a un redressement sur les années contrôlées, la nature des montants réclamés, ainsi que leur origine, déterminera qui devra en supporter le coût. Par exemple, si vous avez bénéficié de réductions surévaluées suite à de mauvais calculs par votre prestataire de l'époque (par exemple la réduction générale de cotisations, dite réduction Fillon), vous devrez supporter le rappel de cotisations, puisque vous auriez du régler des cotisations plus élevées. Par contre, la responsabilité du cabinet pourrait être mise en cause pour les majorations et intérêts de retard. Idem si des avantages en nature ont été mal calculés. Par contre, la responsabilité du cabinet ne saurait être engagée pour des calculs faits à partir d'informations que vous auriez transmises de façon incomplète.

Cordialement,

D. JARNET

Praticien de la paie en cabinet, formateur et juré d'examen en gestion de la paie

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