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Convention internationale de double imposition

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Bmaritan
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Ecrit le: 19/02/2014 13:09
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Bonjour,

Dans les annales de l'épreuve d'aptitude des EC étrangers figure cette question:

Lorsqu’une opération réalisée par une société est imposable en France et dans un autre pays en application de la réglementation fiscale de cet autre pays :
a) J’évite la double imposition en appliquant la convention internationale de double imposition qui existe obligatoirement entre la France et ce pays
b) J’évite la double imposition en appliquant la convention internationale de double imposition si elle existe entre la France et ce pays
c) J’évite la double imposition en appliquant la convention internationale de double imposition si elle existe entre la France et ce pays et si la France autorise l’application de cette convention
d) Je ne peux éviter la double imposition en appliquant la convention internationale de double imposition car les conventions ne s’appliquent pas aux personnes morales
e) Aucune des solutions précédentes

J'opterai plutôt pour la réponse B, mais j'ai un doute avec la C.

Quelqu'un peut-il m'aider SVP?

Merci d'avance



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Cattier-clotilde
ProfilCattier-clotilde
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Avocate fiscaliste



Re: Convention internationale de double imposition
Ecrit le: 21/02/2014 07:14
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Bonjour,

Pour moi, c'est la réponse b.

La réponse c n'est pas très claire : effectivement, une convention de double imposition signée par la France doit être ratifiée par la Parlement pour être applicable. Mais il ne s'agit pas à proprement parler d'une autorisation.

D'une manière générale, toute convention signée et ratifiée par la France est applicable en France, sans restrictions particulières.

Cordialement



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Bmaritan
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Directeur Administratif et financier en entreprise
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Directeur Administratif et financier en entreprise


Re: Convention internationale de double imposition
Ecrit le: 21/02/2014 09:34
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Merci pour votre réponse!

L'examen d'aptitude ouvert aux experts étrangers est composé de plein de questions comme celle-ci (pas très claires...)!



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