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Convention de management fees: TVA ou taxe sur les salaires

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Louistito
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Ecrit le: 07/04/2015 11:13
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bonjour,

j'ai retenu l'idée de nommer la société holding comme mandataire ( Président) de la SAS et de la rémunérer à ce titre.

dans ce cas, la rémunération versée à la holding est elle soumise à la taxe sur les salaires, sachant qu'elle perçoit aussi des prestations soumises à TVA et des dividendes ( non taxés?)

j'ai lu l'article "les conventions de management fees: nouveau terrain de chasse..." sans trouver la réponse à ma question.

Je vous remercie de votre contribution.

Louis

HapyFree
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Re: Convention de management fees: TVA ou taxe sur les salaires
Ecrit le: 08/04/2015 20:52
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Bonjour,

Concernant la taxation de la rémunération de la PM Présidente de la SAS, voici mon analyse :

BOFIP :

La référence à l'assiette de la CSG conduit à inclure dans l'assiette de la taxe sur les salaires toutes les sommes considérées comme des rémunérations au sens de la réglementation sociale, sauf exonérations prévues par la loi fiscale.

Ainsi, l'assiette de la CSG est constituée, en application de l'article L. 136-2 du code de la sécurité sociale, du montant brut des traitements, indemnités, émoluments, salaires, allocations, pensions y compris les majorations et bonifications pour enfants, les rentes viagères autres que celles visées au 6 de l'article 158 du code général des impôts et les revenus tirés des activités exercées par les personnes mentionnées aux article L. 311-2 du code de la sécurité sociale et L. 311-3 du code de la sécurité sociale.

L'alinéa 2 du I ainsi que le 6° du II de l'article L.136-2 du code de la sécurité sociale ne sont cependant pas applicables en matière de taxe sur les salaires.

Pour l'application de l'article L.136-2 du code de la sécurité sociale, les traitements, salaires et toutes sommes versées en contrepartie ou à l'occasion du travail sont évalués selon les règles fixées à l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, à savoir notamment les salaires ou gains, les indemnités de congés payés, le montant des cotisations salariales, les indemnités, primes, gratifications et tous les autres avantages en argent ou en nature, ainsi que les sommes perçues directement ou par l'entremise d'un tiers à titre de pourboire.

Toutefois, les déductions visées au 3° de l'article 83 du code général des impôts ne sont pas applicables.

(...)

Entrent également dans l'assiette de la CSG et donc de la taxe sur les salaires :

(...)

- les rémunérations versées aux dirigeants de sociétés désignés à l'article 80 ter du CGI,

(...)

Article 80 ter du CGI :

a Les indemnités, remboursements et allocations forfaitaires pour frais versés aux dirigeants de sociétés sont, quel que soit leur objet, soumis à l'impôt sur le revenu.

b Ces dispositions sont applicables :

1° Dans les sociétés anonymes :

au président du conseil d'administration;

au directeur général;

à l'administrateur provisoirement délégué;

aux membres du directoire;

à tout administrateur ou membre du conseil de surveillance chargé de fonctions spéciales;

2° Dans les sociétés à responsabilité limitée : aux gérants minoritaires;

3° Dans les autres entreprises ou établissements passibles de l'impôt sur les sociétés : aux dirigeants soumis au régime fiscal des salariés;

4° Dans toute entreprise : à toute personne occupant un emploi salarié dont la rémunération totale excède la plus faible des rémunérations allouées aux dirigeants de cette entreprise. Toutefois, il n'est pas tenu compte des rémunérations versées aux administrateurs ou aux membres du conseil de surveillance chargés de fonctions spéciales pour l'application de cette disposition.

En conséquence, la rémunération perçu de sa filiale en contre partie d'une rémunération de Présidente de la SAS, n'entrant pas dans le champs d'application de la CSG. Par ailleurs dans la Holding il s'agira d'un produit et non d'une charge.

La chargé étant dans la fille où est effectué la fonction de direction. seul la rémunération du dirigeant de la holding entrera en compte dans la base de la taxe sur les salaires.

Par ailleurs, la rémunération versée par la SAS à l'un de ses dirigeants personne morale constitue, pour cette dernière, un élément du bénéfice imposable à l'impôt sur les sociétés ou à l'impôt sur le revenu pour les sociétés de personnes. Ainsi, il s'agira d'une prestation faisant entrant dans le champs d'application de la TVA.

A noter, que le représentant de la personne morale auquel sera versé un salaire spécial pour assurer la fonction dévolue à la personne morale au sein de la SAS devrait être imposé au titre des salaires s'il peut bénéficier de ce régime en raison de sa fonction dans la société (contrat-mandat : "consiste pour la société holding à conclure un contrat de travail ayant pour objet la direction générale de la filiale avec un de ses salariés qui est désigné comme mandataire social de la filiale. A manier avec précaution").

Cordialement,



--------------------

HapyFree :)

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merci ;)

[DSCG/DCSG, DESS CCA IAE Dijon...DEC]
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Nicolash
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Re: Convention de management fees: TVA ou taxe sur les salaires
Ecrit le: 09/04/2015 08:38
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Bonjour,

Je pense qu'il y a une confusion à lever sur la "rémunération" du mandat de Président. La fonction étant occupée par une personne morale, le concept de rémunération ne peut s'entendre comme celle perçue par une personne physique, et qui serait donc soumise à cotisations sociales et taxe sur les salaires.

La "rémunération" versée à la holding n'est rien d'autre que la contrepartie de prestations techniques réalisées par cette dernière au profit de sa filiale. En conséquence, les prestations doivent être facturées de manière classique.

Concernant la taxe sur les salaires, je rappelle qu'elle n'est applicable que si la part de chiffre d'affaires soumis à TVA est inférieure à 90%. En outre, les produits financiers ne doivent être pris en compte dans le rapport d'assujettissement que s'ils excèdent 5% du total des recettes et produits de la holding.

Enfin dans le cas d'une holding mixte, la rémunération du dirigeant assimilé salarié peut éventuellement être exonérée de taxe sur les salaires, s'il est établit que l'exercice de sa fonction ne concerne que la partie soumise à TVA. Cela reste néanmoins valable que pour une holding non SASU.

Cordialement,

Louistito
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Re: Convention de management fees: TVA ou taxe sur les salaires
Ecrit le: 09/04/2015 12:16
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Bonjour,

je vous remercie pour ces précisions qui me sont précieuses.

louis

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