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Contrôle URSSAF : quelle responsabilité avec un logiciel de paie obsolète ?


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Une entreprise qui réalise elle-même la gestion de la paie missionne un expert-comptable pour vérifier les bulletins, les déclarations et le paramétrage de son logiciel. 

Lors d'un contrôle, l'URSSAF met en évidence des erreurs dans le calcul de la réduction générale de cotisations, justement dues à un mauvais paramétrage du logiciel de paie. L'entreprise assigne alors le cabinet pour engager sa responsabilité civile. De son côté, l'expert-comptable fait valoir que cette anomalie est due à une absence de mise à jour par le client.

Dans un jugement de janvier 2020, la Cour d'appel de Pau commence par rappeler que le cabinet avait l'obligation d'alerter son client sur le défaut du paramétrage du logiciel de paie, quelle qu'en soit la cause. Il aurait particulièrement dû attirer son attention sur les conséquences en cas de contrôle URSSAF.

Mais la Cour d'appel tient compte du fait que l'entreprise ne s'est pas acquittée des frais de mise à jour du logiciel. Sans dispenser l'expert-comptable de son devoir de mise en garde, elle réduit le lien de causalité, et diminue de moitié l'évaluation du préjudice.

Pour plus d'informations, lire l'article : « #ResponsabilitéEC : l'absence de mise à jour du logiciel de paie du client peut atténuer la responsabilité du cabinet ».





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