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Convention de forfait jours chez les experts-comptables

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Forfait jours en cabinet d'expertise comptable : conditions et salaires

Les cadres au forfait jour bénéficient d'une rémunération plus élevée que les mêmes cadres qui ne font que 35 heures par semaine.

La grille des salaires prévoit des salaires différents pour les cadres de niveau N3, N2 et N1. À partir du coefficient 330, un cadre peut signer une convention de forfait à condition d'avoir deux ans d'expérience professionnelle en tant que cadre.

Présentation des salaires minima avec la grille des salaires en vigueur à ce jour.

Le forfait jours dans les cabinets d'expertise comptable est jugé non valable par la Cour de cassation, dans un arrêt du 14 mai 2014. Cette invalidation a obligé les partenaires sociaux à renégocier l'avenant n°24 de la convention collective.

Après plusieurs mois de négociations, c'est donc un nouvel avenant 24bis qui est signé. Il s'applique dans tous les cabinets depuis la publication de l'arrêté d'extension, le 21 avril 2016.

 

Qui est concerné ?

Les salariés qui peuvent signer une convention de forfait jours à compter du 1er avril 2015 sont :

  • les salariés inscrits au tableau de l'Ordre (indice 40) ;
  • les cadres aux niveaux N1 et N2 ;
  • les cadres au niveau N3 (à partir du coefficient 330) dès lors qu'ils ont acquis deux ans d'expérience dans la qualification requise pour occuper les fonctions (même dans d'autres secteurs d'activités).

Les salariés en poste et ayant signé une convention avant le 1er avril 2015 bénéficient du nouveau minima conventionnel :

  • dès le 1er avril 2015 si leur cabinet est membre d'une organisation patronale ;
  • à condition d'avoir acquis les deux ans d'expérience professionnelle requis.

 

Quelles sont les garanties complémentaires ?

L'accord fixe le nombre de jours de repos minimum et le nombre de jours de travail qui permet de respecter la condition de charge de travail raisonnable. Il encadre également les dépassements.

Nombre de jours de travail et de congés

Le nombre de jours de travail des cadres en forfait jours reste fixé à 218 jours (avec la journée de solidarité) avec une moyenne de 5 jours par semaine ou 23 jours ouvrés par mois. Cependant, l'accord, les oblige désormais à prendre 25 jours de congés et 10 jours de repos en moyenne par an.

L'encadrement des dépassements

Le dépassement exceptionnel et justifié par le cadre autonome, tel qu'il était prévu par l'ancien avenant, n'est plus admis. Si des dérogations sont possibles par accord entre le salarié et l'employeur en période de forte activité, des contreparties doivent être prévues.

Le dépassement fait ainsi l'objet d'un écrit qui fixe :

  • le nombre de jours de dépassement ;
  • la rémunération supplémentaire correspondante.

 

Quel sera le salaire minimum ?

 Le salaire minimum des cadres au forfait jour est majoré de :

  • 22% au coefficient 330 ;
  • 15% au coefficient 385 ;
  • 10% au coefficient 450 ;
  • 5% aux coefficients 500 et 600.

Il s'applique aux cadres qui remplissent les conditions d'expérience requise. Dans le cas contraire, l'ancien minima continue de s'appliquer.

Ce tableau est basé sur la grille des salaires 2017 des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes.

NiveauCoefPoste de RéférenceSalaire
minima
(35h)
Forfait jours
- de 2 ans%2 ans et plusMensuel

N3

330

Cadre ou personnel ayant obtenu le DEC28324,46¤32200¤22%34556¤2879,59¤

350

29636,66¤

385

Cadre confirmé31933,01¤15%36723¤3060,18¤

405

33245,21¤

N2

450

Cadre principal36197,66¤-10%39817¤3318,05¤

470

37509,86¤

500

Chef de service39478,16¤5%41452¤3454,26¤

520

40790,36¤

N1

600

Cadre de direction46039,16¤5%48341¤4028,34¤

620

47351,36¤

Indice unique

40

Salarié inscrit au tableau de l'ordre40400¤

 

Sandra Schmidt

Sandra Schmidt
Rédactrice sur Compta Online, média communautaire 100% digital destiné aux professions du Chiffre depuis 2003.
J'interviens sur Compta Online depuis 2007 et j'ai rejoint l'équipe en 2014. Mes articles abordent la comptabilité, la fiscalité, le droit social, les IFRS, mais aussi l'intelligence artificielle, la blockchain...
Suivez moi sur Linkedin et sur Twitter.


Le 04/04/2018 10:26, Tsukonoi a écrit :
  

Bonjour,

Récemment passé cadre coef. 330 au forfait jour (avant j'étais en coef. 220 durant 5 ans en autonomie totale donc je faisais exactement le même travail, je me pose la question suivante :

Peuvent-ils me passer au forfait jour dans la mesure où j'ai moins de 2 ans d'ancienneté en tant que cadre?

De plus, en terme de rémunération, je suis à 35100€ annuel sur 13 mois (soit 2700€ par mois) mais j'ai lu dans la convention des experts (article 5.1) que "Ce salaire minimum annuel doit être majoré de la prime d'ancienneté telle que définie ci-après. La comparaison des salaires réels avec les minima annuels s'opère sur une base de 35 heures de travail effectif par semaine, pour douze mois de travail comprenant la période légale de congés payés."

Peut-on considérer que ma rémunération est en dessous du minimum conventionnelle?

Remerciant par avance la personne qui aura la réponse.

Je pense que ça peut servir à différentes personnes également.

Cordialement.



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