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Convention collective erronée dans le contrat de travail et période d'essai

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Dans un récent arrêt du 16 mai 2012, la Chambre sociale de la Cour de cassation considère qu'une convention collective non applicable à l'entreprise, mais insérée par erreur dans le contrat de travail, s'applique pour l'estimation de la durée et du renouvellement de la période d'essai.

La Haute juridiction donne ainsi gain de cause au cadre qui contestait la rupture de sa période d'essai après renouvellement, au motif que la convention collective, mentionnée dans son contrat de travail, ne prévoyait pas ce renouvellement.

Sandra Schmidt

Sandra Schmidt
Rédactrice sur Compta Online, média communautaire 100% digital destiné aux professions du Chiffre depuis 2003.
J'interviens sur Compta Online depuis 2007 et j'ai rejoint l'équipe en 2014. Mes articles abordent la comptabilité, la fiscalité, le droit social, les IFRS, mais aussi l'intelligence artificielle, la blockchain...
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Convention collective erronée dans le contrat de travail et période d'essai


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