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Convention réglementée

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Flodscg
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Ecrit le: 06/07/2011 19:39
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Bonjour,

y a t il convention reglementée entre une société mère et sa filiale détenue a 100%?

j'ai trouvé cette info : "Enfin selon une décision isolée du T.com de PARIS du 26 avril 1990 il n’y a pas lieu à application des procédures réglementées dès lors qu’il n’existe aucun antagonisme d’intérêts, par exemple parce que la convention est conclue entre la société mère et sa filiale qu’elle contrôle à 100%".

Or il s'agit d'une décision de 1990 et je me demande si aujourd'hui en 2011, si il n'y a pas eu d'autres positions de la jurisprudence, de la loi etc... qui soumettent ces conventions à la procédure des conventions réglementées?

Merci
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