BanStat
Logo Compta Online
fulll

Convention internationale de double imposition

2
534
0
2 réponses
534 lectures
0 vote
Bmaritan
ProfilBmaritan
Directeur Administratif et financier en entreprise
  • 988 - Nouvelle Calédonie
Envoyer un message privé   Ajouter à mes contacts
  • 1 vote
popupBulle tail
Profil
Directeur Administratif et financier en entreprise


Ecrit le: 19/02/2014 13:09
0
VOTER
Votez MoinsVotez Plus

Bonjour,

Dans les annales de l'épreuve d'aptitude des EC étrangers figure cette question:

Lorsqu’une opération réalisée par une société est imposable en France et dans un autre pays en application de la réglementation fiscale de cet autre pays :
a) J’évite la double imposition en appliquant la convention internationale de double imposition qui existe obligatoirement entre la France et ce pays
b) J’évite la double imposition en appliquant la convention internationale de double imposition si elle existe entre la France et ce pays
c) J’évite la double imposition en appliquant la convention internationale de double imposition si elle existe entre la France et ce pays et si la France autorise l’application de cette convention
d) Je ne peux éviter la double imposition en appliquant la convention internationale de double imposition car les conventions ne s’appliquent pas aux personnes morales
e) Aucune des solutions précédentes

J'opterai plutôt pour la réponse B, mais j'ai un doute avec la C.

Quelqu'un peut-il m'aider SVP?

Merci d'avance



--------------------
Cattier-clotilde
ProfilCattier-clotilde
Avocate fiscaliste
  • CH - Suisse
Envoyer un message privé   Ajouter à mes contacts
  • 315 votes
popupBulle tail
Profil

Avocate fiscaliste



Re: Convention internationale de double imposition
Ecrit le: 21/02/2014 07:14
0
VOTER
Votez MoinsVotez Plus

Bonjour,

Pour moi, c'est la réponse b.

La réponse c n'est pas très claire : effectivement, une convention de double imposition signée par la France doit être ratifiée par la Parlement pour être applicable. Mais il ne s'agit pas à proprement parler d'une autorisation.

D'une manière générale, toute convention signée et ratifiée par la France est applicable en France, sans restrictions particulières.

Cordialement



--------------------
Bmaritan
ProfilBmaritan
Directeur Administratif et financier en entreprise
  • 988 - Nouvelle Calédonie
Envoyer un message privé   Ajouter à mes contacts
  • 1 vote
popupBulle tail
Profil
Directeur Administratif et financier en entreprise


Re: Convention internationale de double imposition
Ecrit le: 21/02/2014 09:34
0
VOTER
Votez MoinsVotez Plus

Merci pour votre réponse!

L'examen d'aptitude ouvert aux experts étrangers est composé de plein de questions comme celle-ci (pas très claires...)!



--------------------
Retour en haut




2
534
0





connectés
Publicité
Pennylane
Retour en haut
fermer
Connexion membre
Nom d'utilisateur ou email
Mot de passe
  
Avertissement : Ce site permet aux internautes de dialoguer librement sur le thème de la comptabilité.
Les réponses des Internautes et des membres du forum n'engagent en aucun cas la responsabilité de Compta Online.
Tout élément se trouvant sur ce site est la propriété exclusive de Compta Online, sous réserve de droits appartenant à des tiers.
Toute copie, toute reprise ou tout usage des photographies, illustrations et graphismes, ainsi que toute reprise de la mise en page figurant sur ce site, ainsi que toute copie ou reprise en tout ou partie des textes cités sur ce site sont strictement interdits, sous réserve de l'autorisation express écrite de l'ayant droit.

Toute reprise ou tout usage, à quelque titre que ce soit, des marques textuelles, graphiques ou combinées (comme notamment les logos) sont également interdits, sous réserve de l'autorisation express écrite de l'ayant droit.

© 2003-2024 Compta Online
S'informer, partager, évoluer