Le 5 mai 2020, le ministère du Travail annonçait un large plan de contrôle du dispositif d'activité partielle, avec un objectif de 50 000 vérifications d'ici la fin de l'été. Les cabinets d'expertise comptable sont donc en première ligne, cumulant gestion de la crise sanitaire, fin de période fiscale, et désormais réponses aux demandes d'information.
Plusieurs cabinets nous ont confirmé avoir reçu des premières demandes d'informations de la Direccte. Des entreprises de tous secteurs d'activité (BTP, vente de marchandises) et même des associations, sont concernées.
Dans chacun des cas dont nous avons eu connaissance, les experts-comptables ont reçu des demandes par courrier électronique, avec des délais de réponse fixés très courts (8 jours généralement). Parmi les pièces demandées on trouve généralement
- les bulletins de salaire (voir plus bas, « Quelles sont les modalités pratiques du contrôle ? ») ;
- les contrats de travail ;
- le registre du personnel ;
- une justification détaillée du calcul du taux d'indemnisation.
Certaines requêtes semblent plus poussées, avec par exemple des demandes visant des « justificatifs détaillés précisant les effets de l'épidémie de Covid19 sur l'activité », la production de plannings pour justifier la poursuite du dispositif malgré le déconfinement, voire dans un cas, un budget prévisionnel.
A noter
Plusieurs cabinets nous ont indiqué avoir reçu des refus de demandes de renouvellement de l'activité partielle par voie d'avenant au delà du 31/08/2020, « dans l'attente de l'évolution de la situation économique » (voir pour exemple la capture de mail ci-dessous).
Madame, Monsieur,
Votre demande d'autorisation préalable n°xxx n'a pas été validée par xxx.
Le motif est le suivant : Bonjour, suite aux nouvelles consignes gouvernementales, et dans l'attente de l'évolution de la situation économique, le nouveau dispositif ARME, votre renouvellement de l'activité partielle par voie d'avenant ne doit pas se prolonger au-delà du 31 août 2020 (dans un premier temps et dans l'attente des nouvelles dispositions).
Je vous remercie donc de bien vouloir modifier votre demande.
Cordialement,
Pour rappel, votre contact administratif dans le cadre de l'instruction de votre demande est xxx.
Vous pouvez contacter xxx dont l'adresse mail se trouve sur votre fiche d'établissement afin que celle-ci vous précise les modifications attendues.
Pourquoi les contrôles des demandes d'activité partielle ont-ils démarré si rapidement ?
Afin d'apporter un soutien rapide aux entreprises impactées par la crise sanitaire, le gouvernement a allégé les contrôles a priori des dossiers de demande et d'indemnisation. Mais compte tenu de l'extension très large du dispositif, et donc des montants financiers en jeu, la décision a été prise de renforcer les contrôles a posteriori. Le 5 mai 2020, 1,24 millions de demandes d'activité partielle (DAP) et 833 000 demandes d'indemnisation (DI) avaient été adressées à l'administration via l'extranet Activité partielle.
A voir : Chômage partiel ou activité partielle : où en est-on ?
Quelles sont les situations et entreprises visées par le plan de lutte contre la fraude ?
Dans une instruction du 5 mai 2020, le ministère du Travail mentionne spécifiquement deux situations susceptibles de déclencher des contrôles :
- la mise en activité partielle de salariés auxquels il est demandé parallèlement de travailler ;
- les demandes de remboursement majorées par rapport au montant des salaires effectivement payés.
Par ailleurs, hors contrôles aléatoires, sont visées les entreprises :
- ayant présenté des demandes d'indemnisation sur la base de taux horaires élevés ;
- appartenant à des secteurs fortement consommateurs d'activité partielle (BTP, et activités de services administratifs, de soutien et de conseil aux entreprises)
- dont l'effectif est composé d'une majorité de cadres (davantage susceptibles d'exercer leur activité en télétravail).
Pour faciliter leur ciblage, les Direccte disposent des extractions automatiques issues de l'extranet Activité Partielle.
Quelles sont les sanctions prévues en cas de manquement aux règles du dispositif d'activité partielle ?
Plusieurs niveaux de sanctions sont prévus :
- retrait de la décision administrative d'autorisation et d'indemnisation, et donc régularisation des demandes d'indemnisation payées ;
- en cas de fraude, application d'une sanction administrative, et notamment exclusion pour une période maximale de 5 ans de l'accès à certaines aides publiques ;
- constat par procès-verbal de la fraude qui constitue l'infraction de travail illégal (jusqu'à 2 ans d'emprisonnement et 30 000¤ d'amende).
Quelles sont les modalités pratiques du contrôle des demandes d'activité partielle ?
Dans une instruction commune DGT/DGEFP du 14 mai 2020, non publiée à ce jour, le détail du plan de contrôle inclut 3 types de vérifications :
- la détection et le croisement de données administratives et la possibilité à terme de croiser avec d'autres systèmes d'information ou bases de données nationales ;
- le contrôle sur pièces ;
- le contrôle sur place (contrôle approfondi, entretien avec le dirigeant et/ou les représentants du personnel).
Dans le document « Dispositif exceptionnel d'activité partielle - Précisions sur les évolutions procédurales et questions-réponses », le ministère du Travail précise par ailleurs « qu'afin de faciliter le travail d'étude statistique et le contrôle des Unités départementales des Direccte, les informations inscrites dans le bulletin de paie, notamment celles relatives à l'activité partielle, sont désormais accessibles au ministère du Travail, dans le respect du régime de protection des données à caractère personnel ».
Or, depuis le décret n° 2020-325 du 25 mars 2020, les bulletins de salaire doivent comporter de nouvelles informations obligatoires en cas de recours à l'activité partielle :
- nombre d'heures indemnisées ;
- taux appliqué pour le calcul de l'indemnité mentionnée ;
- sommes versées au salarié au titre de la période considérée.
On peut donc s'attendre à ce que ces informations soient tout particulièrement vérifiées lors de contrôles.
Des modalités particulières sont-elles prévues en cas d'erreur de l'entreprise ?
Dans son instruction du 5 mai 2020, le ministère fixe deux objectifs au plan de contrôle :
- à titre principal, la lutte contre la fraude ;
- à titre subsidiaire, un accompagnement à la régularisation des demandes d'indemnisation mal renseignées.
Sur ce second point, le ministère du Travail demande aux administrations de communiquer auprès des entreprises concernées de façon «rassurante et incitative à l'auto-régularisation», dans le respects des principes du droit à l'erreur. Les contrôleurs devront par ailleurs veiller à la prise en compte de la situation financière des entreprises en différant, le cas échéant, les remboursements.
