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Contrôler le plafond de la sécurité sociale

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Catégorie : Droit social
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Publié le
Modifié le 02/11/2017
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Contrôler le plafond de la sécurité sociale

Le plafond de sécurité sociale varie en fonction du temps de présence du salarié. Il peut faire l'objet d'une régularisation mensuelle, trimestrielle ou annuelle.

Dans les deux cas, une erreur peut provoquer un appel de cotisations complémentaires et des majorations.

Ces règles s'appliquent jusqu'au 31 décembre 2017.

Le plafond de la sécurité sociale est un seuil important dont la première conséquence, en cas de dépassement, est la modification des taux de cotisations applicables à la fraction de rémunération concernée par ce dépassement.

La rémunération du salarié, en fonction des primes ou des augmentations de salaires éventuelles, peut passer d'une tranche à l'autre, d'un mois à l'autre. L'employeur a alors le choix entre une régularisation mensuelle, trimestrielle ou annuelle. La seule chose qu'un employeur ne peut pas faire, c'est appliquer un plafond complet toute l'année et le proratiser en une seule fois à la fin de l'année : il s'expose à un redressement de l'URSSAF.

Le plafond peut être proratisé ou neutralisé en fonction des situations.

 

Les tranches des cadres et des non cadres 

Les tranches diffèrent selon que le salarié est cadre ou non cadre. Les tranches des non cadres sont généralement affectées d'un numéro (Tranche 1, Tranche 2) et les tranches des cadres, plutôt affectées d'une lettre (Tranche A, Tranche B, Tranche C).

Il s'agit ainsi de distinguer des tranches qui n'englobent pas la même réalité. Les cotisations de retraite complémentaire des non cadres s'arrêtent à 3 plafonds de sécurité sociale (PSS) et celles des cadres à 8 plafonds.

Tranche

PopulationCaisseMontants 2016Montants 2017

Tranche 1

non cadreArrcoJusqu'à 3218¤Jusqu'à 3269¤

Tranche 2

non cadreArrcoDe 3218¤ à 9654¤De 3269¤ à 9807¤

Tranche A

cadreArrco cadreJusqu'à 3218¤Jusqu'à 3269¤

Tranche B

cadreAgircDe 3218¤ à 12872¤De 3269¤ à 13076¤

Tranche C

cadreAgircDe 12872¤ à 25744¤De 13076¤ à 26152¤

 

A compter du 1er janvier 2017, le plafond de sécurité sociale passera à 3 269¤ par mois ou 39 228¤ par an. Les modalités de calcul du plafond sont en cours de révision. De nouvelles modalités de calcul du plafond ont été fixées par décret du 9 mai 2017. Elles s'appliquent au régime de retraite de base à compter du 1er janvier 2018.

Le montant du plafond de sécurité sociale pour 2018 est en cours de fixation. La procédure doit se terminer fin novembre ou début décembre avec a publication d'un arrêté.

A compter du 1er janvier 2019, la fusion des caisses ARRCO et AGIRC entraînera l'uniformisation des tranches et la suppression de la tranche C. La tranche 1 correspondra alors au plafond de sécurité sociale et la tranche 2, à la somme qui se situe entre 1 et 8 plafonds.

 

La proratisation du plafond

La proratisation est un néologisme issu du mot prorata. Il s'agit d'utiliser la méthode du prorata temporis pour calculer une quote-part en fonction du temps écoulé.

Cette proratisation du plafond de sécurité sociale est possible dans certaines situations :

  • pour les salariés à temps partiel ;
  • pour les salariés à employeurs multiples en cas d'option pour ce mode de calcul ;
  • pour les salariés qui entrent ou sortent en cours de mois ou d'année.

Le prorata du plafond de sécurité sociale impactera directement les cotisations plafonnées (FNAL, assurance vieillesse plafonnée, assurance chômage) et les cotisations de retraite complémentaire.

Les salariés à temps partiel

En principe, pour les salariés à temps partiel, le prorata se calcule de la manière suivante :

salaire à temps partiel * plafond de la période / salaire à temps plein


Le salaire à temps plein est calculé de la manière suivante :

rémunération brute à temps partiel * durée du travail des salariés à temps plein / nombre d'heures rémunérées pour la période


Une seconde méthode est possible pour gagner du temps :

plafond de la période * nombre d'heures à temps partiel / nombre d'heures à temps plein



Les salariés à employeurs multiples

Les salariés à temps partiel peuvent parfois avoir plusieurs employeurs. Dans ce cas, deux méthodes sont possibles.

La première méthode

Elle consiste à comparer la rémunération perçue chez l'un des employeurs, au total des rémunérations perçues par le salarié. Cette méthode suppose que le salarié transmette cette information à ses différents employeurs, à la fin de chaque mois ou trimestre (selon la date limite de paiement des cotisations).

L'employeur peut exiger cette information du salarié qui doit la lui transmettre. Il s'agit d'une obligation prévue par le code de la sécurité sociale.

En cas de refus du salarié, l'employeur calcule les cotisations sur la base d'un plafond complet.

La seconde méthode : souvent utilisée en pratique

Cette dernière permet à un employeur de calculer les cotisations sans tenir compte des autres employeurs. Le plafond est alors proratisé comme si le salarié était à temps partiel.

Les entrées et sorties

En principe, le plafond de la sécurité sociale est un plafond annuel, mais cela ne signifie pas qu'il faille obligatoirement compter systématiquement 12 plafonds mensuels lorsque le salarié n'a été présent dans l'entreprise que pendant quelques mois.

Le plafond est donc neutralisé pour les mois qui précèdent l'entrée dans l'entreprise ou qui suivent la sortie de l'entreprise.

Exemple

Un salarié qui entre le 1er avril 2017 en CDD et sort le 30 juin 2017 ne se verra appliquer que trois plafonds mensuels pour la totalité de son contrat.


Toutefois, le plafond est aussi proratisé en fonction du temps de présence des salariés qui entrent et sortent en cours de mois. Cette proratisation se fera en trentièmes.

Exemple

Un salarié entre dans l'entreprise le 16 juin 2017. Le plafond du mois de juin sera limité à 3 269 * 15 / 30 soit 1 635¤.

 

La neutralisation du plafond

Neutraliser le plafond signifie l'annuler entièrement pour la période de paie, le rendre nul.

La neutralisation est possible lorsque l'absence du salarié couvre l'intervalle entre deux périodes de paie (soit un mois complet). Dès lors qu'un salarié touche une rémunération soumise à cotisations sociales pendant son absence, la neutralisation n'est pas possible.

 

Exemple chiffré : régularisation annuelle du plafond de sécurité sociale

Soit un salarié non cadre qui était à temps partiel en 2016. Un avenant à son contrat de travail le fait passer à un travail à temps complet en 2017.

Il touche tous les mois la somme de 3 800¤ pour 151.67 heures. Mais le paramétrage du logiciel n'a pas été modifié et le salarié est considéré par le logiciel comme faisant 25 heures par semaine au lieu de 35 heures. Le plafond a été proratisé alors qu'il n'aurait pas dû. Le montant des cotisations payées sur la tranche 2 est donc beaucoup trop élevé.

Tous les mois, la fiche de paie a fait apparaître les informations suivantes (arrondies) :

Tranche 1 : 3 269 * 25 / 35 = 2 335¤

Tranche 2 : 3 800 - 2 335 = 1 465¤

L'entreprise a choisi la régularisation annuelle et modifie la paie de décembre.

Salaires

 1 mois

11 moisTotal annuel corrigéPaie de décembre

 Tranche 1

2335¤25685¤39228¤13543¤

 Tranche 2

1465¤16115¤6372¤-9743¤

 Total

 3800¤ 41800¤ 45600¤ 3800¤

 

Sandra Schmidt

Sandra Schmidt
Rédactrice sur Compta Online, média communautaire 100% digital destiné aux professions du Chiffre depuis 2003.
J'interviens sur Compta Online depuis 2007 et j'ai rejoint l'équipe en 2014. Mes articles abordent la comptabilité, la fiscalité, le droit social, les IFRS, mais aussi l'intelligence artificielle, la blockchain...
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