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Conventions intragroupe - absence de cause

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Tom12
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Ecrit le: 05/12/2010 15:12
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Message édité par Tom12 le 05/12/2010 15:15
Bonjour à tous

Spécialisé dans les conventions intragroupes dans des groupes de PME francaises, je voulais attirer l'attention de tous sur un nouvel arrêt de la Cour de Cassation, qui peut avoir pour consèquence de remettre en cause sur un plan juridique et fiscal, un certain nombre de conventions de management fees.

En effet, le 14/09/2010 (Cass N° 09-16.084 - SAMO GESTION), la cour de Cassation a indiqué qu'est dépourvu de cause, et donc sans force executoire, une convention signée dans les conditions suivantes :

Une SA avait conclu avec une entreprise holding, fondée par son directeur général, une convention par laquelle la Holding s'engageait à fournir à sa fille, un ensemble de prestations ("action commercial, gestion industrielle, gestion des ressources humaines, gestion administrative et financière"). Cette convention prévoyait que l'holding mettait à disposition de la SA, son directeur général (qui était, rappelons le, également directeur général dans la société prenneuse) pour réaliser ces taches.

La Cour de Cassation an annulé cette convention à la demande de la société prenneuse pour les motifs suivants :

- la convention est dépourvue de cause car elle aboutissait à rémunérer la société prestataire pour l'exercice par le DG de ses fonctions de direction dans la SA prenneuse
- la rémunération du directeur général d'une société anonyme est déterminée par le conseil d'administration, et ne peut pas etre fixée par une convention conclue par un tiers, peu importe que cette convention ait été autorisée par le conseil d'administration de la société prenneuse.

Ainsi, en fait, la Cour confirme l'arret GLAMOR de 2004, qui indique que c'est la loi qui définit les fonctions et les pouvoirs d'un DG (mais aussi d'un président). Dès lors que sur un plan juridique, aucune rémunération n'est attribuée à ces personnes par une organe habilitée, cette décision de gestion est opposable à l'entreprise, et sur un plan fiscal et sur un plan juridique. Aucune convention ne peut attribuer une rémuneration au président, ou au DG, en contrepartie de l'exercice des pouvoirs que la loi ou les statuts lui conferent.

Attention donc sur la rédaction de vos conventions de prestations de management..... Le risque est surtout fiscal (puisque souvent dans ce cas, la meme personne se trouve actionnaire dans les deux entitiés). L'administration pourrait invoquer l'acte anormal de gestion en se basant sur la notion d'absence de cause : redressement IS, et non déductibilité de la TVA à la clé. Si le risque IS peut etre réduit en optant pour le régime d'intégration fiscal, il n'y a pas de solution pour la TVA.

J'aimerais bien connaitre si certains d'entre vous avez des solutions pour contourner ce problème. J'ai pensé bien sur à monter un certain nombre de cadres de la société prenneuse dans la société holding pour justifier la prestation, mais souvent, surtout lorsqu'il y a un plan d'interessement, ou un regime de retraite cadre important au niveau de l'holding, les chefs d'entreprises sont reticients quant à faire bénéficier les cadres de ce regime. Le problème est d'autant plus compliqué à gerer lorsqu'on est en présence de SARL (où la le gerant est forcement une personne physique, et sa rémunération pour son mandat forcement fiscalisable).

Merci d'avance

Cordialement


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